L'information due aux associés de SARL

Dernière modification le 09 août 2011.

En qualité d’associé, les membres d’une SARL sont engagés financièrement dans la société. A ce titre, ils disposent d’un droit de regard, et de contrôle sur la gestion de la société. Afin de les aider à adopter les décisions qui s’imposent pour la bonne santé de la société, le législateur a mis en place un certain nombre de mesures visant à garantir cette information

I) L'information à fournir avant l'assemblée générale annuelle

La société à responsabilité limitée (SARL) est gérée par un gérant, associé ou non. Ces pouvoirs peuvent être limités par les statuts. Toutefois, dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et la société se trouve engagée même quand les actes du gérant ne relèvent pas de l'objet social. En effet, les clauses limitatives de pouvoir ne sont pas opposables aux tiers. Le gérant peut donc engager la société au-delà de ses fonctions et même au-delà de l’objet social. En raison de l’engagement financier des associés, il est donc tout à fait normal que le gérant soit dans l'obligation de communiquer aux associés des informations sur sa gestion.

Chaque année, le gérant a l'obligation d'établir :

un rapport de gestion : rapport rédigé par le gérant sur sa gestion lors de l'exercice écoulé.
un inventaire de tous les biens de la société.
des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes.

Les associés doivent également avoir communication de certains frais généraux exclus des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Ces documents doivent être soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, le gérant doit convoquer une assemblée générale ordinaire. Cette dernière se prononce sur les comptes de l’exercice précédent. Ce délai est d’ordre public, c’est-à-dire que les statuts ne peuvent pas y déroger.

En préparation de cette assemblée générale, le gérant doit fournir aux associés un ensemble de documents comprenant :

les comptes annuels ;
le rapport de gestion ;
le texte des résolutions ;
le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés, et le rapport sur la gestion du groupe ;
l’inventaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social pendant les quinze jours qui précèdent l’assemblée générale. Les associés peuvent librement le consulter sans en faire de copies.

L’ensemble de ces documents doit être adressé aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Cet envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les quinze jours qui précèdent l'assemblée générale ordinaire (AGO) devant se prononcer sur les comptes de l'exercice, tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l’AGO . (Article L223-26 du Code du commerce).

II) L'information permanente

En outre, à toute époque, tout associé a le droit de prendre connaissance, au siège social, des documents suivants concernant les trois derniers exercices :

comptes annuels (bilans, comptes de résultats et annexes),
inventaires,
rapports soumis aux assemblées,
procès-verbaux de ces assemblées.

Ce droit de communication doit être exercé par l'associé lui-même. Il doit donc se déplacer en personne au siège social et ne peut pas envoyer un mandataire. En revanche, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux. L'associé a le droit de prendre copie de ces documents (sauf l'inventaire).

Tout associé peut également, à toute époque, obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts de la société en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 euro.

III) Les moyens d'action

Si le gérant refuse de communiquer ou de donner accès à ces documents, les associés peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé :

soit d'enjoindre sous astreinte au gérant de les communiquer,
soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge du gérant mis en cause.

Dans les cas extrêmes, il existe une procédure d'alerte qui permet à tout associé non gérant détenant, seul ou à plusieurs, au moins 5% du capital, deux fois par exercice, de poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Par ailleurs, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (s'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts ; elle peut mettre les honoraires à la charge de la société). Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes, ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.

IV) Les sanctions

Sur le plan civil, la violation de ces dispositions peut entraîner la nullité des délibérations.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros, le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros, le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société.
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait, pour les gérants, de ne pas procéder à la réunion de l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, ou de ne pas soumettre à l'approbation de ladite assemblée le rapport de gestion, l'inventaire, les comptes annuels.

Me Marc-Etienne Sebire et Me Bastien Bernard
redaction@netpme.fr

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