Le statut d’indépendant (hors professions libérales) et les cotisations sociales personnelles

Dernière modification le 09 décembre 2010.

Grandes sont les interrogations des entrepreneurs individuels vis-à-vis de leurs cotisations sociales. Comment sont-elles calculées ? Quelle part du chiffre d'affaires représentent-elles ? Quand les payer ? Explications.

Un travailleur indépendant est à la fois entrepreneur, propriétaire de ses moyens de production et son propre employé. Il est maître de ses décisions concernant son travail mais doit s'adapter aux demandes de sa clientèle.

Le choix de la structure juridique : Vous devez passer en revue toutes les possibilités, de préférence avec un conseiller spécialisé, afin de déterminer quelle est la formule la plus adaptée à votre profession, mais aussi jusqu'où vous êtes responsable (cf. tableau des formes sociales). Le choix de votre statut juridique est important car il conditionne votre protection sociale.

Le choix du statut fiscal et du régime d’imposition : A chaque forme juridique de l’entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, le cas échéant assorti d’un droit d’option. Toute entreprise artisanale, commerciale ou industrielle, soumise à l’impôt sur le revenu, est imposée dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dans certains cas. Le mode d’imposition de l’entreprise est fonction du chiffre d’affaires et de son statut juridique : régime de la micro-entreprise, régime réel simplifié, régime réel normal.

Aspect administratif : Le travailleur indépendant (commerçant, artisan ou industriel) doit être enregistré en tant qu'entreprise, puisqu'il émet des factures.

Les formalités d'immatriculation : adressez-vous à votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui se trouve à la Chambre de Commerce pour les commerçants, à la Chambre des Métiers pour les artisans, ou dans les locaux de l’Urssaf.

L'indépendant et sa protection sociale

En tant que professionnel indépendant, vous relevez d’un régime de protection sociale spécifique et obligatoire, même si vous exercez par ailleurs une activité salariée. C’est le lieu d’activité qui détermine votre rattachement au régime de sécurité sociale français et non la localisation du siège social. Pour financer les prestations santé, famille et retraite, vous devez verser des cotisations et contributions sociales au régime social des indépendants (RSI).

Depuis le 1er janvier 2008, le RSI est l’interlocuteur social unique des artisans, industriels et commerçants pour l’ensemble de leur protection sociale obligatoire personnelle. Les cotisations maladie, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS sont réunies sur un seul avis d’appel de cotisations.
De son côté, le conjoint de l’entrepreneur indépendant doit choisir un statut parmis les trois suivants : collaborateur, associé, salarié.

Le conjoint collaborateur est affilié au RSI et verse des cotisations sociales uniquement au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et des prestations l’invalidité-décès en contrepartie de droit propres. Il bénéfice gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise et peut, à ce titre, percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d’adoption.
Le conjoint associé est personnellement affilié au RSI en tant que travailleur indépendant, artisan ou commerçant, pour toute sa protection sociale obligatoire. Il jouit des mêmes droits et obligations que le chef d’entreprise (cotisations et prestations maladie, maternité, retraites de base et complémentaire, invalidité, décès, allocations familiales, CSG-CRDS, formation professionnelles).
Le conjoint salarié il est affilié au statut des travailleurs salariés en raison de l’existence d’un contrat de travail.

Pour la famille :
Quelle que soit votre situation familiale, vous êtes tenus d’acquitter auprès de votre caisse RSI les cotisations personnelles d’allocations familiales au taux de 5.40 %.
Le RSI recouvre également :
• la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette social) au taux de 8 % ;
• la CFP (contribution à la formation professionnelle). Son taux est de 0,15 % sur la base de 34.620 € si vous êtes artisan, dans le cas où votre conjoint est collaborateur le taux s’élève à 0,24 %. Une autre option du conjoint n’entraine pas de modification du taux de la CFP.

Pour la santé :
La gestion quotidienne de votre couverture maladie-maternité est assurée :
• par votre caisse RSI à qui vous versez vos cotisations maladie-maternité et indemnités journalières, soit 0,70 % dans la limite de 173 100 € ;
• par votre OC (organisme conventionné) qui vous verse vos prestations santé. Cet organisme est à choisir sur la liste communiquée par votre CFE (centre de formalités des entreprises). Pour la maladie et la maternité le taux est de 6,50 % dans la limite de 34.620 € et de 5,90 % entre 34.620 € et 173.100 €.

Pour la retraite :
Pour toutes les questions de retraite de base, de retraite complémentaire obligatoire, de pension d'invalidité et de capital décès, vous relevez de votre caisse RSI.

Assurance vieillesse de base :
- Commerçants et artisans : 16,65 % dans la limite de 34.620 €
Assurance vieillesse complémentaire :
- Commerçants ou industriel : 6,5 % dans la limite de 103.860 €
- Artisans : 7,20 % dans la limite de 34.721 € et 7,60 entre 34.722€ et 138.480€
Prévoyance :
- Commerçants : 1,30 % dans la limite de 34.620 €
- Artisans : 1,80 % dans la limite de 34.620 €

L'assiette de calcul des cotisations correspond au revenu professionnel imposable avant application :
- de la majoration de 25 % appliquée sur le revenu professionnel en cas de non adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé,
- des allégements fiscaux éventuels,
- de la déduction des cotisations sociales facultatives.
Pour le calcul de la CSG et de la CRDS, les cotisations sociales obligatoires sont réintégrées (maladie, allocations familiales et retraite).

Les déclarations de vos revenus sont à faire avant le 1er mai de chaque année sur un formulaire spécifique "la déclaration commune des revenus" soit en version papier soit en version électronique sur le site internet www.net-entreprises.fr.

Les cotisations de début d'activité :

Pour la première année d’activité :

Les cotisations ne sont pas calculées en fonction de vos revenus mais sur une base forfaitaire, de 7006 € pour l’année 2010. Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation.
Les cotisations pour la retraite complémentaire et l’assurance invalidité-décès sont calculées :
- pour les commerçants sur cette même base forfaitaire pour la retraite complémentaire mais sur une base de 7088 € pour la prévoyance;
- pour les artisans sur une base forfaitaire de 11540 € pour l’année 2010.
(Ces cotisations ne font pas l’objet de régularisation).

Le total des cotisations sociales pour la première année d’exercice s’élèvent à :

3647 euros pour les artisans
3155 euros pour les commerçants

Ces sommes s’entendent pour une année entière, elles peuvent être proratisées en fonction de la date de début d’activité.

Pour la deuxième année d’activité :

les cotisations dues au titre de l’assurance maladie-maternité y compris les indemnités journalières, de la retraite de base, des allocations familiales et de la CSG-CRDS sont calculées provisoirement sur une base forfaitaire de 10.508 euros pour l’année 2010. Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la deuxième année et font l’objet d’une régularisation.
Les cotisations pour la retraite complémentaire et l’assurance invalidité-décès sont calculées :
- pour les commerçants sur cette même base forfaitaire,
- pour les artisans sur une base forfaitaire de la moitié du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2010.
La cotisation invalidité-décès ne fait pas l’objet d’une régularisation.

Le régime micro social ou "bouclier social"

Le régime micro social ou "bouclier social" a été largement modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 toutes ces nouvelles dispositions sont entrés en vigueur le 1er janvier 2009.
Il concerne les entreprises soumises au régime fiscal de la micro-entreprise et comprend deux mesures :

un plafonnement des cotisations et contributions sociales,
un mode de calcul simplifié des cotisations sociales.

Les entreprises concernées :

Les artisans et commerçants créant une entreprise individuelle soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire ceux dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas (en 2010) :

- 80.300 euros pour les activités de ventes et de fournitures de logement ou de denrées,
- 32.100 euros pour les autres activités soumises aux BIC (prestations de services).

Les auto-entrepreneurs relèvent obligatoirement du régime micro-social.
Tout auto-entrepreneur, bénéficiaire de l’Accre (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) ayant créé son entreprise à compter du 1er mai 2009, relève obligatoirement du régime micro-social.

Si l’entreprise est créée antérieurement au 1er mai 2009, en cas de bénéfice de l’exonération de cotisations sociales Accre ou, quelle que soit la date de création de l’entreprise, en cas de bénéfice d’une exonération de cotisations sociales accordée au titre d’une implantation en ZRU, ZFU ou en qualité de salarié-créateur, le régime micro-social ne s’appliquera qu’au terme de la période d’exonération correspondante. Durant cette période, les cotisations sociales non couvertes par l’exonération seront donc appelées selon les règles de droit commun (pas d’application du régime micro-social durant la période d’exonération).

Principe : Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux global de cotisations, qui varie en fonction de l’activité exercée.
Si le chiffre d’affaires est nul, l’auto-entrepreneur et l’entrepreneur individuel, bénéficiant de ce régime, ne payent pas de cotisations sociales minimales.

Période d'application du dispositif : Ce régime s’applique pendant une année civile et est renouvelé par tacite reconduction.

Il cesse de s’appliquer :

En cas d’option du chef d’entreprise pour le régime d’imposition réel, ou en cas d’annulation expresse de l’entrepreneur. La dénonciation doit être réalisée avant le 31 décembre de l’année pour une application l’année suivant, auprès du RSI.
En cas de déclaration d’un chiffre d’affaires nul pendant une période de 36 mois civils ou de 12 trimestres civils consécutifs.
En cas de dépassement de la limite de CA retenue pour l'application du régime de la micro-entreprise (80.300 ou 32.100 euros en 2010) pendant 2 années civiles consécutives. Dans ce cas, la sortie du régime micro-social intervient à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Cotisations concernées : Toutes les cotisations hormis la contribution à la formation professionnelle. Le professionnel n’en est pas redevable, tout en bénéficiant du droit à la formation professionnelle continue.

Couverture sociale :

Maladie- maternité : L’entrepreneur bénéfice du remboursement des soins médicaux dès le début de son affiliation au RSI. En revanche, une année d’affiliation peut être nécessaire pour prétendre aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie s'il n'a pas été couvert par un régime d'indemnisation juste avant de se mettre à son compte (c'est-à-dire en cas de discontinuité de couverture, même pour quelques jours).
Droits à la retraite : Ils dépendent du montant des cotisations sociales versées, dans un minimum d’un trimestre pour une année civile complète.

Attention cette règle devrait être modifiée prochainement. La validation d’un trimestre d’assurance vieillesse serait alors conditionnée à la réalisation d’un chiffre d’affaires minimum restant à fixer par décret, selon la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009.

Assurance chômage : Comme tout chef d’entreprise, l’entrepreneur n’est pas couvert par le pôle emploi en cas de chômage.

Modalités de calcul des cotisations sociales : Le montant des cotisations sociales à payer est déterminé trimestriellement, et correspond à une fraction du chiffre d'affaires effectivement réalisé au cours du trimestre précédent. Cette fraction est égale à :

12 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
21,3 % pour les entreprises exerçant une autre activité.

Modalités de paiement des cotisations sociales : Tous les trimestres ou tous les mois, le chef d'entreprise communique à l'Urssaf le montant :

du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre précédent ou du mois précédent,
des cotisations sociales dues.

Ces sommes peuvent être payées par télérèglement, chèque, ou virement bancaire.

L’entrepreneur choisit la périodicité des déclarations et des paiements : mensuelles ou trimestrielles. Ce choix est valable pendant une année civile. La déclaration et le paiement doit être fait au plus tard les :
- 30 avril,
- 31 juillet,
- 31 octobre,
- 31janvier.

Précision : pour faciliter le début d’activité, la première déclaration et le premier paiement interviennent 3 mois civils après la création ou la reprise de l’activité.

Procédure : Pour en bénéficier, les créateurs doivent opter par lettre simple ou sur un formulaire spécifique auprès du régime social des indépendants (RSI), au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l’entreprise pour une application dès l’année de création.
Pour les micro-entrepreneurs existants, l’option doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année précédente pour une application l’année suivante.
Pour tout renseignement complémentaire ainsi que pour les exonérations de cotisations, s’adresser aux permanences des centres des Urssaf, ou bien consulter le site www.le.rsi.fr

Chantal GOUGET
Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.