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Participer aux bénéfices : la distribution de dividendes 
Les dividendes correspondent aux sommes versées par la société à ses associés au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice écoulé. Pour pouvoir distribuer des dividendes aux associés, l'assemblée générale de la société doit constater l'existence d'un "bénéfice distribuable".
I) La définition du bénéfice distribuable
Les dividendes correspondent aux sommes versées par la société à ses associés au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice écoulé.
Pour pouvoir distribuer des dividendes aux associés, l'assemblée générale de la société doit constater l'existence d'un " bénéfice distribuable ".
Bénéfice distribuable :
= bénéfice de l'exercice
plus éventuel report bénéficiaire
moins éventuelles pertes antérieures
moins dotations aux réserves
Les dotations aux réserves correspondent aux sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts. Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), il est ainsi obligatoire de prélever 5% du bénéfice de l'exercice pour former la " réserve légale ", jusqu'à ce que cette réserve légale atteigne 10% du capital social. Les statuts de la société peuvent également imposer la création d'une " réserve statutaire " qu'il faut alors doter avant de pouvoir procéder à une distribution de dividendes (les réserves statutaires sont cependant rares).
En plus du bénéfice distribuable, l'assemblée générale peut également décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition (il s'agit donc des réserves autres que la réserve légale et l'éventuelle réserve statutaire).
Aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer (sauf dans le cas d'une réduction de capital).
II) La distribution des dividendes
A) Détermination du dividende
Pour pouvoir distribuer des dividendes, l'assemblée générale doit :
- avoir approuvé les comptes annuels, et
- avoir constaté l'existence de sommes distribuables.
Si ces deux conditions sont remplies, il revient à l'assemblée générale de déterminer la part des sommes distribuables qu'elle décide de distribuer aux associés sous forme de dividendes.
B) Le paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par l'assemblée générale elle-même ou, à défaut, par le gérant.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande du gérant.
III) La possibilité de verser des accomptes sur dividendes
Sous réserve de respecter une procédure stricte, il est possible de verser aux associés des " acomptes sur dividendes " avant l'approbation des comptes et la fixation du dividende par l'assemblée générale.
Ainsi, si la société a réalisé des bénéfices importants au cours d'une année, cela permet de distribuer aux associés une partie de ces bénéfices sans avoir à attendre l'approbation des comptes après la clôture de l'exercice.
Pour pouvoir verser des acomptes sur dividendes, il faut qu'un bilan (établi au cours ou à la fin de l'exercice) et certifié par un commissaire aux comptes fasse apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice.
Pour les acomptes sur dividendes, seul est donc pris en compte le bénéfice de l'exercice (il n'est ainsi pas possible de distribuer, par des acomptes sur dividendes, des sommes figurant dans un compte de réserve, même disponible).
Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice constaté dans ce bilan.
L'organe compétent pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition est le gérant.
Attention : si la société n'est pas dotée d'un commissaire aux comptes (ce qui est souvent le cas pour les SARL et EURL), elle devra en nommer un avant de pouvoir distribuer des acomptes sur dividendes.
Dans la mesure où la distribution d'acomptes sur dividendes suppose l'intervention du commissaire aux comptes qui va devoir certifier un bilan intermédiaire (sauf si la distribution des acomptes se fait sur la base du bilan établi à la fin de l'exercice : l'hypothèse la plus fréquente de distribution d'acomptes sur dividendes est en effet celle où le bilan de clôture a bien été établi, mais n'a pas encore été approuvé par l'assemblée générale) et donc effectuer certaines diligences pour pouvoir procéder à cette certification, elle représente un certain coût.
IV) Les sanctions applicables en matière de dividendes
Tout dividende distribué sans que les comptes aient été approuvés ou sans qu'il n'existe de sommes distribuables est un " dividende fictif ".
Le fait, pour le gérant, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros.
En outre, le gérant engage sa responsabilité civile en procédant à une distribution de dividendes fictifs.
(3 avril 2004)
Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
Contact : sebire@netpme.fr
Le texte de référence :
Articles L. 232-10 et suivants du Code de commerce