Tableau des formes sociales - Partie 1

Dernière modification le 06 juillet 2010.

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Partie : 12

Type de société	S.A.	S.A.S. S.A.S.U.	S.A.R.L. E.U.R.L.	Entreprise Individuelle	Entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Capital
Capital minimum	37.000 EUR	1 EUR	1 EUR	Pas de capital	Pas de capital
Minimum à verser lors de la création	18.500 EUR	50%	20 %
Associés
Nomb2re	Minimum 7 Pas de maximum	Minimum 1 Pas de maximum	Minimum 1 Maximum 100	1	1
Qualité	Personne physique ou personne morale	Personne physique ou personne morale	Personne physique ou personne morale	Personne physique	Personne physique
	Ne donne pas la qualité de commerçant	Ne donne pas la qualité de commerçant	Ne donne pas la qualité de commerçant	Commerçant si effectue des actes de commerce	Commerçant s'il effectue des actes de commerce à titre habituel
Responsabilité financière	Responsabilité limitée au montant des apports	Responsabilité limitée au montant des apports	Responsabilité limitée au montant des apports	Responsable des dettes sur la totalité de son patrimoine personnel	Responsable des dettes sur le patrimoine affecté à l'activité professionnelle
Droit de vote	Proportionnel à la part du capital détenue (sauf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote )	Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits de vote multiples	Proportionnel à la part du capital détenue
Droits dans les bénéfices	Proportionnels à la quotité de capital détenue (sauf actions à dividende prioritaire sans droit de vote et actions privilégiées)	Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits financiers accrus	Proportionnel à la part du capital détenue
Apports
Types d'apports autorisés	numéraire nature interdiction des apports en industrie	numéraire nature interdiction des apports en industrie	numéraire nature apports en industrie autorisés
Imposition
Imposition des bénéfices	Impôt sur les sociétés	Impôt sur les sociétés	S.A.R.L.: Impôt sur les sociétés E.U.R.L. : Impôt sur le revenu (BIC ou BNC ) avec possibilité d'option à l'IS	Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (BIC ou BNC )	Impôt sur le revenu (BIC ou BNC), ou possibilité d'option pour l'IS
Financement
Introduction en bourse	oui	non	non	non	non
Stock-options, BSA, BSPCE	oui	oui	non	non	non
Emprunt bancaire	oui	oui	oui	oui	oui
Emission d'obligations	Possibilité d'émettre des obligations avec appel public à l'épargne ou dans le cadre d'un placement privé	Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé	Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé	non	non
Droits sociaux
Modalités de cession	Modalités de cession simplifiées	Modalités de cession simplifiées	Obligation de signifier les cessions	Il n'existe pas de droits sociaux	Il n'existe pas de droit sociaux
Liberté de cession	Possibilité de prévoir dans les statuts des clauses d'agrément visant les tiers ou des clauses de préemption	Peut tout prévoir dans les statuts : clause d'agrément clause de préemption clause d'inaliénabilité (ces clauses peuvent viser les tiers, mais aussi les associés)	Liberté de cession entre associés (voir procédure d'agrément) Liberté de cession aux conjoint, ascendants ou descendants Agrément obligatoire pour les cessions à des tiers	Possibilité de céder le fonds de commerce ou d'autres actifs	Possibilité de céder les biens affectés au patrimoine professionnel. Cette cession peut être à titre onéreux ou gratuit. Ces biens peuvent faire l'objet d'un apport en société.
Imposition des cessions	Droits d'enregistrement de 3 % plafonnées à 5000 euros Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu	Droits d'enregistrement de 3 % plafonnées à 5000 euros Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu	Droits d'enregistrement de 5% non-plafonnés, avec abattement Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu	Droits d'enregistrement de 0% / 2,6% / 4% (en fonction du montant), non-plafonnés

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Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
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