SAS à un euro : la société par actions simplifiée vraiment simplifiée !

Depuis le 1er janvier 2009, il est possible de créer une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) avec seulement un euro de capital.

Depuis le 1er janvier 2009, il est possible de créer une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) avec seulement un euro de capital. Gageons que cette mesure aura autant de succès que la mesure similaire qui avait été prise pour la SARL en août 2003. Cette possibilité de créer une société avec un capital très faible ne doit toutefois pas faire oublier les risques qu'elle engendre.

Créer une SAS avec un capital d'un euro

L'une des mesures phares de la loi de modernisation de l'économie (LME) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. L'exigence d'un capital minimum a ainsi été supprimée pour les SAS immatriculées à compter du 1er janvier 2009. L'article L.227-2 du Code de commerce indique que "le montant du capital social est fixé par les statuts", sans imposer un quelconque minimum. Vous pouvez donc désormais créer une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) avec un capital de 1 euro (au lieu de 37.000 euros auparavant)…
Cette mesure devrait permettre à des entrepreneurs qui ne disposent pas de suffisamment de fonds pour réunir un capital initial trop important de pouvoir quand même créer leur SAS.

Traditionnellement, le capital social avait pour but de protéger les créanciers en apportant une certaine garantie en face de leurs engagements. Dans les faits, le capital social est rapidement dépensé par l’entrepreneur et ne constitue donc pas une véritable garantie. C’est la raison pour laquelle le législateur a souhaité supprimer l'exigence d'un capital minimum dans la SAS, espérant renouveler le succès rencontré lorsqu'une mesure identique avait été prise pour la SARL en 2003.

Aucun capital minimal n'étant désormais exigé, le montant du capital peut donc être déterminé librement par les associés. Ceux-ci peuvent décider que le capital social sera d'un euro. Ils peuvent également prévoir un montant plus important. Avoir un capital plus important peut en effet donner à la société une crédibilité supérieure à l'égard des banques et de ses partenaires (le montant du capital social doit en effet figurer sur tous les documents émanant de la société).

Si les associés choisissent de créer une SAS avec un capital plus important, l'article L.225-3 du Code de commerce (sur renvoi de l'article L.225-12) leur permet de libérer partiellement leurs apports en numéraire lors de la création (au moins la moitié du montant souscrit). La libération du solde devra intervenir en une ou plusieurs fois, au plus tard dans les cinq ans de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Les statuts de la société peuvent également prévoir que le capital devra être intégralement libéré dès la création de la société. En outre, le capital social devra avoir été intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles actions à libérer en numéraire. Aussi, avant de procéder à une augmentation du capital, les associés devront préalablement avoir intégralement libéré le montant de leur souscription. Cette possibilité de ne libérer les actions qu'à hauteur de la moitié de leur valeur nominale n'existe que pour les apports en numéraire (c'est-à-dire en argent), les apports en nature (par exemple, l'apport d'un ordinateur) doivent toujours être intégralement libérés dès la souscription.

Comme cette question a été posée sur le forum, il n’est peut être pas inutile de rappeler que le capital social n’est pas une somme bloquée : dès que la société a été immatriculée, il est possible de retirer les sommes déposées afin de les utiliser pour développer l’entreprise. Si vous créez une SAS ou une SASU avec un capital supérieur à un euro, cet argent n'est pas perdu et pourra bien évidemment être utilisé pour développer la société.

Les kits complets de création de sociétés (notamment de SAS et SASU) proposés sur ce site (chaque kit est composé d'un modèle de statuts, d'une notice explicative, d'une description de la liste et du calendrier des formalités à accomplir, de modèles de lettres, de formulaires, etc.) ont bien évidemment été mis à jour pour prendre en compte ces nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009.

SAS à un euro : attention aux dangers !

S'il est possible de créer une SAS avec seulement un euro de capital, il faut toutefois garder à l'esprit qu'avoir un capital social trop faible peut présenter des inconvénients. Les enjeux doivent être bien maitrisés afin que cet espace de liberté plus grand ne s’avère pas une source de difficultés supplémentaires pour l’entreprise et ses associés. Parmi les risques, en voici quelques-uns :

• le capital social représente, dans la mesure où les associés ne sont responsables que de leurs apports, le montant maximal qu’un associé engage dans l’entreprise. Avec un capital à un euro, cela signifie que les associés ne sont prêts à prendre un risque financier qu’à hauteur d’un euro. Ceci n’est pas de nature à encourager les tiers contractants (fournisseurs...) ;
• les banques sont souvent difficiles à convaincre pour un créateur d’entreprise. Elles raisonnent en terme de partage de risque entre les associés et les établissements financiers. Un capital à un euro ne permettra pas d’obtenir un prêt ou un financement court terme sans que la banque ne bénéficie d’une solide garantie sur les fonds prêtés ; 
• la société risque de se retrouver dans l’incapacité, dès sa création, de faire face à ses dépenses les plus basiques avec son capital, à commencer par le simple paiement des formalités nécessaires à son immatriculation ;
• dans une procédure collective, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion (article L.651-2 du Code de Commerce). Comment justifier qu’un dirigeant de société dont le capital ne serait que d'un euro, ou tout autre montant aussi symbolique, ne soit pas responsable dès le début de l’activité d’une sous capitalisation chronique de son activité et que l’insuffisance de financements initiaux a contribué à la défaillance de son entreprise ? La possibilité légale de créer une société avec un montant de capital qui peut être insuffisant par rapport aux besoins de l’entreprise au regard de son activité ne doit pas occulter les risques qui pèsent sur la personne du dirigeant en cas de défaillance.

La réduction du capital à un euro donne l’impression d’une grande facilité pour lancer une activité. Or, la création de SAS au capital d’un euro risque de conduire bien des créateurs à des désillusions : la nécessité de faire des apports en compte courant pour les besoins de la société, les demandes qui seront plus nombreuses des tiers sur des dépôts de garantie ou des cautions personnelles des dirigeants et associés, protection insuffisante en cas de faillite.

La création de SAS ou d'une SASU au capital social d'un euro ne doit donc être envisagée que si elle est appuyée :

• d’autres ressources financières stables (par exemple comptes courants bloqués pendant une certaine durée) ;
• d’un business plan montrant que les ressources initiales affectées au projet (capital, comptes courants, prêts) sont suffisantes pour permettre le développement de l’activité et supporter quelques aléas.

A défaut, le dirigeant prendrait un risque personnel important en cas d’échec de son projet.

(Décembre 2008)

Marc-Etienne Sébire
Avocat à la Cour

A télécharger : le kit de création d'une SAS