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Tableau des formes sociales - Partie 1

Dernière modification le 06 juillet 2010.
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Partie : 12
Type de société S.A. S.A.S.
S.A.S.U.
S.A.R.L.
E.U.R.L.
Entreprise Individuelle

Entreprise individuelle à responsabilité limitée.

  Capital
Capital minimum 37.000 EUR 1 EUR 1 EUR Pas de capital Pas de capital
Minimum à verser lors de la création 18.500 EUR 50% 20 %    
  Associés
Nomb2re Minimum 7
Pas de maximum
Minimum 1
Pas de maximum
Minimum 1
Maximum 100
1 1
Qualité Personne physique
ou
personne morale
Personne physique
ou
personne morale
Personne physique
ou
personne morale
Personne physique Personne physique
  Ne donne pas la
qualité de
commerçant
Ne donne pas la
qualité de
commerçant
Ne donne pas la
qualité de
commerçant
Commerçant si
effectue
des actes de
commerce
Commerçant s'il effectue des actes de commerce à titre habituel
Responsabilité
financière
Responsabilité
limitée au montant
des apports
Responsabilité
limitée au montant
des apports
Responsabilité
limitée au montant
des apports
Responsable des
dettes
sur la totalité
de son patrimoine
personnel
Responsable des dettes sur le patrimoine affecté à l'activité professionnelle
Droit de vote Proportionnel à la
part du capital
détenue (sauf actions
à droit de vote double

et actions à dividende
prioritaire sans droit de vote
)
Possibilité de créer
des actions
privilégiées
bénéficiant de droits
de vote multiples
Proportionnel à la
part du capital
détenue
   
Droits dans les
bénéfices
Proportionnels à la
quotité de capital
détenue (sauf actions à
dividende prioritaire
sans droit de vote
et
actions privilégiées
)
Possibilité de créer
des actions
privilégiées
bénéficiant de droits
financiers accrus
Proportionnel
à la part du
capital détenue
   
  Apports
Types d'apports
autorisés
numéraire

nature

interdiction des apports
en industrie
numéraire

nature

interdiction des apports
en industrie
numéraire

nature

apports en industrie autorisés
   
  Imposition
Imposition des
bénéfices
Impôt sur les
sociétés
Impôt sur les
sociétés
S.A.R.L.: Impôt sur
les sociétés


E.U.R.L. : Impôt sur
le revenu (BIC ou
BNC) avec
possibilité d'option à
l'IS
Impôt sur le revenu de l'entrepreneur
(BIC ou BNC)
Impôt sur le revenu (BIC ou BNC), ou possibilité d'option pour l'IS
  Financement
Introduction en
bourse
oui non non non non
Stock-options,
BSA, BSPCE
oui oui non non non
Emprunt bancaire oui oui oui oui oui
Emission
d'obligations
Possibilité d'émettre
des obligations avec
appel public à l'épargne
ou dans le cadre d'un
placement privé
Possibilité d'émettre
des obligations dans
le cadre d'un
placement privé
Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé non non
  Droits sociaux
Modalités de
cession
Modalités de cession
simplifiées
Modalités de cession
simplifiées
Obligation de signifier
les cessions
Il n'existe pas de
droits sociaux
Il n'existe pas de droit sociaux
Liberté de
cession
Possibilité de
prévoir dans les
statuts des
clauses d'agrément visant les tiers ou
des clauses de
préemption
Peut tout prévoir
dans les statuts :

clause d'agrément

clause de préemption

clause d'inaliénabilité
(ces clauses peuvent
viser les tiers, mais
aussi les associés)
Liberté de cession
entre associés
(voir procédure d'agrément)

Liberté de cession aux
conjoint, ascendants
ou descendants


Agrément obligatoire
pour les cessions à
des tiers
Possibilité de céder le fonds de commerce ou d'autres actifs Possibilité de céder les biens affectés au patrimoine professionnel. Cette cession peut être à titre onéreux ou gratuit. Ces biens peuvent faire l'objet d'un apport en société.
Imposition des
cessions
Droits
d'enregistrement de
3 % plafonnées à
5000 euros

Plus-value imposée
au titre de l'impôt
sur le revenu

Droits
d'enregistrement de
3 % plafonnées à
5000 euros

Plus-value imposée
au titre de l'impôt
sur le revenu

Droits
d'enregistrement de
5% non-plafonnés, avec abattement


Plus-value imposée
au titre de l'impôt
sur le revenu
Droits d'enregistrement de 0% / 2,6% / 4% (en fonction du montant), non-plafonnés  
Page : 12

Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
Contact : sebire@netpme.fr

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Tableau des formes sociales - Partie 2

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