L'information due aux associés de SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) est gérée par un gérant, associé ou non. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et la société se trouve engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social. Il est donc tout à fait normal que le gérant soit dans l'obligation de communiquer aux associés des informations sur sa gestion.

I) L'information à fournir avant l'assemblée générale annuelle

Chaque année, le gérant a l'obligation d'établir un rapport de gestion (rapport rédigé par le gérant sur sa gestion lors de l'exercice écoulé), un inventaire et des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes). Ces documents doivent être soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

En préparation de cette assemblée qui devra se prononcer sur les comptes de l'exercice, les documents mentionnés ci-dessus et le texte des résolutions proposées à l'assemblée doivent être communiqués aux associés (il en va de même, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes, des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe) de la manière suivante:
- les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions doivent être adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée (de même que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe),
- l'inventaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée (mais les associés ne peuvent pas en prendre copie).

A compter de la communication mentionnée au paragraphe précédent (donc dans les quinze jours qui précèdent l'assemblée devant se prononcer sur les comptes de l'exercice), tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

II) L'information permanente

En outre, à toute époque, tout associé a le droit de prendre connaissance au siège social des documents suivants concernant les trois derniers exercices :
- comptes annuels (bilans, comptes de résultats et annexes),
- inventaires,
- rapports soumis aux assemblées et
- procès-verbaux de ces assemblées.

Ce droit de communication doit être exercé par l'associé lui-même (il doit donc se déplacer en personne au siège social et ne peut pas envoyer un mandataire ; par contre, l'associé peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux). L'associé a le droit de prendre

Tout associé peut également, à toute époque, obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts de la société en vigueur au jour de la demande (la société doit annexer à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 euro).

III) Les moyens d'action

Si le gérant refuse de communiquer ou de donner accès à ces documents, les associés peuvent demander au président du tribunal statuant en référé :
- soit d'enjoindre sous astreinte au gérant de les communiquer,
- soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge du gérant mis en cause.

Dans les cas extrêmes, il existe une procédure d'alerte qui permet à tout associé non gérant, deux fois par exercice, de poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Par ailleurs, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (s'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts ; elle peut mettre les honoraires à la charge de la société). Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.

IV) Les sanctions

Sur le plan civil, la violation de ces dispositions peut entraîner la nullité de délibérations.

Sur le plan pénal, une telle violation peut être punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1.500 euros, voire 3.000 euros en cas de récidive), mais des sanctions pénales plus importantes sont parfois prévues contre les gérants non-diligents:

• Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros, le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux.

• Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros, le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société.

• Est puni d'une amende de 9.000 euros le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion.

• Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9.000 euros le fait, pour les gérants, de ne pas procéder à la réunion de l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, ou de ne pas soumettre à l'approbation de ladite assemblée le rapport de gestion, l'inventaire, les comptes annuels.

(14 novembre 2001)
Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
Contact : sebire@netpme.fr