Domicilier son entreprise chez soi : des formalités simplifiées

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique élaborée par Renaud Dutreil, le secrétaire d'Etat aux PME, a facilité les formalités de domiciliation de l’entreprise dans le local d’habitation de son dirigeant, à la fois pour les entreprises individuelles et pour les sociétés. Ces mesures s’appliquent à la fois aux entreprises créées après et avant la loi du 1er août 2003.

I) LA DOMICILIATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

A) Rappel du régime antérieur

Avant l’entrée en vigueur de la loi Dutreil sur l’initiative économique, l’entrepreneur devait justifier de la jouissance des locaux où il installait le siège de son entreprise en présentant un justificatif (titre de propriété, bail, contrat de domiciliation, lettre adressée au propriétaire, etc.).

La domiciliation et l'exercice d'une activité professionnelle dans le local d’habitation de l’entrepreneur n’était autorisé à Paris, en région parisienne et dans les communes de plus de 10 000 habitants (sauf autorisation spéciale accordée par le maire ou le préfet) que sous les conditions suivantes :
- l'activité devait être exercée uniquement par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local,
- l'activité ne devait pas conduire à recevoir de la clientèle ou des marchandises,
- l'entrepreneur devait obtenir un accord écrit de son bailleur ou du syndicat de la copropriété.

Un second dispositif permettait par ailleurs au commerçant de fixer le siège de l'entreprise dans son local d'habitation, mais seulement pendant une période maximum de deux ans. Pour cela, l'entrepreneur devait notifier par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété son intention d'user de cette faculté.

B) Le nouveau régime issu de la loi Dutreil (applicable depuis le 6 août 2003)

Dans le nouveau régime, il convient de distinguer la simple domiciliation de l’entreprise (quelle sera l’adresse officielle de l’entreprise ?) de l’exercice de l’activité (dans quel local puis-je exercer mon activité ?).

1°) La domiciliation de l'entreprise dans le local d'habitation

La loi Dutreil sur l’initiative économique du 1er août 2003 a modifié l’article L.123-10 du Code de commerce. Désormais, la notion de « siège social » de individuelle l’entreprise est abandonnée.

Le nouveau texte prévoit toujours que l’entrepreneur qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (commerçant) ou au répertoire des métiers (artisan) doit déclarer l’adresse de son entreprise et en justifier la jouissance. Mais l’entrepreneur est expressément autorisé à déclarer l’adresse de son local d’habitation.

Il n’y a donc désormais plus de condition pour pouvoir domicilier son entreprise individuelle dans son local d’habitation. Une telle déclaration n’entraîne toutefois ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Bien évidemment, l’entrepreneur conserve la possibilité de domicilier son entreprise dans le local commercial dans lequel il exerce son activité (la domiciliation dans le local d’habitation n’est qu’une faculté, pas une obligation). Par contre, la loi Dutreil a supprimé la possibilité pour les personnes physiques de recourir aux services d’une entreprise de domiciliation pour leur entreprise individuelle.

2°) L'exercice d'une activité dans le local d'habitation

Pour pouvoir exercer une activité (par opposition à la simple domiciliation de l’entreprise) dans le local d’habitation de l’entrepreneur, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne doit s’y opposer (l’exercice de l’activité ne doit donc pas être interdit par le bail ou le règlement de copropriété ; par ailleurs, si le règlement de copropriété exige, par exemple, de recueillir l’accord du propriétaire pour exercer une activité, cet accord devra être obtenu).

En outre, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les deux conditions suivantes doivent également être respectées pour pouvoir exercer son activité dans le local d'habitation (à défaut, une autorisation doit être demandée au préfet) :
- l'activité ne doit être exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local,
- l'activité ne doit pas conduire à recevoir de la clientèle ou des marchandises.

3°) Le texte de référence

Article L. 123-10 du Code de commerce.
Articles L. 631-7, L.631-7-1 , L. 631-7-2 et L. 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation.

II) LA DOMICILIATION D'UNE SOCIETE

A) Rappel du régime antérieur

Avant l’entrée en vigueur de la loi Dutreil sur l’initiative économique, il était possible, de manière temporaire (pendant une période maximum de deux ans), de fixer le siège social de la société dans le local d'habitation de son représentant légal. Il était alors nécessaire d'en informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété.

Le dossier d’immatriculation déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) devait comprendre une copie du titre justifiant de la domiciliation de la société : titre de propriété, bail, contrat de domiciliation ou, dans le cas d’une domiciliation dans le local d'habitation du gérant, lettre adressée au propriétaire.

B) Le nouveau régime issu de la loi Dutreil (depuis le 6 août 2003)

Dans le nouveau régime, il convient de distinguer la simple domiciliation de la société (quelle sera le siège de la société ?) de l’exercice de l’activité (dans quel local est-il possible d’exercer l’activité ?).

1°) La domiciliation de la société dans le local d'habitation

La loi Dutreil sur l’initiative économique du 1er août 2003 a modifié l’article L.123-11 du Code de commerce et a par ailleurs créé un nouvel article L. 123-11-1.

Comme auparavant, il est prévu que toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d’autres, le siège de l’entreprise.

La nouveauté introduite par la loi pour l’initiative économique est que la personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal par principe et sans limitation de durée.

Une exception est toutefois apportée à cette liberté de principe : l’hypothèse où des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles contraires (par exemple dans le bail) interdiraient une telle domiciliation dans le local d’habitation du représentant légal. Dans le cas d’une telle interdiction, le nouveau texte permet néanmoins d'installer le siège de la société au domicile de son représentant légal (malgré les dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires), mais, dans ce cas, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux. Il est alors nécessaire, préalablement au dépôt de la demande d’immatriculation de la société, de notifier par écrit au bailleur (ou au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier) son intention d’user de cette faculté de domiciliation. Avant l’expiration de la période de cinq ans, il sera nécessaire, sous peine de radiation d’office, de communiquer l’adresse d’un nouveau siège au greffe du tribunal.

Cette domiciliation n’entraîne ni changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.

Le texte autorise uniquement la domiciliation dans le local d’habitation du représentant légal (gérant de SARL, président de SA ou de SAS, etc.) ; il n’est donc pas possible de domicilier la société dans le local d’habitation d’un simple associé.

Bien évidemment, il est toujours possible de domicilier la société dans le local commercial où l’activité est exercée ou de recourir aux services d’une société de domiciliation.

Pour résumer:
- si aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit, vous pouvez domicilier la société au domicile de son dirigeant.
- si une disposition législative ou stipulation contractuelle vous l'interdit, vous pouvez néanmoins domicilier la société au domicile de son dirigeant, mais (i) sous réserve d'en informer le propriétaire et (ii) pour une durée maximale de 5 ans.

2°) L'exercice d'une activité dans le local d'habitation

Pour pouvoir exercer une activité (par opposition à la simple domiciliation de la société) dans le local d’habitation du dirigeant, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne doit s’y opposer (l’exercice de l’activité ne doit donc pas être interdit par le bail ou le règlement de copropriété ; par ailleurs, si le règlement de copropriété exige, par exemple, de recueillir l’accord du propriétaire pour exercer une activité, cet accord devra être obtenu).

En outre, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable du préfet du département dans lequel est situé l'immeuble. Toutefois, l'autorisation préalable n'est pas requise si les deux conditions suivantes sont respectées :
- l'activité n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local,
- l'activité ne conduit pas à recevoir de la clientèle ou des marchandises.

3°) Le texte de référence

- Article L. 123-11 du Code de commerce.
- Article L. 123-11-1 du Code de commerce.
- Articles L. 631-7, L.631-7-1 , L. 631-7-2 et L. 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation.

(7 février 2006)
Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
Contact : sebire@netpme.fr