Chômeurs : comment créer son entreprise en conservant des indemnités Assedic ?

Parmi les questions qui sont posées sur le forum de NetPME, la question du cumul des indemnités chômage à l’occasion de la création ou de la reprise d’une entreprise est un sujet récurrent.

Nous vous proposons de faire le point sur la question du cumul des indemnités chômage à l’occasion de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous la forme de questions/réponses. Comme il existe de nombreux cas particuliers, il vous est fortement recommandé de consulter le Pôle Emploi.

Question 1 : Je crée ou reprends une entreprise et perçois déjà l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), puis-je conserver mes droits aux allocations chômage ?

Lors de la préparation de votre projet de création d’entreprise :
Tant que vous nouvelle entreprise n’est encore qu’au stade de projet, les démarches accomplies pendant cette phase préparatoire à la création ou reprise d’une entreprise constituent des actes de recherche d’emploi. Vous conservez donc intégralement le bénéfice des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) si vous continuez à être inscrit comme demandeur d’emploi.

Une fois la création de votre entreprise lancée :
L'attribution ou le maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) est possible, sous réserve que vous remplissiez les deux conditions suivantes :

• l’intensité mensuelle de votre activité ne doit pas dépasser 110 heures par mois ;
• vous devez demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (et devez effectuer une recherche effective et permanente d'emploi) ;
• vos revenus procurés par la nouvelle activité et déclarés au titre des assurances sociales ne doivent pas excéder 70 % des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail (c’est-à-dire 70 % du salaire sur lequel a été calculée votre allocation).

Question 2 : Avec ce mécanisme, que vais-je pouvoir cumuler ?

Si les conditions requises sont remplies, vous allez pouvoir conserver, en plus des revenus issus de votre nouvelle activité, vos allocations chômage. Toutefois, ce cumul n’est que partiel puisque des jours non indemnisables vont être déduits par le Pôle Emploi.

Question 3 : Que sont les jours non indemnisables déduits par le Pôle Emploi ?

Le cumul des revenus issus de votre nouvelle activité et de vos allocations chômage n’est que partiel puisque le Pôle Emploi déduit un certain nombre de jours non indemnisables chaque mois. Ce décalage des jours indemnisés est calculé en fonction des rémunérations procurées par la nouvelle activité et a pour effet de reporter d'autant le versement des prestations de chômage dans le temps.

Le nombre de jours de décalage, calculé chaque mois par le Pôle Emploi, est égal aux rémunérations brutes procurées par l'activité divisées par le salaire journalier de référence :

Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d’un coefficient de minoration égal à 0,8.

Question 4 : Je crée une entreprise individuelle ou une EURL et mes revenus ne sont pas encore connus lors des premiers mois d’activité. Comment se fait le calcul de la rémunération mensuelle ?

Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus (lors de la création d’une entreprise individuelle ou d’une EURL, les revenus professionnels ne seront connus que dans le courant de la seconde année civile), c'est la rémunération forfaitaire annuelle retenue pour les assurances sociales qui est prise en considération.

La rémunération forfaitaire annuelle retenue pour les assurances sociales est égale à 18 fois la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente (soit 7005,60 euros en 2009) pour la première année civile d'activité et à 27 fois cette base pour la deuxième année civile d'activité (soit 10.508,40 euros en 2009).

Pour calculer les jours non indemnisables, c’est ainsi la formule suivante qui s’applique la première année :

* 7005,60 / 12 = 538,8

Attention, le Pôle Emploi procède ensuite à une régularisation annuelle.

Question 5 : Qu’est-ce que la régularisation annuelle ?

Le Pôle Emploi procède à une régularisation annuelle, basée sur les rémunérations réelles soumises aux cotisations sociales. Vous pouvez donc avoir à rembourser, partiellement ou totalement, les allocations reçues.

Illustration : vous ne prenez pas ou peu de rémunération pendant 10 mois pour soulager la trésorerie de votre entreprise en début d'exercice. Chaque mois, vous retournez votre déclaration au Pôle Emploi , qui vous indemnise. En 10 mois, vous avez constitué une bonne trésorerie, et le chiffre d’affaires est stabilisé en phase de croissance, vous décidez donc d’augmenter fortement votre rémunération sur les 2 derniers mois. Attention, le réajustement du Pôle Emploi risque de vous forcer à rembourser les indemnités perçues les 10 premiers mois.

Vous vous rémunérez 18.000 euros sur 2 mois quand ça va bien (et vous n’êtes donc pas indemnisé par le Pôle Emploi ces mois-là). L'année qui suit, au moment de la régularisation, on considère que vous avez eu un salaire théorique de 18.000 / 12 = 1.500 euros chaque mois de l'année, en plus de celui que vous déclariez et qui vous permettait de toucher un complément du Pôle Emploi chaque mois. Moyennant quoi le Pôle Emploi fait ensuite le calcul de ce que vous auriez dû toucher chaque mois, ôte ce que vous avez effectivement touché, et vous réclame la différence...

Question 6 : Quand la régularisation annuelle a-t-elle lieu ?

Bien, enfin du concret, réponse du Pôle Emploi: le meilleur moyen, pour couper court aux polémiques de réajustement, c'est de fixer une date à laquelle vous dites au Pôle Emploi : "Je ne suis plus à la recherche d'un emploi".

C'est sur la période, depuis la date de début de création (à notifier au Pôle Emploi dès la création) jusqu'à la date à laquelle vous dites "je ne suis plus à la recherche d'un emploi", que va s'effectuer le réajustement, en octobre suivant, sur la base du bordereau Urssaf.

Conclusion, sur la période sus indiquée, ne prendre que 538 euros de rémunération, et avant que votre trésorerie ne vous permette de vous payer "convenablement", prévenir le Pôle Emploi :"je ne suis plus...".

Généralement, le Pôle Emploi comprend la difficulté des premiers mois de trésorerie et admet une rémunération "comme par hasard" de 538 euros. A vérifier auprès de votre antenne Pôle Emploi régionale.

Pour résumer, 538  euros par mois, et avant de prendre plus en salaire, stop à l'inscription demandeur d'emploi.

Question 7 : Pendant combien de temps ce maintien partiel des allocations est-il possible ?

Le maintien partiel des allocations chômage est possible, dans la limite du reliquat de vos droits, durant 15 mois maximum (toutefois, pour les personnes de 50 ans ou plus, la limite de 15 mois n’est pas appliquée), sous réserve que vous continuez à remplir les conditions nécessaires.

Question 8 : Que se passe-t-il à l’issue de ce délai de 15 mois ?

Au-delà du délai de 15 mois, vous cessez d’être indemnisé.

En cas d’arrêt ultérieur de votre activité de créateur, s’il vous reste des droits, vous pourrez percevoir les droits qui vous restent. Une condition : votre inscription comme demandeur d’emploi doit alors intervenir dans les 3 ans suivant l’interruption de votre indemnisation.

Question 9 : Je crée directement mon entreprise aussitôt après avoir perdu mon emploi salarié, sans avoir déposé de dossier d'allocation chômage. Que se passe-t-il en cas d’échec de ma nouvelle entreprise ?

Lorsque vous créez ou reprenez une entreprise après avoir été licencié, si vous échouez dans votre projet d’entreprise, vous pourrez faire valoir vos droits au titre de l’activité salariée antérieure durant les 3 ans qui suivent la fin de votre emploi salarié.

Pour conclure ?

Si vous cherchez des informations exhaustives, les textes de référence sont les suivants :

- Article L. 5425-1 du Code du Travail :
http://www.legifrance.com/affichCode.do;jsessionid=FB0898B74D53CC1C98E717A680707736.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006189832&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090524

- Convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage et son règlement général annexé, agréé par arrêté du 30 mars 2009 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020466929

- Accords d’application numérotés de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, agréé par arrêté du 30 mars 2009 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020467027

Une visite au Pôle Emploi constitue par ailleurs un passage obligé. Nous vous recommandons en outre de consulter son site web (www.pole-emploi.fr) et plus particulièrement la fiche "Création d’entreprise et allocations de chômage" à l'adresse suivante :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/chomage/cumul-revenus-avec-allocation-aide-au-retour-emploi.html

Vous pouvez également effectuer une recherche sur le forum de NetPME (la fonction "Chercher" se situe dans la partie supérieure du module forum).

Tous vos commentaires sur cette page sont les bienvenus, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : juridique@netpme.fr

(Dernière mise à jour : mai 2009)
Source : Me Marc-Etienne Sebire et Me Bastien Bernard
contact@netpme.fr