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Entrepreneurs individuels : protégez votre résidence principale 
La confusion des patrimoines dans l'entreprise individuelle
Sur le plan juridique, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale (c'est-à-dire que l'entreprise individuelle et l'entrepreneur constituent une seule et même entité juridique ; par opposition, créer une société entraîne la naissance d'une entité juridique autonome [la société] qui ne se confond pas avec les associés). L'entreprise individuelle n'a donc pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur. On parle de "confusion des patrimoines" : il n'y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et son patrimoine professionnel.
Cela constitue le principal inconvénient de l'entreprise individuelle puisque l'entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel. Si l'activité de l'entreprise génère des pertes et que les actifs de l'entreprise ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ces derniers pourront faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour se faire rembourser.
S'il est marié, l'entrepreneur individuel doit donc porter une attention toute particulière à son régime matrimonial : conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts permet en effet de protéger les biens du conjoint. A l'inverse, dans un régime communautaire (et notamment avec le régime légal de la communauté réduite aux acquêts), les créanciers de l'entreprise peuvent saisir non seulement les biens de l'entrepreneur, mais également les biens du conjoint.
La protection de la résidence principale
La loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique (publiée au Journal Officiel du 5 août 2003) élaborée par Renaud Dutreil, le secrétaire d'Etat aux PME, a apporté une limitation au principe de confusion des patrimoines en ajoutant un nouveau chapitre dans le Code de commerce intitulé « De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint » et contenant les nouveaux articles L. 526-1 à L. 526-4.
Ces nouvelles dispositions permettent en effet à l'entrepreneur individuel de faire déclarer insaisissable sa résidence principale : en cas de difficultés dans l'entreprise individuelle, les créanciers de l'entrepreneur pourront toujours saisir les biens personnels de l'entrepreneur, mais pas sa résidence principale. Pour bénéficier de ce dispositif permettant de protéger la résidence principale de l'entrepreneur, des démarches doivent cependant être accomplies par l'entrepreneur.
Les conditions pour bénéficier de la protection de sa résidence principale
L'entrepreneur individuel qui souhaite protéger sa résidence principale doit faire une déclaration en ce sens. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée devant un notaire.
Des mesures de publicité obligatoires
La déclaration doit tout d'abord être publiée au bureau des hypothèques.
Par ailleurs, si l'entrepreneur est immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel (notamment au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers), la déclaration devra également être mentionnée dans ce registre. Si l'entrepreneur n'est pas immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration devra faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.
Les limitations à la protection de la résidence principale
D'une part, la déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication : il n'est donc pas possible de protéger sa résidence principale contre des dettes contractées avant la déclaration.
D'autre part, la déclaration n'a d'effet qu'à l'égard de dettes nées à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant : la résidence principale ne sera donc pas protégée des dettes que l'entrepreneur peut avoir dans sa vie de tous les jours (en dehors de son activité professionnelle).
Fin de la protection de la résidence principale
La protection de la résidence principale prend fin dans les cas suivants :
- décès du déclarant,
- révocation de sa déclaration par le déclarant,
- dissolution du régime matrimonial lorsque le bien est attribué au conjoint du déclarant.
Possibilité de "remploi" en cas de cession de la résidence principale
Si, après avoir effectué sa déclaration, l'entrepreneur cède sa résidence principale, il a la possibilité d'effectuer un "remploi" : le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeurera insaisissable à l'égard des créanciers, à condition que l'entrepreneur utilise cette somme dans un délai d'un an pour acquérir un immeuble où sera fixé sa nouvelle résidence principale. Les droits sur la nouvelle résidence principale seront à leur tour insaisissables à hauteur des sommes réemployées. L'acte d'acquisition de la nouvelle résidence principale doit toutefois contenir une déclaration expresse de remploi des fonds (cette déclaration de remploi des fonds est soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues aux articles L. 526-1 et L. 526-2 du Code de commerce).
Marc-Etienne SEBIRE (5 décembre 2003)
Avocat à la Cour
sebire@netpme.fr
Ce que dit la loi :
Chapitre VI du Titre II du Livre V du Code de commerce : « De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint »
Art. L. 526-1 du Code de commerce http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&art=L526-1
Art. L. 526-2 du Code de commerce http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&art=L526-2
Art. L. 526-3 du Code de commerce http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&art=L526-3
Art. L. 526-4 du Code de commerce http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&art=L526-4