Application immédiate des accords collectifs

Rédigé le 26 novembre 2007

Dans une décision du 10 octobre 2007, la Cour de cassation rappelle que les accords collectifs sont d'application immédiate et qu'il convient de tenir compte de la situation des salariés à cette date, y compris l'ancienneté acquise avant l'entrée en vigueur du texte conventionnel.

Dans cette affaire, était en cause la convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales qui prévoit en son article 21 une prime d'ancienneté au profit des salariés ayant au moins 5 ans de présence. La question posée à la Cour de cassation était de savoir s’il convenait de prendre en compte l'ancienneté totale du salarié dans l'entreprise ou son ancienneté à la date d'adhésion par l'employeur à la convention collective ?

En l’espèce, une entreprise avait adhéré à la convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales et avait refusé de verser la prime d'ancienneté à une salariée. L’employeur estimait, en effet, que la salariée, bien qu’ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, ne justifiait pas, à la date d’adhésion à la convention collective, des 5 années d’ancienneté ouvrant droit au bénéficie de la prime.

La Cour de cassation ne partage pas cet avis et condamne l’employeur au paiement de la prime d’ancienneté. Au visa de l’article L. 132-10 du Code du travail, la Cour Suprême juge, en effet, que la prime d'ancienneté instituée par la convention collective au profit des salariés totalisant 5 années de présence dans l'entreprise est applicable immédiatement aux salariés justifiant d'une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans à la date d'entrée en vigueur de la convention collective. En conséquence, la salariée totalisant plus de 5 ans d’ancienneté à la date d’entrée en vigueur de la convention collective devait bénéficier de la prime d’ancienneté.

Cass. soc., 10 octobre 2007, pourvoi n° 06-43.373

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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