Libéral : gérer votre entreprise individuelle

Vous voulez plus de précisions sur le régime applicable aux membres des professions libérales ? Vous voulez connaître les formalités à effectuer pour débuter votre activité ? Vous souhaitez savoir comment gérer votre entreprise individuelle ? Suivez le guide !

Vous vous êtes décidé et êtes prêt à vous lancer dans le monde excitant de la création d'entreprise. Mais avez-vous vérifié que vous remplissez toutes les conditions pour exercer la profession libérale envisagée, c'est-à-dire avoir la capacité (des conditions particulières sont applicables si vous êtes étranger) et n'être soumis à aucune interdiction ?

Une activité libérale peut être exercée sous la forme d'une entreprise individuelle ou sous la forme d'une société.

Comment définir une profession libérale ?

Les professions libérales regroupent :

• les professions médicales et paramédicales ;
• les professions techniques ;
• les professions juridiques ;
• les professions littéraires et artistiques.

Des éléments communs réunissent ces professions très diverses :

• toutes proposent des services de nature intellectuelle rémunérés par des honoraires ;
• elles sont marquées par une relation de confiance entre le professionnel et son client.

Le législateur impose que ces professions ne soient pas commerciales par nature. L’article L110-1 du Code du commerce énumère les actes de nature commerciale comme l’achat de bien dans un but de revente, les locations de meubles, les entreprises de manufacture, etc. Par opposition, les activités exercées par les professionnels libéraux sont qualifiées de civiles.

Un nombre important de ces activités sont soumises à un statut particulier. Dans ce cas, elles sont dites réglementées. L’accès, l’exercice et la déontologie de la profession sont alors fixés par la loi. Cette dernière institue également un ordre professionnel, qui s’emploie à garantir le respect par les praticiens de ces dispositions.
Le professionnel libéral peut choisir d’exercer son activité sous différent statuts : l’entreprise individuelle, l’auto-entreprise, ou la société.

L’entreprise individuelle

Les dispositions exposées ci-après s’appliquent de façon indifférenciée aux professions libérales réglementées ou non. Le choix du professionnel d’exercer son activité en entreprise individuelle a des implications fiscales et sociales. En outre, le patrimoine professionnel et privé se confondent. Dès lors l’entrepreneur sera responsable des dettes de son activité professionnelle sur ses biens professionnels, et privés.

A – Les implications fiscales

Les bénéfices de l’entreprise et la rémunération du professionnel ne font qu’un pour l’administration fiscale. L’imposition se fait par l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le professionnel peut choisir entre le régime fiscal de la micro-entreprise ou celui de la déclaration contrôlée :

• Sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu, au bénéfice forfaitaire. Ce dernier est composé des recettes de l’année précédente auxquelles on applique un abattement représentatif de l’ensemble des frais professionnels de 34 %. Ce régime assez avantageux ne peut concerner que les entreprises dont les recettes sont inférieures à un plafond (32.100 euros en 2010).
• Sous le régime de la déclaration contrôlée, le bénéfice imposable est déterminé en prenant en considération les recettes effectivement encaissées pendant l’année et les dépenses effectivement payées pendant cette même année. Le déficit éventuel dégagé par l’activité professionnelle s’impute sur le revenu global de l’exploitant soumis à l’impôt sur le revenu. Le déficit peut venir minorer les revenus fiscaux du foyer de l’entrepreneur pendant cinq ans.

Si les recettes de l’entreprise sont supérieures au plafond, l’activité est alors soumise à ce régime de façon obligatoire.

Le professionnel peut s’affilier à un centre de gestion agrée (CGA). Ill bénéfice alors d’un abattement de 20 % sur son bénéfice imposable.

B- Les implications sociales.

L’entrepreneur individuel libéral entre dans la catégorie des travailleurs non-salariés et doit s’affilier obligatoirement à l’Urssaf, au régime social des indépendants et à la caisse d’assurance vieillesse correspondant à sa profession.

Le bénéfice de l’entreprise (la partie redistribuée, et celle réinvestie) sert de base pour le calcul des charges sociales.

Les entrepreneurs ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise peuvent bénéficier du régime microsocial. Dans ce cas, les cotisations sont calculées et payées chaque mois ou chaque trimestre en fonction des recettes réelles réalisées par l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2009, date de l’entrée en vigueur du régime de l’auto-entrepreneur, le professionnel libéral peut devenir auto-entrepreneur sous conditions. Il doit être affilé au régime de retraite de la Cipav (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) ou du RSI. Cette condition permet, au législateur, de désigner expressément les professions concernées. La Cipav regroupe des professions diverses comme les architectes, les traducteurs, les secrétaires à domicile, les psychologues (la liste complète des professions concernées est disponible sur leur site internet). Le RSI concerne principalement les exploitants d’auto-écoles, les astrologues, les cartomanciens (une liste complète est également disponible sur leur site internet).

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La société

Si vous voulez exercer votre activité libérale sous la forme d'une société, sachez que le régime des sociétés d’exercice libéral est largement inspiré de ce qui existe pour les sociétés commerciales (vous pouvez donc consulter les caractéristiques de telle ou telle forme dans notre tableau des formes sociales).

Les professionnels libéraux exerçant une activité non réglementée peuvent créer une société de droit commun, c’est-à-dire une SARL, une SAS, une SA, une EURL, une société en participation, etc. Dans ce cas, le professionnel doit se conformer aux prescriptions générales applicables à ce type de société.

A contrario, les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée peuvent créer une société, mais cette dernière doit respecter des prescriptions particulières. Deux types de sociétés peuvent être créés par ces professionnels : 

• Les sociétés civiles professionnelles : La loi du 29 novembre 1966 institue ce type de forme sociale, l’application de cette loi à chaque profession est subordonnée à un décret d’application. Deux types de sociétés civiles professionnelles peuvent être rencontrés :
  • Les sociétés civiles de moyen : ce type de société met en commun des prestations de service (secrétariat, services comptables) ou la fourniture de moyens matériels (personnel, locaux) à ses membres, afin de faciliter l’exercice leur activité. Les associés, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, conservent leur propre clientèle.
  • Les sociétés civiles de plein exercice permettent à plusieurs membres d’une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité.

Dans ce type de société, comme dans toute société civile, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. Ainsi, un créancier professionnel pourra rechercher le paiement d’une dette professionnelle sur le patrimoine personnel de l’associé. De plus ce type de société est dite transparente sur le plan fiscal, c’est-à-dire que chaque associé est imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Toutefois, les associés peuvent choisir d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, cette option est alors irrévocable.

• Les sociétés commerciales d’exercice libéral : Depuis la loi du 31 décembre 1990, les professionnels libéraux peuvent créer pour l’exercice de leur profession des sociétés dites « classique ». Dans ce cas, elles prennent la forme de société libérale à forme anonyme, de société d’exercice libéral à responsabilité limitée, de société d’exercice libéral en commandite par action, ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Sur le plan fiscal et social, leur régime est identique à celui des sociétés de droit commun. La société d’exercice libéral est donc soumise aux règles de la comptabilité commerciale par exemple. En revanche, une adaptation à la spécificité de ces professions a dû être apportée. Ainsi, des règles strictes de composition du patrimoine et de répartition des fonctions de direction doivent être respectées.

A noter : le conjoint du gérant associé unique, ou associé majoritaire d’une SELARL peut obtenir la qualité de conjoint collaborateur si l’effectif de la société ne dépasse pas 20 salariés. (Article L121-4 du Code du commerce).

Voici une comparaison des différents modes d’exercice et une présentation des incidences comptables :

--> Libéral – Exercer son activité libérale sous forme de société : comparaison des modes d'exercice

--> Libéral – Exercer son activité libérale sous forme de société : incidences comptables

Me Marc-Etienne Sebire et Me Bastien Bernard
redaction@netpme.fr

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