Le choix du statut juridique

C’est bien souvent par cette étape que les futurs créateurs commencent ! En effet, la plupart du temps, dès les premiers rendez-vous d’accompagnement à la création d’entreprise, les questions fusent sur le choix du statut juridique. Pourtant, on remarque souvent qu’un premier choix de statut effectué en tout début de projet évolue au fur et à mesure que le créateur avance dans la structuration du projet.

Nous avons déjà vu les 6 premières étapes du parcours du créateur d’entreprise, c’est-à-dire : l'idée, l'adéquation homme/femme projet, l’étude de marché, le prévisionnel financier, le business plan, puis la recherche de financements. Je vous propose aujourd’hui d’étudier l’étape 7 de votre parcours de création, à savoir le choix du statut juridique.

C’est bien souvent par cette étape que les futurs créateurs commencent ! En effet, la plupart du temps, dès les premiers rendez-vous d’accompagnement à la création d’entreprise, les questions fusent sur le choix du statut juridique. Pourtant, on remarque souvent qu’un premier choix de statut effectué en tout début de projet évolue au fur et à mesure que le créateur avance dans la structuration du projet. C’est pourquoi je ne saurais trop vous conseiller d’attendre un peu avant de vous torturer avec cette question ! Il faut prendre le temps de réfléchir, car ce choix détermine le cadre légal de votre activité et entraîne des conséquences sociales, fiscales et patrimoniales. Comparez bien les différentes possibilités, leurs avantages et leurs inconvénients.

A partir de quels critères choisir un statut juridique ?

Le choix d’une structure repose sur les critères suivants :

- La nature de l’activité :

Certaines activités, comme par exemple le cas des débits de tabac, imposent le choix de la structure juridique. Il est donc nécessaire de se renseigner avant auprès des Chambres de Commerce et de Métiers et des organismes professionnels concernés pour vérifier ces informations.

- L’envie de s’associer :

Vous souhaitez rester impérativement seul maître à bord et vous n’avez pas envie d’avoir d’associés. Dans ce cas, restez indépendant, en entreprise individuelle ou EURL par exemple, mais cela ne vous empêche pas de vous « associer » avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas de la Société Civile de Moyens (SCM) ou du Groupement d'intérêt économique (GIE), dans lesquelles chaque associé reste indépendant au niveau de l'exercice de son activité professionnelle.

Soit vous avez envie de vous entourer de compétences et de capitaux complémentaires et vous désirez mettre en commun votre projet. Attention à bien mûrir et réfléchir cette décision et à éviter une répartition des parts du type 50/50, meilleur moyen pour bloquer toutes les décisions et amener au clash même les plus vieux amis du monde…

- L’organisation patrimoniale :

Attention, en fonction du statut choisi, vous ne pourrez pas toujours protéger votre patrimoine personnel. C’est le cas notamment lorsque, dans une Société en Nom Collectif (SNC), chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. En cas de difficultés financières, si les biens de la société ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ceux-ci pourront faire saisir les biens d'un ou de plusieurs associés, à charge pour ces derniers de se faire rembourser en partie par ses co-associés. Autant dire qu’il y a de moins en moins de création en SNC par les temps qui courent… 

Quel que soit le type de société choisi, le dirigeant est garant de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard de ses associés et des tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver qu'il a commis des fautes de gestion se révélant être à l'origine de difficultés financières de l'entreprise, ils pourront rechercher sa responsabilité et intenter à son encontre une action en comblement de passif.

Enfin, dès l'instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés sera exigée.

Les besoins financiers :

En fonction du développement prévu de l’entreprise, il peut être important de penser à créer tout de suite une SA ou SAS pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital et avoir plus de crédibilité face à eux.

Le fonctionnement de l’entreprise :

Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement sont plus ou moins contraignantes. Dans l'entreprise individuelle, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Le dirigeant prend toutes les décisions seul, mais engage en contrepartie sa responsabilité. Dans les sociétés, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et requérir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.

Le régime social de l’entrepreneur :

C’est de loin le critère le plus souvent pris en compte par les créateurs d’entreprise. Dans le sens où ils recherchent souvent à pouvoir monter des statuts qui leur permettent de rester dans le régime salarié, le fait d’être Travailleur Non Salarié faisant encore peur… Pourtant, le régime salarié et non salarié ont été bien harmonisés et des comparaisons très utiles peuvent être faites sur le site de la CANAM – www.canam.fr - pour voir les simulations entre les deux régimes.

La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...) :

Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital correct sera recommandée. De plus, passé un certain seuil de commandes, on trouve souvent des directions achat qui préfèrent traiter avec des sociétés plutôt qu’avec des indépendants…

Les principales formes juridiques : EI, SARL et EURL

Le choix le plus simple et le plus facile à mettre en place : l'entreprise individuelle

Dans le cas d’une entreprise individuelle, l’entreprise et l'entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. Voici ses principaux avantages :

- Démarches de création limitées et simples à effectuer, pas de statuts à déposer.
- Une grande liberté d’action : l’entrepreneur est seul maître à bord.
- Peu de formalismes de fonctionnement.
- Pas de capital social.
- Possibilité de protéger son habitation principale avec une déclaration d’insaisissabilité avant la création.
- Possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, à condition d’avoir un CA n'excédant pas 27000 € HT pour une activité de conseil (BNC) et 76300 € HT pour une activité commerciale (BIC).
- Obligations comptables allégées en cas de régime micro.
- Statut juridique préférable pour les professions engageant peu de fonds.
- Statut évolutif (le passage d'une EI à une EURL ou SARL équivaut au coût de création).
- Statut fiscal avantageux s’il y a peu de charges.

Voici ses principaux inconvénients :

- Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est confondu avec celui de son entreprise. Il est responsable des dettes de l’entreprise indéfiniment sur ses biens propres.
- Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC).
- Nécessité de revoir son régime matrimonial en séparation de biens pour protéger son conjoint.

(cf. notre kit de création d'une entreprise individuelle)

Le choix d’une société : la SARL ou l’EURL

Dans le cas de la création d’une société (SARL ou EURL), cela revient à donner naissance à une nouvelle personne morale, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs. Pour la SARL, il faut être au moins deux. Pour l’EURL, il s’agit de la création d'une personne morale différente de la personne physique. C'est une SARL unipersonnelle, où le dirigeant est seul maître à bord.

Voici ses principaux avantages :

- Cadre juridique autonome.
- L’entreprise dispose de son propre patrimoine et sauf fautes de gestion reconnues, les biens personnels de l’entrepreneur et des associés seront à l’abri des créanciers.
- Responsabilité limitée à hauteur de l'engagement du patrimoine de la société.
- Au niveau fiscal, la société peut être imposée soit sur le revenu (EURL ou SARL de famille), soit sur l’impôt sur les sociétés (IS).
- Possibilité de passer à l'impôt sur les sociétés (IS) par rapport à l'impôt sur le revenu (IR) : attention cependant, ce passage est irrévocable. Il faut bien l’étudier, car cela devient avantageux si le taux de fiscalisation du gérant est élevé.
- Possibilité de créer le capital de la société avec un apport en nature (à concurrence de 7500 € : au-delà de cette valeur, un commissaire aux comptes doit évaluer le montant de l'apport en nature).
- Pérennité de l'entreprise par rapport à un individu.

Voici ses principaux inconvénients :

- L’entreprise doit avoir un capital social minimum. Créer une SARL avec un euro est un leurre et est dangereux pour la viabilité de l’entreprise.
- Le dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu’il est amené à prendre des décisions importantes.
- De même, il doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion, qui doit être rigoureuse afin de pas confondre et utiliser les biens de l’entreprise à des fins personnelles.
- La création de la société donne lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts auprès du centre des impôts, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales…
- Formalisme annuel : bilan + rapport de gestion à déposer aux greffes.

(cf. notre kit de création de SARL ou notre kit de création d'EURL)

Le choix de la SA pour les projets d’envergure

La SA (Société Anonyme) est une société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets importants. La SA doit avoir 7 actionnaires au minimum et il peut s'agir de personnes physiques ou morales.
Un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué et les apports en espèces doivent être libérés pour moitié au moins à la constitution de la société, le solde devant être versé dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum).
La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports respectifs. Pour les dirigeants, leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion. Ils sont aussi responsables pénalement.

Avantages :

- Le Président et le directeur général ont un régime fiscal lié aux traitements et salaires. Possibilité d'appliquer la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de déduire les frais réels.
- Pour les Administrateurs titulaires d'un contrat de travail : idem. Ils relèvent du régime des "assimilés salariés", c'est-à-dire qu'ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société.
- Précision : le président peut cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail (conclu antérieurement à sa nomination) relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par les Assedic au titre de ce contrat que s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société (situation rare en pratique).
- La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.
- Structure évolutive facilitant le partenariat.
- Possibilité d'être salarié de la société.
- Les charges sociales sont calculées uniquement sur la rémunération.
- Facilité et souplesse de transmission des actions.
- Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...).

Inconvénients :

- L’importance du capital à réunir dès le démarrage.
- Fonctionnement assez lourd, car la société est dirigée par un conseil d'administration comprenant 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaires), qui détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en oeuvre. Son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Le directeur général nommé par le conseil d'administration ou à défaut, le président du conseil d'administration, assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers. L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix (50 % + 1 voix).
- Les autres administrateurs sont en principe non rémunérés. Ils ne relèvent donc, ni du régime des salariés, ni de celui des travailleurs non-salariés.Toutefois, les administrateurs peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail si ce dernier correspond à un emploi effectif. Le nombre d'administrateurs ayant un contrat de travail ne doit pas dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
- Frais et formalisme de constitution.
- Lourdeur du fonctionnement.
- Instabilité du président (révocation sans préavis et sans indemnité par le conseil d'administration).
- Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

(cf. notre kit de cration de SA)

Le choix de la SAS

Une SAS (Société par Actions Simplifiée) peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.
Un capital minimum de 37 000 euros est à constituer. La moitié au moins doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum). La SAS peut avoir un capital variable. Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne. Les responsabilités sont les mêmes que pour la SA.
Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société : nomination d'un président unique ou d'un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société. La SAS a l'obligation de désigner un représentant légal qui peut être le président ou une personne ayant le titre de directeur général ou directeur général dé-légué.

Les associés déterminent également librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions collectives : définition des décisions devant être prises collectivement, conditions de forme, de quorum et de majorité ; ils peuvent également prévoir un organe de surveillance du ou des dirigeants. Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement (en AG ou par tout autre moyen) : approbation des comptes et répartition des bénéfices, modification du capital social, fusion, scission, dissolution de la société, nomination des commissaires aux comptes.

Avantages :

- Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions.
- La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.
- Structure évolutive facilitant le partenariat.
- Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %).
- Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société.
- Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...).

Inconvénients :

- Frais et formalisme de constitution.
- Obligation d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts.
- Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

(cf. notre kit de création de SAS)


Voici donc un petit tour d’horizon rapide de quelques statuts envisageables, mais il n’est pas exhaustif. En effet ces derniers temps, d’autres statuts – comme celui des SCOP et des coopératives d’activités (comme Coopaname par exemple) se sont développés et peuvent être des alternatives intéressantes aux statuts « classiques ». Nous vous en parlerons ultérieurement dans un autre article.

Pour continuer à avancer avec votre GPS dans la jungle de la création d’entreprise, nous verrons la prochaine fois les formalités préalables à la création de l’entreprise.

Valérie WEILL, consultante en création d'entreprise

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