Création d'une EIRL : combien ça coûte ?

Rédigé le 06 janvier 2011

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Un décret du 28 décembre 2010 fixe les tarifs pour le dépôt de la déclaration d'un patrimoine d'affectation, de ses modifications, ou encore des comptes annuels pour une EIRL artisanale.

Un décret du 28 décembre 2010 précise les coûts afférants à l'établissement et au contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers pour les Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) exerçant une activité artisanale :

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation (1)	42 euros
Inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions	21 euros
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié	6,50 euros
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation	8 euros
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié	6 euros
Extrait d'inscription de la déclaration	2,60 euros

(1) Le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine est gratuit lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire.

Source : Décret 2010-1648 du 28 décembre 2010

Rédaction de NetPME
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