Le projet de loi "Agir pour l'initiative économique" et la création d'entreprise

Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin et le secrétaire d'Etat aux PME, Renaud Dutreil ont présenté lors du colloque Création d'entreprise à Lyon le 7 octobre 2002 une série de mesures en faveur de la création d'entreprises. L'objectif étant de réunir ces mesures dans un projet de loi "Agir pour l'initiative économique", qui serait débattu par le Parlement au début de l'année 2003 et entrerait en vigueur au plus tard -selon le gouvernement- à la rentrée 2003.

Attention: les mesures décrites ci-dessous ne sont encore qu'à l'état de projet et les mesures qui seront finalement adoptées par le parlement en 2003 pourraient différer sensiblement de ce projet. Toutefois, en raison de leurs implications pour les créateurs d'entreprises, il nous paraît intéressant d'étudier dès à présent les mesures envisagées.

Le gouvernement a regroupé ses différentes mesures sous six grandes thématiques.

PREMIER THEME: "FAIRE DE LA CREATION D'ENTREPRISE UN ACTE ACCESSIBLE A TOUS, SIMPLE ET RAPIDE"

- Réduction du capital minimal de la SARL à un euro : mesure phare du gouvernement, le capital minimal pour créer une SARL ou une EURL serait réduit à 1 euro (au lieu de 7.500 euros actuellement).
- Instauration du Récépissé de Création d'Entreprise (RCE) : dès le dépôt de son dossier de demande d'immatriculation au RCS, le chef d'entreprise recevrait un Récépissé de Création d'Entreprise, leur permettant de débuter son activité sans autre formalité (actuellement, l'entreprise doit attendre de recevoir son extrait Kbis avant de pouvoir entamer certaines démarches, notamment administratives).
- Immatriculation de l'entreprise directement sur internet : l'immatriculation de la société pourrait désormais être effectuée directement et entièrement sur internet.
- Allègement des formalités de création : à réception du dossier unique qui doit lui être remis lors d'une création de société, le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) prendrait également en charge la formalité d'enregistrement des statuts auprès des services fiscaux.
- Possibilité de domicilier sa société chez soi pendant cinq ans (contre deux ans actuellement).
- Protéger simplement son patrimoine : avec l'EURL au capital d'un euro, l'entrepreneur individuel disposerait d'une solution simple pour séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel et ainsi protéger ce dernier (en effet, dans une société à responsabilité limitée, seul -en théorie- l'actif de la société peut être saisi par ses créanciers, et non le patrimoine personnel du chef d'entreprise).

DEUXIEME THEME: "LANCER DES PASSERELLES VERS L'ENTREPRISE"

- Inopposabilité au salarié-créateur des clauses d'exclusivité : autre mesure phare, le code du travail serait modifié pour rendre les clauses d'exclusivité (interdiction faite au salarié de se livrer à une autre activité professionnelle, même en dehors de ses heures de travail) inopposables, pendant un an, au salarié qui souhaite créer son entreprise. Un salarié pourrait donc créer son entreprise, tout en conservant son emploi actuel.
- Allégement des cotisations sociales pour le salarié-créateur : pour éviter que les salariés qui créent une entreprise en conservant leur emploi n'acquittent une double cotisation (auprès du régime général de la sécurité sociale d'une part et auprès des régimes des non-salariés d'autre part), il serait prévu que pendant l'année de ce régime de bi-activité, seule serait perçue la cotisation au titre du régime de l'activité principale (l'activité salariée).
- Droit au travail à temps partiel pour le salarié-créateur : le salarié souhaitant créer une entreprise aurait droit à un travail à temps partiel.
- Amélioration du cadre légal pour les couveuses d'entreprises.
- Pour les travailleurs occasionnels ayant une activité saisonnière, la cotisation sociale serait calculée prorata temporis.

TROISIEME THEME: "FINANCER L'INITIATIVE ECONOMIQUE"

- Création de Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) : il s'agirait de fonds communs de placement à risque (FCPR) territoriaux (il n'interviendraient que sur un territoire n'excédant pas deux régions). L'épargnant souscrivant à un FIP bénéficierait d'une réduction d'impôt sur le revenu dans la limite de 25% d'un maximum de 10.000 euros investis pour un célibataire et de 20.000 euros investis pour un couple.
- Triplement du plafond de l'avantage fiscal pour souscription au capital d'une société non cotée : cette mesure permettrait une réduction d'impôt égale à 25% des souscriptions au capital dans la limite de 20.000 euros pour un célibataire et de 40.000 euros pour un couple marié (contre 6.000 et 12.000 euros actuellement).
- Amélioration du traitement fiscal des pertes en capital. Actuellement, les souscripteurs au capital d'une société non cotée peuvent réduire leur revenu net global d'un montant égal à leur souscription initiale lorsque l'entreprise est en liquidation, après déduction éventuelle des sommes récupérées. Ce plafond de déduction des pertes qui est actuellement de 15.250 euros pour un célibataire et de 30.500 euros pour un couple marié serait porté respectivement à 30.000 euros pour un célibataire et 60.000 euros pour un couple marié.
- Assouplissement des conditions de prêts aux entreprises : la réglementation sur l'usure (et donc le plafonnement du taux de l'usure) serait assouplie pour les prêts aux entreprises (elle demeurerait par contre pour les prêts aux particuliers).

QUATRIEME THEME: "ACCOMPAGNER SOCIALEMENT LES PROJETS"

- Report du paiement des charges sociales de la première année. Le créateur n'aurait plus de charges sociales à payer la première année: ces charges pourraient être reportées et étalées dans le temps. En outre, les démarches administratives seraient réduites puisque les déclarations trimestrielles multiples ne seraient plus exigées la première année.
- Aides directes à la création d'entreprise : extension du dispositif EDEN (Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles).
- Prolongation du maintien des revenus de solidarité (RMI, allocation spécifique de solidarité et allocation veuvage) pour les personnes qui créent une entreprise.
- Déduction fiscale pour dons aux réseaux d'accompagnement à la création (mécénat d'entreprise): les entreprises qui apportent un concours financier aux réseaux d'accompagnement pourraient obtenir une déduction fiscale (les versements seraient déductibles du résultat dans la limite de 3,25 pour mille du chiffre d'affaires).

CINQUIEME THEME: "FACILITER LA REPRISE ET LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE"

- Relèvement du seuil d'exonération des plus values : le seuil (correspondant au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise) d'exonération des plus-values en cas de cession serait porté à 250.000 euros pour les activités commerciales et agricoles et à 90.000 euros pour les entreprises de prestation de services.
- Alignement du paiement de l'imposition des plus-values sur cession de fonds de commerce sur les modalités de paiement du prix : le calendrier de règlement de l'impôt serait aligné sur le calendrier du paiement du prix de cession (dans la limite de trois ans).
- Réduction d'impôt en cas de reprise d'entreprise financée par un prêt : une réduction d'impôt à hauteur de 25% des intérêts d'emprunts versés serait créée pour les personnes qui s'endettent pour reprendre des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées (les intérêts annuels ouvrant droit à cette réduction seraient limités à 10.000 euros pour les personnes célibataires, veufs ou divorcés et à 20.000 euros pour les couples).
- Exonération des droits de mutation pour les donations aux salariés : il est prévu de substituer à l'abattement actuel de 15.000 euros une exonération de droits lorsque la valeur des actifs faisant l'objet de la donation à un salarié est inférieure à 300.000 euros.
- En cas de donation, abattement de 50% de la valeur de l'entreprise : la loi de finances pour 2000 a institué une exonération de droits de succession, à hauteur de 50% de la valeur de l'entreprise, en contrepartie de la signature d'un engagement de conservation des titres pour une durée au moins égale à six ans. Cet abattement de 50% serait étendu aux donations, sous condition de la signature d'un pacte d'actionnaires prévoyant un engagement de conservation des titres pour une durée au moins égale à six ans. Pour les donations en pleine propriété, cet abattement pourrait être cumulé avec la réduction des droits applicable aux donations anticipées.
- Harmonisation des droits d'enregistrement sur les cessions : l'ensemble des droits d'enregistrement relatifs aux cessions de parts sociales, de fonds de commerce ou d'immobilier à usage industriel et commercial font l'objet d'une taxation de droit commun au taux de 4,80%. Toutefois, les fonds de commerce bénéficient d'une exonération à hauteur de 23.000 euros. Les droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts sociales et d'immobilier à usage industriel et commercial seraient alignés sur ceux des fonds de commerce en étendant à ces cessions le bénéfice de l'exonération (4,80% avec exonération à hauteur de 23.000 euros).

SIXIEME THEME: "STIMULER L'ESPRIT D'ENTREPRISE"

Le dernier thème, moins juridique, vise à promouvoir l'esprit d'entreprise en lançant une campagne nationale et européenne de communication pour promouvoir l'esprit d'entreprise, en valorisant les pratiques entrepreneuriales dans l'enseignement secondaire et en mobilisant tous les acteurs éducatifs en faveur de la création d'entreprise.

Vous pouvez prendre connaissance du détail de ces mesures, mais également donner votre avis sur telle ou telle de ces propositions, sur le site du Ministère de l'économie et des finances, à l'adresse suivante:
http://www.minefi.gouv.fr/minefi/actualites/actu2/index.htm

Source : Me Marc-Etienne SEBIRE (10 octobre 2002) - Contact : sebire@netpme.fr