Entrepreneurs individuels : protégez votre résidence principale

Dernière modification le 20 juillet 2011.

La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a créé un dispositif de protection de la résidence principale très important pour les entrepreneurs individuels : ceux-ci peuvent désormais protéger leur résidence principale des créanciers de l'entreprise. Certaines démarches doivent toutefois être accomplies.

La confusion des patrimoines dans l'entreprise individuelle

Sur le plan juridique, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale (c'est-à-dire que l'entreprise individuelle et l'entrepreneur constituent une seule et même entité juridique ; par opposition, créer une société entraîne la naissance d'une entité juridique autonome [la société] qui ne se confond pas avec les associés). L'entreprise individuelle n'a donc pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur. On parle de "confusion des patrimoines" : il n'y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et son patrimoine professionnel.

Cela constitue le principal inconvénient de l'entreprise individuelle puisque l'entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel. Si l'activité de l'entreprise génère des pertes et que les actifs de l'entreprise ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ces derniers pourront faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour se faire rembourser.

S'il est marié, l'entrepreneur individuel doit donc porter une attention toute particulière à son régime matrimonial : conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts permet en effet de protéger les biens du conjoint. A l'inverse, dans un régime communautaire (et notamment avec le régime légal de la communauté réduite aux acquêts), les créanciers de l'entreprise peuvent saisir non seulement les biens de l'entrepreneur, mais également les biens du conjoint.

La protection de la résidence principale

La loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique a apporté une limitation au principe de confusion des patrimoines en ajoutant un nouveau chapitre dans le Code de commerce intitulé « De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint » et contenant les articles L. 526-1 à L. 526-4.

Ces nouvelles dispositions permettent à l'entrepreneur individuel de faire déclarer insaisissable sa résidence principale : en cas de difficultés, les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité de l'entrepreneur pourront toujours saisir les biens personnels de l'entrepreneur, mais pas sa résidence principale.

De plus, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a étendu le domaine de la déclaration à tout bien foncier extraprofessionnel.

La déclaration d'insaisissabilité

La déclaration d'insaisissabilité doit obligatoirement être effectuée devant un notaire.

Le déclarant doit être une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel (commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou artisans immatriculés au répertoire des métiers) ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante (professions libérales).

Des mesures de publicité obligatoires

La déclaration doit tout d'abord être publiée au bureau des hypothèques.

Par ailleurs, si l'entrepreneur est immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel (notamment au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers), la déclaration devra également être mentionnée dans ce registre. Si l'entrepreneur n'est pas immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration devra faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.

Les limitations à la protection de la résidence principale

D'une part, la déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication : il n'est donc pas possible de protéger sa résidence principale contre des dettes contractées avant la déclaration.

D'autre part, la déclaration n'a d'effet qu'à l'égard de dettes nées à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant : la résidence principale ne sera donc pas protégée des dettes que l'entrepreneur peut avoir dans sa vie de tous les jours (en dehors de son activité professionnelle).

Fin de la protection de la résidence principale

La protection de la résidence principale prend fin dans les cas suivants :

décès du déclarant,
révocation de sa déclaration par le déclarant,
dissolution du régime matrimonial lorsque le bien est attribué au conjoint du déclarant.

Possibilité de "remploi" en cas de cession de la résidence principale

Si, après avoir effectué sa déclaration, l'entrepreneur cède sa résidence principale, il a la possibilité d'effectuer un "remploi" : le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeurera insaisissable à l'égard des créanciers, à condition que l'entrepreneur utilise cette somme dans un délai d'un an pour acquérir un immeuble où sera fixé sa nouvelle résidence principale. Les droits sur la nouvelle résidence principale seront à leur tour insaisissables à hauteur des sommes réemployées. L'acte d'acquisition de la nouvelle résidence principale doit toutefois contenir une déclaration expresse de remploi des fonds (cette déclaration de remploi des fonds est soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues aux articles L. 526-1 et L. 526-2 du Code de commerce).

Me Marc-Etienne Sebire et Me Bastien Bernard
redaction@netpme.fr

Ce que dit la loi : Chapitre VI du Titre II du Livre V du Code de commerce : « De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint »
Art. L. 526-1 à L. 526-4 du Code de commerce

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