Artisan : Gérer votre entreprise individuelle

Dernière modification le 26 avril 2010.

Vous voulez plus de précisions sur le régime applicable aux artisans ? Vous voulez connaître les formalités à effectuer pour être immatriculé en tant qu'artisan ? Vous souhaitez savoir comment gérer une entreprise individuelle ?

Après avoir consulté le tableau des formes sociales et l'article "Créer une entreprise individuelle ou une société ?", vous avez conclu que l'entreprise individuelle constituait la structure juridique la plus adaptée pour exercer votre activité artisanale.

Vous devez dans un premier temps vérifier que vous remplissez toutes les conditions pour être artisan. Pour ce faire, vous devez :

Avoir la capacité juridique de devenir artisan. En effet, des conditions particulières sont applicables si vous êtes étranger.
N'être soumis à aucune interdiction. Le juge peut prononcer une interdiction en cas de procédure collective en cours. Si dans le cadre de votre précédente activité votre entreprise a subi une liquidation judiciaire par exemple..

--> Artisan - Capacité et interdictions

Quelle sera votre protection sociale en tant qu'entrepreneur individuel ? Quelles charges sociales allez-vous supporter ?

Pendant longtemps, de nombreux entrepreneurs individuels ont préféré exercer leur activité sous la forme d'une société pour bénéficier d'un régime social (celui des salariés) qui était alors beaucoup plus favorable. Le législateur est cependant intervenu et le régime social du dirigeant exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle s'est considérablement rapproché du régime social applicable à un salarié.

L’artisan chef d’entreprise individuel, doit obligatoirement adhérer au Régime Social des Indépendants (RSI) et à L’Urssaf. Le RSI gère l’assurance maladie, maternité, vieillesse de base et complémentaire, et l’assurance invalidité ou décès de l’artisan.
Le régime obligatoire ne prévoit aucune protection pour certains risques et une protection très faible pour d’autres, il est alors opportun de souscrire auprès des organismes compétents (mutuelles, compagnie d’assurance) des garanties complémentaires.

--> Artisan - La protection sociale de l'entrepreneur individuel

Afin de vous assurer de la viabilité financière de votre projet, vous devez prendre en compte, en plus des charges sociales, les impôts auxquels les entreprises individuelles sont soumises. Il existe trois impôts principaux: l'impôt sur le revenu, la TVA et la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle..

--> Artisan - Quel régime fiscal pour votre entreprise individuelle ?

Une fois ces vérifications préalables effectuées, vous pouvez vous lancer dans la phase de création proprement dite de votre entreprise qui aboutira à votre immatriculation au répertoire des métiers.

Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent, comme les artisans, procéder à leur immatriculation au répertoire des métiers. Cette formalité est à effectuer auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE). Toutefois, les frais engendrés par cette immatriculation ne sont pas dû. De même, il est dispensé du stage de préparation à l’installation.

--> Artisan - Créer son entreprise individuelle : les formalités d'immatriculation

Me Marc-Etienne Sebire
sebire@netpme.fr

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