Commerçant : créer et gérer votre entreprise individuelle

Vous voulez plus de précisions sur le régime applicable aux commerçants ? Vous voulez connaître les formalités à effectuer pour être immatriculé en tant que commerçant ? Vous souhaitez savoir comment gérer une entreprise individuelle ?
 

Après avoir consulté le tableau des formes sociales et l'article "Créer une entreprise individuelle ou une société ?", vous avez conclu que l'entreprise individuelle constituait la structure juridique la plus adaptée pour exercer votre activité commerciale.

I – Comment définit une profession commerciale ?

Vous devez, dans un premier temps, vérifier que vous remplissez toutes les conditions pour être commerçant : avoir la capacité et n'être soumis à aucune incompatibilité ou interdiction.

L’article L 121-1 du code du commerce dispose ainsi que le commerçant est la personne qui effectue des actes de commerce au titre de profession habituelle. Les articles L110-1 et L110-2 du Code du commerce énumèrent les différents actes que le législateur qualifie de commercial comme, par exemple, l’achat de bien meuble pour les revendre, soit en nature, soit après transformation.

L’article L121-1 du Code du commerce qualifie de commerçant celui qui effectue des actes de commerce au titre de profession habituelle. La référence à la notion d’habitude renvoie à une idée de répétition. La profession peut se définir comme l’activité qu’un actif exerce dans le but d’en retirer les profits nécessaire à sa subsistance. De plus, il faut que la personne exerce son activité pour son compte de manière indépendante. Cette dernière condition démontre que l’activité commerciale nécessite une prise de risque, et aucun lien de subordination.
La profession commerciale ne peut pas être exercée par tous. En effet, le législateur impose des conditions :

• Depuis la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée du 15 juin 2010 le mineur émancipé peut être commerçant. Pour cela il doit être autorisé par le juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation et du président du tribunal de grande instance s’il formule cette demande après avoir été émancipé. Cette possibilité constitue une révolution dans le monde des commerçants, puisqu’avant seul les personnes âgées de plus de 18 ans pouvant être commerçant.
• Depuis la loi LME du 4 aout 2009, les incapacités à l’exercice d’une profession commerciale sont précisées dans le Code pénal. L’interdiction et la durée doivent désormais être prononcées expressément par le juge.
• Le postulant ne doit pas être frappé d’une incompatibilité. C’est-à-dire que s’il exerce une activité professionnelle par ailleurs, elle ne doit pas remettre en cause son indépendance de commerçant. Ainsi, un avocat ne peut pas exercer une activité commerciale (Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 article 111).

Commerçant - Capacité, incompatibilités et interdictions

II – La protection sociale du commerçant, entrepreneur individuel

Quelle sera votre protection sociale en tant qu'entrepreneur individuel ? Quelles charges sociales allez-vous supporter ? Pendant longtemps, de nombreux entrepreneurs individuels ont préféré exercer leur activité sous la forme d'une société pour bénéficier d'un régime social (celui des salariés) qui était alors beaucoup plus favorable. Le législateur est cependant intervenu et le régime social du dirigeant exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle s'est considérablement rapproché du régime social applicable à un salarié.

Depuis le 1er janvier 2008, le Régime Social des Indépendants (RSI) est l’interlocuteur social unique des commerçants pour l’ensemble de leur protection sociale obligatoire personnelle. Les cotisations maladie, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS sont réunies sur un seul avis d’appel de cotisations.

Commerçant - La protection sociale de l'entrepreneur individuel

III – Le régime fiscal de l’entreprise individuelle

Afin de vous assurer de la viabilité financière de votre projet, vous devez prendre en compte, en plus des charges sociales, les impôts auxquels les entreprises individuelles sont soumises. Il existe trois impôts principaux : l'impôt sur le revenu, la TVA et la contribution économique territoriale (CET) qui remplace depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle.

Le statut de l’auto-entrepreneur peut permettre de bénéficier du statut fiscal de la micro-entreprise. D’une part, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA, c’est-à-dire qu’il ne la récupère pas, et ne la facture pas. D’autre part il bénéficie de modalités de déclaration de bénéfice aménagée. Enfin au titre de la CET, il ne doit s’acquitter que de la cotisation foncière des entreprises. (Cette dernière n’étant due qu’à partir de la deuxième année d’activité).

Commerçant - Quel régime fiscal pour votre entreprise individuelle ?

IV - Modalités d’immatriculation

Une fois ces vérifications préalables effectuées, vous pouvez vous lancer dans la phase de création proprement dite de votre entreprise qui aboutira à votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’auto-entrepreneur est dispensé de cette formalité. De la même manière, il peut arrêter très facilement son activité par une simple déclaration.

Commerçant - Créer son entreprise individuelle : les formalités d'immatriculation

(Dernière mise à jour : juin 2010)
Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
Contact : sebire@netpme.fr