Le régime social et fiscal du Président du Conseil d'Administration

Le président du conseil d'administration, du fait de son statut, répond à un régime social et fiscal particulier. Le point sur ces différents aspects.

Dans une société anonyme, le Conseil d'Administration est présidé par un Président qui organise et dirige les travaux de celui-ci.

En contrepartie de l'exercice de ce mandat social, le Président reçoit une rémunération fixée par le Conseil d'Administration (cependant, contrairement à un contrat de travail, un mandat social ne doit pas obligatoirement être rémunéré : il peut être gratuit).

Le régime social

Le Président est un mandataire social, et non pas un salarié. Toutefois, au regard du régime social, le Président est "assimilé" à un salarié dans la mesure où il perçoit une rémunération. A ce titre, il bénéficie du même régime de protection sociale que les salariés et, corrélativement, sa rémunération supporte les cotisations sociales. L'assujettissement aux cotisations sociales des salariés s'étend même aux jetons de présence perçus par le Président en sa qualité d'administrateur au même titre que ceux perçus par les autres administrateurs.

Toutefois, le régime social du Président se distingue de celui d'un salarié sur plusieurs points, notamment :

• le Président n'est pas couvert par l'Assedic (Pôle Emploi) et ne peut donc prétendre au versement des allocations de l'assurance chômage lorsqu'il est mis fin à son mandat (il peut cependant souscrire une assurance privée qui remplira le même objectif),
• en cas de litige entre le Président et la société, le tribunal compétent n'est pas le Conseil des prud'hommes,
• le Président n'a pas droit aux congés payés.

Le cumul avec un contrat de travail

Exceptionnellement, à côté de son mandat social, le Président peut bénéficier d'un contrat de travail conclu avec la société.

Les conditions d'un tel cumul sont cependant strictes :

• le contrat de travail doit présenter un caractère réel et sérieux,
• les fonctions exercées doivent correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social (l'administration générale de la société ne constituant bien évidemment pas une fonction technique distincte),
• il doit y avoir un lien de subordination entre le Président et la société relativement à ces fonctions techniques,
• le nombre d'administrateurs (Président inclu) liés à la société par un contrat de travail ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction,
• le contrat de travail du Président doit être antérieur à la nomination en tant qu'administrateur.

Le régime fiscal

Au niveau du droit fiscal, et de la même manière que pour le régime social, la rémunération perçue par le Président en contrepartie de l'exercice de son mandat social suit le même traitement qu'un salaire. Elle est donc imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie de la déduction forfaitaire. Pour la société, la rémunération versée au Président constitue une charge déductible (sous réserve qu'elle ne soit pas excessive).

Maître Marc-Etienne Sebire et Maître Bastien Bernard
redaction@netpme.fr

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.

Lire l'article Tableau des formes sociales - Partie 2

Lire l'article Le choix du statut juridique