Dépôt des comptes annuels de la SARL et sanctions en cas de non-respect

Rédigé le 04 juin 2009

sarl,entreprise,creation,comptes,annuels,dépôt,respect,sanctions,cas,civiles

Derniers articles

Les propositions de Marine Le Pen aux PME et PMI

Les formalités d'enregistrement du contrat d'apprentissage simplifiées

CSG/CRDS : les nouveautés 2012

Le dépôt des comptes annuels constitue une des obligations légales à la charge du gérant de la SARL, qui doit en amont les faire approuver par les associés. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt des sanctions civiles mais également pénales.

L’approbation des comptes

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, le gérant d’une SARL doit réunir l’assemblée générale ordinaire des associés en vue de l’approbation des comptes annuels. La clôture ayant lieu, en pratique, au 31 décembre, l’assemblée doit être tenue au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
En cas d’impossibilité pour le gérant de réunir l’assemblée en temps voulu, il peut demander une prorogation au président du tribunal de commerce. Le délai de la prorogation sera ensuite fixé par décision de justice.

Les associés doivent être convoqués 15 jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. A ce moment, ils prennent connaissance des comptes annuels, du rapport de gestion et des résolutions proposées à l’assemblée. Dans le cas où un commissaire aux comptes a été désigné, est joint également le rapport de ce dernier (sur la désignation d’un commissaire aux comptes : article L223-35 du code de commerce). Enfin, le gérant doit mettre l’inventaire à la disposition des associés au siège social de la société.

La présidence de l’assemblée est assurée par le gérant s’il est associé ou, à défaut, par l’associé présent possédant le plus de parts.
Les comptes sont adoptés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales émises par la société. Si la majorité n’est pas requise, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et les comptes sont alors adoptés à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants (article L223-29 du code de commerce).

Le dépôt des comptes annuels

Une fois les comptes annuels approuvés, le gérant doit accomplir des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce, dont dépend le siège social de la société. En effet, dans le délai d’un mois maximum après la réunion de l’assemblée générale ordinaire, il doit déposer, en double exemplaire et certifiés conformes (mention manuscrite et signature), les documents suivants (article L223-26 du code de commerce):

les comptes annuels (c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et les annexes), le rapport de gestion et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe;
la proposition d’affectation des résultats soumise à l’assemblée et la résolution d’affectation votée.

Le greffe confirme le dépôt en envoyant un récépissé.

Dans l’hypothèse où les comptes annuels n’auraient pas été approuvés, le gérant doit déposer une copie de la délibération de l’assemblée (article L232-22 du code de commerce).

Les sanctions en cas d’absence de dépôt

Le non-respect, par le gérant, de l’obligation de dépôt des comptes annuels est sanctionné civilement et pénalement.

A la demande de tout intéressé (un créancier notamment) ou du ministère public, auprès du président du tribunal de commerce statuant en référé, le gérant peut faire l’objet d’une injonction de déposer les comptes (sous astreinte) ou un mandataire peut être désigné afin de remplir cette formalité (article L238-1 du code de commerce).
Plus généralement, le tribunal peut contraindre le gérant de communiquer ces documents dans de brefs délais.

Au-delà de ces sanctions, le gérant peut engager sa responsabilité pénale et être sanctionné par une amende de 1500 euros.

Charlène Bouvet
Rédaction de NetPME

A télécharger :
- Modèle de bilan et compte de résultat
- kit d’approbation des comptes d’une SARL

A lire aussi : l'information due aux associés de SARL

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.