L'entrepreneur individuel peut enfin protéger ses biens

Archive - Rédigé le 27 janvier 2010

Le secrétaire d'Etat chargé des PME,Hervé Novelli, a présenté le projet de loi relatif à la création de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce nouveau statut permettra de protéger les biens de ces chefs d'entreprise, ainsi que de leur conjoint.

"C'est une nouvelle barrière à la création d'activité qui tombe", a commenté Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des PME, en présentant le projet de loi relatif à la création de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Ce nouveau statut doit permettre aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient commerçants, artisans ou libéraux, d'affecter une partie de leur patrimoine à leur activité par une déclaration auprès des chambres de commerce ou de métier et donc de protéger le reste de leurs biens.

"Le texte, innovant juridiquement, va permettre d'éviter que les entrepreneurs en nom propre puissent être ruinés en cas de faillite", a résumé Hervé Novelli. Jusqu'ici, en effet, si l'activité de l'entreprise générait des pertes et que les actifs de l'entreprise ne suffisaient pas à désintéresser les créanciers, ces derniers pouvaient faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour se faire rembourser. En outre, si l'entrepreneur était marié sous régime communautaire (et notamment avec le régime légal de la communauté réduite aux acquêts), les créanciers de l'entreprise pouvaient saisir non seulement les biens de l'entrepreneur, mais également ceux du conjoint.

Avec cette loi, les entrepreneurs individuels pourront également choisir leur imposition : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) alors qu'ils étaient obligatoirement à l'IR.

Ce nouveau statut concerne potentiellement 1,5 million de chefs d'entreprise, soit près de la moitié des entreprises existantes en France. Il devrait en outre mettre fin à une inégalité. En effet, le principe de la protection des biens existe déjà pour les sociétés (SARL, SA...). Le projet de loi sera présenté au Parlement dès le 17 février.

Pour en savoir plus : http://www.infoeirl.fr/

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME
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