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Le statut d’indépendant (hors professions libérales) et les cotisations sociales personnelles 
Grandes sont les interrogations des entrepreneurs individuels vis à vis de leurs cotisations sociales. Comment sont-elles calculées ? Quelle part du chiffre d'affaires représentent-elles ? Quand les payer ? Avant d'aborder ces points, rappelons ce qu'est le statut d'indépendant.
Définition : Un travailleur indépendant est à la fois entrepreneur, propriétaire (de ses moyens de production) et son propre employé. Il est maître de ses décisions concernant son travail mais doit toutefois s'adapter aux demandes de sa clientèle.
Le choix de la structure juridique : Vous devez passer en revue toutes les possibilités, de préférence avec un conseiller spécialisé, afin de déterminer quelle est la formule la plus adaptée à votre profession, mais aussi jusqu'où vous êtes responsable (cf. tableau des formes sociales). Le choix de votre statut juridique est important car il conditionne votre protection sociale.
Le choix du statut fiscal et du régime d’imposition : A chaque forme juridique de l’entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, le cas échéant assorti d’un droit d’option. Toute entreprise artisanale, commerciale ou industrielle, soumise à l’impôt sur le revenu, est imposée dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dans certains cas. Le mode d’imposition de l’entreprise est fonction du chiffre d’affaires et de son statut juridique : régime de la micro-entreprise, régime réel simplifié, régime réel normal.
Aspect administratif : Le travailleur indépendant (commerçant, artisan ou industriel) doit être enregistré en tant qu'entreprise, puisqu'il émet des factures.
Les formalités d'immatriculation : adressez-vous à votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui se trouve à la Chambre de Commerce pour les commerçants, à la Chambre des Métiers pour les artisans, ou dans les locaux de l’URSSAF.
L'indépendant et sa protection sociale
En tant que professionnel indépendant, vous relevez d’un régime de protection sociale spécifique et obligatoire même si vous exercez par ailleurs une activité salariée. C’est le lieu d’activité qui détermine votre rattachement au régime de sécurité sociale français et non la localisation du siège social. Pour financer les prestations santé, famille et retraite, vous devez verser des cotisations et contributions sociales au régime social des indépendants.
Depuis le 1er janvier 2008, le Régime Social des Indépendants - RSI - est l’interlocuteur social unique des artisans et commerçants pour l’ensemble de leur protection sociale obligatoire personnelle. Les cotisations maladie, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS sont réunis sur un seul avis d’appel de cotisations.
Pour la famille :
Quelle que soit votre situation familiale, vous êtes tenus d’acquitter auprès de votre caisse RSI les cotisations personnelles d’allocations familiales au taux de 5.40%.
En sus, le RSI recouvre également :
• la CSG (contribution sociale généralisée) au taux de 7.50%
• la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0.50%
• la CFP (contribution à la formation professionnelle) si vous êtes commerçant, au taux de 0.15% et de 0,29 % du plafond annuel SS si vous êtes artisan.
Pour la santé :
La gestion quotidienne de votre couverture maladie-maternité est assurée :
• par votre caisse RSI à qui vous versez vos cotisations maladie-maternité et indemnités journalières,
• par votre OC (organisme conventionné) qui vous verse vos prestations santé. Cet organisme est à choisir sur la liste communiquée par votre CFE (centre de formalités des entreprises).
• Taux : 6,50 % dont 0,60 % dans la limite du plafond SS et 5,90 % dans la limite de 5 fois le plafond (commerçants et artisans : + 0,70 % au titre des indemnités journalières).
Pour la retraite :
Pour toutes les questions de retraite de base, de retraite complémentaire obligatoire, de pension d'invalidité et de capital décès, vous relevez de votre caisse RSI.
• Assurance vieillesse de base :
- Commerçants et artisans : 16,65 % dans la limite du plafond SS
- Professions libérales : 8,6% dans la limite de 0,85 fois le plafond SS et 1,6% entre 0,85 et 5 fois le plafond SS
• Assurance vieillesse complémentaire :
- Commerçants : 6,5 % dans la limite de 3 fois le plafond SS
- Artisans : 7 % dans la limite de 4 fois le plafond SS
• Prévoyance :
- Commerçants : invalidité 1,2 % et décès 0,1%
- Artisans : 1,8 %
L'assiette de calcul des cotisations correspond au revenu professionnel imposable avant application :
- de la majoration de 25 % appliquée sur le revenu professionnel en cas de non adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé,
- des allégements fiscaux éventuels,
- de la déduction des cotisations sociales facultatives.
Pour le calcul de la CSG et de la CRDS, les cotisations sociales obligatoires sont réintégrées (maladie, allocations familiales et retraite).
Les déclarations de vos revenus sont à faire avant le 1er mai de chaque année sur un formulaire spécifique "la déclaration commune des revenus" soit en version papier soit en version électronique sur le site internet www.net-entreprises.fr.
Les cotisations de début d'activité :
Pour la première année d’activité :
• Les cotisations dues au titre de l’assurance maladie-maternité (1) et de la retraite de base (2) ne sont pas calculées en fonction de vos revenus mais sur une base forfaitaire, de 6734 € pour l’année 2008. Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation.
• Les cotisations pour la retraite complémentaire et l’assurance invalidité-décès (2) sont calculées :
- pour les commerçants sur cette même base forfaitaire ;
- pour les artisans sur une base forfaitaire de 11092€ pour l’année 2008.
(Ces cotisations ne font pas l’objet de régularisation).
Pour la deuxième année d’activité :
• les cotisations dues au titre de l’assurance maladie-maternité (1) et de la retraite de base (2) sont calculées provisoirement sur une base forfaitaire de 10101 € pour l’année 2008. Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la deuxième année et font l’objet d’une régularisation.
• Les cotisations pour la retraite complémentaire et l’assurance invalidité-décès (2) sont calculées :
- pour les commerçants sur cette même base forfaitaire,
- pour les artisans sur une base forfaitaire 16638€ pour l’année 2008.
(1) Pour les artisans, les commerçants et les professions libérales
(2) Pour les artisans et commerçants
Le régime micro social ou "bouclier social"
Le régime micro social ou "bouclier social" a été introduit par la loi instituant le droit opposable au logement du 5 mars 2007. Il concerne les entreprises soumises au régime fiscal de la micro-entreprise et comprend deux mesures :
• un plafonnement des cotisations et contributions sociales,
• un mode de calcul simplifié des cotisations sociales.
Entreprises concernées : Les artisans et commerçants créant une entreprise individuelle à compter du 1er janvier 2008 et soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, c'est à dire ceux dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
- 76 300 euros pour les activités de ventes et de fournitures de logement ou de denrées,
- 27 000 euros pour les autres activités soumises aux BIC (prestations de services).
Précision : l'application d'un régime réel d'imposition entraîne la perte du bénéfice du mode de calcul simplifié des cotisations sociales.
Attention ! L'entrepreneur ne peut y prétendre qu'au terme de la période d'exonération accordée :
- au titre de l'Accre,
- au titre de d'une implantation en ZRU, ZFU, ou dans les DOM,
- en qualité de salarié-créateur ou de bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation,
- aux créateurs d'entreprise qui débutent leur activité dans les DOM,
- aux artisans, industriels et commerçants installés en ZFU ou en ZRU au titre de l'assurance maladie.
Période d'application du dispositif : L’année de création de l'entreprise individuelle et les 2 années civiles suivantes.
Principe : L’option pour un calcul simplifié et trimestriel des cotisations sociales permet aux entrepreneurs :
• de payer leurs charges sociales au rythme de leurs encaissements,
• d'éviter des régularisations de cotisations sociales l'année suivante.
Cotisations concernées : Toutes les cotisations hormis la contribution à la formation professionnelle.
Modalités de calcul des cotisations sociales : Le montant des cotisations sociales à payer est déterminé trimestriellement, et correspond à une fraction du chiffre d'affaires effectivement réalisé au cours du trimestre précédent. Cette fraction est égale à :
• 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
• 24,6 % pour les entreprises exerçant une autre activité.
Attention : Les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l'objet d'une régularisation, même si le montant des cotisations calculées selon le droit commun est inférieur. Il est donc recommandé de calculer au préalable le montant des cotisations dues selon les règles de calcul classique avant d'opter pour le calcul trimestriel et simplifié.
Modalités de paiement des cotisations sociales : Tous les trimestres, le chef d'entreprise communique à l'Urssaf le montant :
• du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre précédent,
• des cotisations sociales dues.
Cette déclaration s'effectue sur un modèle qui sera fixé ultérieurement par arrêté. Elle pourra être effectuée sur Internet. Ce document doit être accompagné du paiement des cotisations sociales correspondantes au plus tard les :
- 30 avril,
- 30 juillet,
- 30 octobre,
- 30 janvier.
Précision : pour la période comprise entre le début d'activité et la fin du trimestre civil suivant, la déclaration et le paiement des cotisations devront intervenir au plus tard 30 jours après la fin de ce trimestre.
Procédure : Pour en bénéficier, les créateurs doivent opter par lettre simple ou sur un formulaire spécifique auprès du régime social des indépendants (RSI), dans les 60 jours suivant l'immatriculation de leur entreprise. L'option est valable 3 ans tant que l'entrepreneur individuel reste soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.
Cette option est irrévocable.
Pour tout renseignement complémentaire ainsi que pour les exonérations de cotisations, s’adresser aux permanences des centres des URSSAF, ou bien consulter le site www.le.rsi.fr
(Mai 2008)
Chantal GOUGET
Rédaction de NetPME