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EIRL : mise en oeuvre du nouveau statut le 1er janvier 2011

Rédigé le 29 avril 2010
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Après sa validation par le Parlement, le projet de loi créant le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté hier en commission mixte paritaire.


Le projet de loi créant le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté hier en commission mixte paritaire (CMP). La CMP est une commission composée de députés et sénateurs avec pour mission d'aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.
Le nouveau statut doit désormais entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Il vise à mieux protéger le patrimoine privé des entrepreneurs en nom propre.

Pour en savoir plus, lire : EIRL : vers une véritable protection de l'entrepreneur individuel et téléchargez notre Kit de création d'une EIRL
Le ministère de l'Economie et l'Ordre des experts-comptables ont également ouvert un site d'information sur l'EIRL

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EIRL : le nouveau statut manque sa cible
Question d'internaute
Comment protéger ses biens personnels quand on crée une entreprise individuelle ?

 

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