Le passage à l'euro des seuils exprimés en francs en droit des sociétés

Archive - Dernière modification le 14 juin 2011.

En application des règlements communautaires relatifs à l'introduction de l'euro, depuis le 1er janvier 2002, les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans les textes législatifs devront être lues comme des références à l'euro, en appliquant le taux de conversion officiel de 6,55957 F pour 1 euro, avec arrondissement à la deuxième décimale.

Inutile de préciser que le résultat obtenu par application de ces règles sera, dans certains cas, peu lisible et mémorisable.

Afin de préserver la clarté de la législation et de faciliter ainsi sa bonne application, certains montants monétaires ont dors et déjà été exprimés en euros sans décimales.

Nous ne pouvons bien évidemment pas détailler tous les nouveaux montants exprimés en euros dans la législation française. Nous nous contenterons de vous indiquer les montants les plus utilisés en droit des sociétés.

Pour un détail des autres montants (dans le Code de la consommation, dans le Code général des impôts, dans le Code du travail, dans le Code de procédure pénale, etc.), voir le texte complet et les tableaux figurant en annexe de l'ordonnance n° 2000-916 en date du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs et du décret n° 2001-373 en date du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs.

Les montants indiqués ci-dessous ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2002. Avant cette date, c'est la valeur en francs (ou sa contre-valeur en euros) qui est applicable. A titre d'exemple, le capital minimum d'une SA ne faisant pas appel public à l'épargne est de :

jusqu'au 31 décembre 2001	à compter du 1er janvier 2002
38 112,54 euros (250 000 F)	37 000 euros

Jusqu'au 31 décembre 2001, il n'est donc pas possible de créer une SA avec seulement 37 000 euros de capital.

A) Dans la SARL

	Nouveau montant en euros (€)	Ancien montant en francs (F)
Capital minimum (article L. 223-2 du Code de commerce)	7 500	50 000
Capital minimum de la SARL exploitant une entreprise de presse (article L. 223-2 du Code de commerce)	300	2 000
Seuil pour déterminer si le recours à un commissaire aux apports est nécessaire pour évaluer un apport en nature (article L. 223-9 du Code de commerce)	7 500	50 000
Transformation d'une SARL en SA : montant des capitaux propres figurant au dernier bilan au-delà duquel la transformation peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales (article L. 223-43 du Code de commerce)	750 000	5 000 000

B) Dans les sociétés par actions

	Nouveau montant en euros (€)	Ancien montant en francs (F)
Capital minimum : (article L. 224-2 du Code de commerce)	37 000	250 000
Capital minimum si la société fait appel public à l'épargne (article L. 224-2 du Code de commerce)	225 000	1 500 000
Capital minimum des sociétés de rédacteurs de presse (article L. 224-2 du Code de commerce)	300	2 000
Seuil en-dessous duquel les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par un directeur général unique dans une société anonyme à directoire et conseil de surveillance (article L. 225-58 du Code de commerce)	150 000	1 000 000

Source : Me Marc-Etienne SEBIRE - Contact : sebire@netpme.fr

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