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Tableau des formes sociales - Partie 1 
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Partie : 12
| Type de société | S.A. | S.A.S. S.A.S.U. |
S.A.R.L. E.U.R.L. |
Entreprise Individuelle |
| Capital | ||||
| Capital minimum | 37.000 EUR | 37.000 EUR | 1 EUR | Pas de capital |
| Minimum à verser lors de la création | 18.500 EUR | 18.500 EUR | 20 % | |
| Associés | ||||
| Nombre | Minimum 7 Pas de maximum |
Minimum 1 Pas de maximum |
Minimum 1 Maximum 100 |
1 |
| Qualité | Personne physique ou personne morale |
Personne physique ou personne morale |
Personne physique ou personne morale |
Personne physique |
| Ne donne pas la qualité de commerçant |
Ne donne pas la qualité de commerçant |
Ne donne pas la qualité de commerçant |
Commerçant si effectue des actes de commerce |
|
| Responsabilité financière |
Responsabilité limitée au montant des apports |
Responsabilité limitée au montant des apports |
Responsabilité limitée au montant des apports |
Responsable des dettes sur la totalité de son patrimoine personnel |
| Droit de vote | Proportionnel à la part du capital détenue (sauf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote) |
Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits de vote multiples |
Proportionnel à la part du capital détenue |
|
| Droits dans les bénéfices |
Proportionnels à la quotité de capital détenue (sauf actions à dividende prioritaire sans droit de vote et actions privilégiées) |
Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits financiers accrus |
Proportionnel à la part du capital détenue |
|
| Apports | ||||
| Types d'apports autorisés |
numéraire nature interdiction des apports en industrie |
numéraire nature interdiction des apports en industrie |
numéraire nature apports en industrie autorisés |
|
| Imposition | ||||
| Imposition des bénéfices |
Impôt sur les sociétés |
Impôt sur les sociétés |
S.A.R.L.: Impôt sur les sociétés E.U.R.L. : Impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possibilité d'option à l'IS |
Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (BIC ou BNC) |
| Financement | ||||
| Introduction en bourse |
oui | non | non | non |
| Stock-options, BSA, BSPCE |
oui | oui | non | non |
| Emprunt bancaire | oui | oui | oui | oui |
| Emission d'obligations |
Possibilité d'émettre des obligations avec appel public à l'épargne ou dans le cadre d'un placement privé |
Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé |
Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé | non |
| Droits sociaux | ||||
| Modalités de cession |
Modalités de cession simplifiées |
Modalités de cession simplifiées |
Obligation de signifier les cessions |
Il n'existe pas de droits sociaux |
| Liberté de cession |
Possibilité de prévoir dans les statuts des clauses d'agrément visant les tiers ou des clauses de préemption |
Peut tout prévoir dans les statuts : clause d'agrément clause de préemption clause d'inaliénabilité (ces clauses peuvent viser les tiers, mais aussi les associés) |
Liberté de cession entre associés (voir procédure d'agrément) Liberté de cession aux conjoint, ascendants ou descendants Agrément obligatoire pour les cessions à des tiers |
Possibilité de céder le fonds de commerce ou d'autres actifs |
| Imposition des cessions |
Droits d'enregistrement de 1,1% plafonnés à 4 000 Euros Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu |
Droits d'enregistrement de 1,1% plafonnés à 4 000 Euros Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu |
Droits d'enregistrement de 5% non-plafonnés, avec abattement Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu |
Droits d'enregistrement de 0% / 2,6% / 4% (en fonction du montant), non-plafonnés |
Page : 12
Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
Contact : sebire@netpme.fr