Créer une entreprise individuelle ou une société ?

Ca y est ! Vous vous êtes décidé et êtes prêt à vous lancer dans le monde excitant de la création d'entreprise. Mais quelle structure choisir ? Quelle sera votre protection sociale ? Quel sera votre régime fiscal ? Quels coûts allez-vous devoir supporter ? Quelles formalités accomplir ? Pour répondre à ces différentes questions, suivez le guide…

Une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée pour vous lancer : exercer sous la forme d'une entreprise individuelle ou créer une société ?

I - L'entreprise individuelle

Dans une entreprise individuelle, l'entrepreneur (que l'on appelle communément "entrepreneur individuel") exerce son activité professionnelle en son nom propre.

Cette solution présente l'avantage d'être souple et peu coûteuse (il est en effet plus simple de créer et de gérer une entreprise individuelle qu'une société). En outre, aucun capital minimum n'est requis.

Sur le plan juridique, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale (c'est-à-dire que l'entreprise individuelle et l'entrepreneur constituent une seule et même entité juridique ; par opposition, créer une société entraîne la naissance d'une entité juridique autonome [la société] qui ne se confond pas avec les associés). L'entreprise individuelle n'a donc pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur. On parle de "confusion des patrimoines" : il n'y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et son patrimoine professionnel.

Cela constitue le principal inconvénient de l'entreprise individuelle puisque l'entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel. Si l'activité de l'entreprise génère des pertes et que les actifs de l'entreprise ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ces derniers pourront faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour se faire rembourser.

S'il est marié, l'entrepreneur individuel doit donc porter une attention toute particulière à son régime matrimonial : conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts permet en effet de protéger les biens du conjoint. A l'inverse, dans un régime communautaire (et notamment avec le régime légal de la communauté réduite aux acquêts), les créanciers de l'entreprise peuvent saisir non seulement les biens de l'entrepreneur, mais également les biens du conjoint.

Pour une description détaillée du fonctionnement de l'entreprise individuelle, vous pouvez vous reporter aux fiches pratiques de la section "L'entreprise individuelle".

II - La création d'une société

Les sociétés de capitaux sont des structures juridiques qui jouissent de la personnalité morale : à la différence d'une entreprise individuelle, la société dispose donc d'un patrimoine propre distinct du patrimoine de ses associés. En raison de l'existence de ces deux patrimoines distincts, si la société accumule des dettes et doit subir une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers de la société ne pourront pas saisir le patrimoine personnel du ou des associés de la société, mais seulement le patrimoine de la société.

La responsabilité des associés d'une société de capitaux est en effet limitée au montant de leurs apports : si des associés ont apporté 37.000 euros pour créer une SA et que cette SA fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les associés peuvent perdre les 37.000 euros qu'ils ont versés lors de la création de la société, mais ils n'auront pas de sommes supplémentaires à verser aux créanciers (cette règle connaît toutefois quelques exceptions, notamment pour les dirigeants associés qui ont commis des fautes de gestion).

Le patrimoine personnel de l'associé d'une société est donc beaucoup plus protégé que celui d'un entrepreneur individuel.

Les formes de sociétés les plus courantes sont :

• la société à responsabilité limitée (SARL),
• l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
• la société anonyme (SA),
• la société par actions simplifiée (SAS),
• la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Pour une description détaillée de ces différentes formes de sociétés, vous pouvez vous reporter à notre tableau des formes sociales et aux différentes fiches pratiques de notre rubrique sur la création d'entreprise.

III - Entreprise individuelle ou société ?

Pour résumer, voici quelques indices pour identifier la structure la plus appropriée à votre situation (exercer son activité sous la forme d'une entreprise individuelle ou créer une société ?) :

- Anticipez-vous une activité très réduite ou un chiffre d'affaires important ?
Si vous anticipez une activité très réduite, les coûts de création et de fonctionnement d'une société ne sont peut être pas justifiés et la simplicité de l'entreprise individuelle peut dans ce cas constituer un choix approprié.

- Aurez-vous besoin d'associer d'autres personnes au développement de votre activité ?
Si vous souhaitez, immédiatement ou dans un avenir proche, vous associer avec d'autres personnes pour développer votre activité, vous devez opter pour la création d'une société. L'entreprise individuelle n'est en effet pas une structure adaptée pour s'associer avec d'autres personnes ; elle doit être réservée à l'hypothèse d'un entrepreneur individuel qui souhaite exercer seul son activité (ce qui ne l'empêche toutefois pas d'employer des salariés). A l'inverse, avec une société, vous pouvez facilement (si vous le désirez) partager une partie du capital de la société avec d'autres personnes (qu'il s'agisse d'ailleurs de personnes physiques ou d'autres sociétés) : les nouveaux associés participeront alors financièrement aux résultats de l'entreprise en recevant une part des dividendes (cette part est généralement proportionnelle à leur part dans le capital).

- Est-ce que votre activité est susceptible de générer des pertes ?
Si votre entreprise peut générer des pertes, créer une société vous permettra de mieux protéger votre patrimoine personnel et celui de votre conjoint (dans une société, le patrimoine de la société et le patrimoine des associés sont distincts et les créanciers de l'entreprise n'ont de recours que contre le patrimoine de la société ; dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine de l'entrepreneur sont confondus et les créanciers de l'entreprise ont également un recours contre le patrimoine personnel de l'entrepreneur).

- Est-ce que votre activité est susceptible de générer un bénéfice très important ?
Si vous anticipez la réalisation d'importants bénéfices, vous serez taxé de manière plus importante avec une entreprise individuelle qu'avec une société soumise à l'impôt sur les sociétés. En effet, les bénéfices de l'entreprise individuelle sont taxés au niveau de l'entrepreneur selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu (dont le taux marginal est proche de 50%), alors que l'impôt sur les sociétés est au maximum de 33 1/3 %.

Pour une comparaison plus détaillée du régime, des avantages et des inconvénients de l’entreprise individuelle et des différentes formes de sociétés, vous pouvez vous reporter à notre tableau des formes sociales, ainsi qu'aux différentes fiches pratiques de notre rubrique sur la création d'entreprise.

(15 avril 2003)
Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
Contact : sebire@netpme.fr