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Artisan : quel régime fiscal pour votre entreprise individuelle ? 
L'artisan qui exerce son activité sous la forme d'une entreprise individuelle est soumis à trois impôts principaux :
- l'impôt sur le revenu,
- la TVA,
- la taxe professionnelle.
Les modalités de déclaration et de paiement de ces trois impôts diffèrent en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise individuelle.
I - L'impôt sur le revenu
A la différence de ce qui se passe pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, l'entreprise individuelle ne fait pas l'objet d'une imposition à part. La taxation des revenus de l'entreprise individuelle se fait au niveau de l'entrepreneur individuel : après avoir calculé le résultat (bénéfice ou perte) de son entreprise individuelle (il existe pour cela trois régimes: le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal), l'entrepreneur ajoute ce résultat aux autres revenus de son foyer fiscal, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; l'impôt dû est alors calculé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
A - Le régime de la micro-entreprise
1 - Les entreprises concernées par le régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile) ne dépasse pas :
- 76.300 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou
- 27.000 euros s'il s'agit d'autres entreprises.
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies ci-dessus, le régime de la micro-entreprise ne lui est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 76 300 euros et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 27 000 euros.
Attention : Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entreprise doit également être au régime de "la franchise en base" en matière de TVA (voir partie II ci-dessous) : si l'entreprise n'est pas au régime de la franchise en base (parce qu'elle a opté pour un régime réel de TVA), elle ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise pour l'impôt sur le revenu. La réciproque n'est pas vraie : une entreprise normalement soumise au régime de la micro-entreprise peut opter pour un régime réel d'imposition de ses revenus, tout en restant au régime de la franchise en base au niveau de la TVA.
2 - L'imposition des résultats de l'entreprise
Avec le régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur n'a pas besoin de détailler ses charges : celles-ci sont évaluées de manière forfaitaire. Le résultat imposable de l'entreprise est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes, diminué d'un abattement dont le taux forfaitaire est de :
- 68% s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou
- 45% s'il s'agit d'autres entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Exemple :
Si une entreprise exerçant une activité de vente de marchandises a réalisé au cours de l'année 2006 un chiffre d'affaires de 50.000 euros, son bénéfice imposable sera de 16.000 euros :
50.000 – (50.000 x 68%) = 16.000
Comme l'entrepreneur n'a pas besoin de détailler ses charges (qui sont évaluées de manière forfaitaire), il n'a pas de déclaration fiscale spécifique à déposer. Il doit simplement, lors du dépôt de sa déclaration personnelle de revenus (déclaration n° 2042), compléter les informations requises dans la déclaration de revenus complémentaire n°2042C. La déclaration de revenus doit être déposée au centre des impôts du domicile personnel au plus tard le 1er mars de chaque année, sauf octroi d'un délai supplémentaire.
Le bénéfice imposable de l'entreprise s'ajoutera aux autres revenus du foyer fiscal et la taxation sera calculée selon le barème progressif de droit commun de l'impôt sur le revenu (en tenant compte du nombre de parts, des déductions et des abattements auxquels le foyer a droit).
3 - Des formalités comptables allégées
En plus de la dispense de déposer une déclaration fiscale spécifique, le régime de la micro-entreprise permet d'alléger les obligations comptables de l'entrepreneur. La tenue des registres est simplifiée à la seule tenue d'un livre-journal (servi au jour le jour, il présente le détail des recettes) et d'un registre des achats (pour la vente de marchandises). L'entrepreneur doit toutefois être en mesure de produire à l'administration toutes ses factures et toutes autres pièces justificatives.
4 - Possibilité d'opter pour un régime réel
S'il permet d'assouplir les formalités fiscales et comptables et est donc plus simple à gérer pour l'entrepreneur, le régime de la micro-entreprise présente néanmoins quelques inconvénients :
- il ne permet pas de déduire les charges réellement supportées (puisque les charges déductibles sont évaluées de manière forfaitaire),
- il ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion à un centre de gestion agréé (voir 3° du B ci-dessous),
- si l'activité est déficitaire, seul un régime réel permet de constater un déficit et de le déduire des autres revenus du foyer.
Il peut donc parfois être intéressant pour un entrepreneur, même si le chiffre d'affaires de son entreprise lui permet normalement de choisir le régime de la micro-entreprise, d'opter pour un régime réel d'imposition (réel simplifié ou réel normal ; voir B ci-dessous). Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime (l'option est valable deux ans et est ensuite reconduite tacitement par période de deux ans ; l'entreprise qui désire renoncer à cette option doit le notifier à l'administration fiscale avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement).
B - Les régimes réels
Avec les régimes réels, le résultat de l'entreprise est calculé en déduisant du chiffre d'affaires réalisé les charges effectivement supportées par l'entreprise (alors que dans le régime de la micro-entreprise, les charges déductibles sont déterminées de manière forfaitaire).
Toutefois, les rémunérations que se verse l'entrepreneur individuel (les "prélèvements de l'exploitant") ne constituent pas des charges déductibles des résultats de l'entreprise individuelle et font donc partie de la base imposable. C'est là une différence majeure entre une entreprise individuelle et une société (SA, SARL, SAS) puisque dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les rémunérations des dirigeants sont déduites de la base d'imposition.
Pour permettre à l'administration de contrôler la réalité des charges déduites, des obligations fiscales et comptables accrues sont imposées à l'entrepreneur.
1 - Les entreprises concernées par le régime réel simplifié et le régime réel normal
En fonction du chiffre d'affaires annuel réalisé par l'entreprise, le régime réel pourra être simplifié ou normal.
> Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile) est compris :
- entre 76.300 euros et 763.000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement,
- entre 27.000 euros et 230.000 euros pour les autres entreprises.
Le régime réel simplifié s'applique également aux entreprises qui ont opté pour ce régime alors qu'elles étaient normalement soumises au régime de la micro-entreprise.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre les seuils indiqués ci-dessus peuvent toutefois opter sur une base volontaire pour l'application du régime réel normal (voir ci-dessous).
> Le régime réel normal
Le régime réel normal concerne obligatoirement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (hors taxes) est supérieur à :
- 763.000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement,
Le régime réel normal s'applique également aux entreprises qui ont opté pour ce régime alors qu'elles étaient normalement soumises au régime de la micro-entreprise ou au régime réel simplifié.
2 - Les formalités comptables
Avec les régimes réels, l'entreprise est tenue de tenir une comptabilité complète (livre-journal, livre d'inventaire, grand livre, inventaire annuel) et d'établir des comptes annuels (bilan et compte de résultat).
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est inférieur à 153.000 euros pour les activités de vente de marchandises ou 54.000 euros pour les activités de prestations de services peuvent toutefois opter pour une comptabilité "super-simplifiée" qui les dispense notamment d'établir un bilan.
3 - L'adhésion à un centre de gestion agréé
Les entreprises individuelles qui relèvent de l'un des deux régimes réels d'imposition (cela ne s'applique donc pas aux entreprises qui appliquent le régime de la micro-entreprise) peuvent bénéficier d'avantages fiscaux en adhérant à un centre de gestion agréé. L'adhésion permet en outre à l'entrepreneur d'être aidé dans la gestion de son entreprise.
Ces avantages fiscaux sont principalement :
- ne pas subir la majoration de 25% du revenu professionnel qui frappe les non-adhérents (un adhérent est imposé sur 100% de son revenu, alors qu'un non-adhérent est imposé sur 125% de son revenu),
- un crédit d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, et d'adhésion au centre de gestion agréé (cet avantage est plafonné à 915 euros et est limité au entreprises soumises au régime de la micro-entreprise),
- la déductibilité d'une part plus importante du salaire versé au conjoint.
Le centre de gestion agréé va en effet contrôler les déclarations effectuées par l'entrepreneur. Comme, ce contrôle par un organisme indépendant réduit les risques de fraude, l'Etat incite les entrepreneurs à adhérer à un centre de gestion agréé en leur évitant, en échange de leur adhésion, la majoration de 25% du revenu professionnel qui frappe les non-adhérents.
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il faut respecter les conditions suivantes :
- adhésion de l'entreprise à un centre de gestion agréé,
- obligation pour l'entreprise d'accepter les paiements par chèques (l'entreprise a l'obligation de le préciser expressément sur ses factures),
- faire tenir ou surveiller la comptabilité de l'entreprise par un expert-comptable.
4 - L'imposition des résultats de l'entreprise
Lorsque l'entreprise individuelle est soumise à un régime réel d'imposition (en raison du chiffre d'affaires réalisé ou du fait de l'exercice d'une option), l'entrepreneur doit tout d'abord effectuer une déclaration spécifique pour déterminer le résultat de son entreprise individuelle : il s'agit de la déclaration fiscale n° 2031 qui doit être déposée avec une liasse fiscale (n° 2033-A à 2033-E pour le régime réel simplifié et n° 2050 à 2059-D pour le régime réel normal) avant le 30 avril de l'année suivante auprès du service des impôts du siège de l'entreprise (ce délai légal est en général prolongé chaque année pour faciliter les démarches des entreprises).
Les résultats de la déclaration fiscale n° 2031 sont ensuite reportés sur la déclaration personnelle de revenus (déclaration n° 2042) de l'entrepreneur qui doit être déposée au centre des impôts du domicile personnel.
Le revenu ainsi déclaré s'ajoutera aux autres revenus du foyer fiscal et la taxation sera calculée selon le barème progressif de droit commun de l'impôt sur le revenu (en tenant compte du nombre de parts, des déductions et ces abattements auxquels le foyer a droit).
En cas d'exercice déficitaire, les pertes de l'entreprise individuelle s'imputeront sur les autres revenus du foyer fiscal (par exemple sur le salaire du conjoint), ce qui permet de réduire l'impôt finalement dû (si les autres revenus ne sont pas assez importants pour y imputer toutes les pertes, celles-ci peuvent être reportées sur cinq ans).
C - Résumé des régimes possibles pour l'impôt sur le revenu
Pour résumer, le régime fiscal applicable aux revenus de l'entreprise individuelle dépend à la fois de son activité et du niveau de son chiffre d'affaires (en sachant qu'une entreprise qui relèverait normalement du régime de la micro-entreprise peut opter pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal et qu'une entreprise qui relèverait normalement du régime réel simplifié peut opter pour le régime réel normal).
II - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui frappe toutes les livraisons de biens et les prestations de services visées par le code de la TVA à chacun des stades de la production et de la consommation.
Le régime de TVA applicable (régime de la franchise en base, régime réel simplifié et régime réel normal) est généralement identique au régime applicable à l'entreprise pour l'impôt sur le revenu (voir partie I ci-dessus), sous réserve des règles suivantes :
- il est possible d'opter pour le régime réel normal pour la TVA tout en restant au régime réel simplifié pour l'impôt sur le revenu (on parle dans ce cas du régime "mini-réel"),
- pour pouvoir prétendre au régime de la micro-entreprise en matière d'impôt sur le revenu, l'entreprise doit être soumise au régime de la franchise en base en matière de TVA (si l'entreprise a opté pour un régime réel de TVA, elle ne peut donc plus bénéficier du régime de la micro-entreprise),
- si l'entreprise applique le régime réel normal pour l'impôt sur le revenu, elle sera également soumise au régime réel normal pour la TVA.
A - Le régime de la franchise en base
Peuvent opter pour le régime de la franchise en base les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile) ne dépasse pas :
- 76.300 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement,
- 27.000 euros pour les autres entreprises.
Lorsque l'entreprise réalise à la fois des activités relevant de la première catégorie (achat/revente et activités de fourniture de logement) et d'autres activités, le régime de la franchise ne lui est applicable que si elle a réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires global inférieur à 76.300 euros et un chiffre d'affaires afférent aux autres activités inférieur à 27.000 euros.
Avec le régime de la franchise en base, les entreprises bénéficient d'une franchise qui les dispense à la fois de la déclaration et du paiement de la TVA. Une mention obligatoire doit alors être portée sur les factures : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
Attention : comme l'entreprise individuelle soumise au régime de la franchise en base n'est pas assujettie à la TVA, elle doit régler ses achats TTC, sans pouvoir récupérer la TVA payée à ses fournisseurs (la TVA ne peut être ni facturée, ni déduite).
Si l'un des seuils de 76.300 euros ou 27.000 euros est dépassé, l'entreprise sera assujettie à la TVA (déclaration et paiement) dès le 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, si le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse en cours d'année le montant de 84.000 euros pour les activités de la première catégorie ou 30.500 euros pour les autres activités, le bénéfice du régime de franchise de TVA cesse immédiatement de s'appliquer (sans attendre l'année suivante) et l'entreprise sera assujettie à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.
Si ce régime est défavorable, l'entreprise peut opter pour un des deux régimes réels.
B - Les régimes réels
Avec les régimes réels, l'activité de l'entreprise est assujettie à la TVA : la TVA est collectée par l'entreprise lors de la vente des biens et services à ses clients et est déduite lors de ses propres achats et investissements. C'est la différence positive entre la TVA collectée (ventes) et la TVA déductible (achats) que l'entreprise doit reverser au Trésor Public.
En fonction du chiffre d'affaires annuel réalisé par l'entreprise, le régime réel pourra être simplifié ou normal.
> Régime réel simplifié
Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile) est compris :
- entre 76.300 euros et 763.000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement,
- entre 27.000 euros et 230.000 euros pour les autres entreprises.
Il concerne également les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ces seuils, mais qui ont opté pour le régime réel simplifié de TVA.
Avec le régime réel simplifié, l'entrepreneur n'est pas tenu de déclarer chaque mois la TVA. Le paiement de la TVA est toutefois exigible chaque trimestre sous forme d'acomptes prévisionnels (le montant des acomptes est calculé automatiquement sur la base de la TVA due l'année précédente). Les acomptes doivent être payés en avril, juillet, octobre et décembre (lorsque la TVA due l'année précédente est inférieure à 1.000 euros, il est possible d'être dispensé du versement d'acomptes ; la TVA due est alors payée en une seule fois lors de la déclaration annuelle).
La déclaration de TVA annuelle (déclaration CA12) récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année. Si les acomptes versés sont inférieurs à la TVA réellement due, l'entreprise doit payer la différence ; si les acomptes versés sont supérieurs à la TVA réellement due, le trop versé par l'entreprise constitue un crédit reportable.
> Régime réel normal
Le régime réel normal concerne obligatoirement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (hors taxes) est supérieur à :
- 763.000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement,
- 230.000 euros pour les autres entreprises.
Il concerne également les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ces seuils, mais qui ont opté pour le régime réel normal de TVA.
La TVA doit être déclarée et payée chaque mois (déclaration 3310 - CA3), la TVA due au titre d'un mois étant basée sur la déclaration effectuée le mois précédent (lorsque la TVA due l'année précédente est inférieure à 4.000 euros, il est possible de déclarer et de payer la TVA trimestriellement au lieu de le faire chaque mois).
C - Résumé des régimes possibles pour la TVA
Pour résumer, le régime de TVA applicable à l'entreprise individuelle dépend à la fois de son activité et du niveau de son chiffre d'affaires (en sachant qu'une entreprise qui relèverait normalement du régime de la franchise en base peut opter pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal et qu'une entreprise qui relèverait normalement du régime réel simplifié peut opter pour le régime réel normal).
III - La taxe professionnelle
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Cependant, le législateur a prévu de nombreuses exonérations à la soumission à la taxe professionnelle, certaines s'appliquant de plein droit et d'autres étant subordonnées au vote des collectivités locales concernées.
Bénéficient ainsi d'exonérations :
- les artisans qui travaillent seuls, en famille ou avec un apprenti,
- toute entreprise, l'année de sa création.
En outre, les entreprises suivantes sont exonérées, de façon temporaire, après vote des collectivités locales :
- les entreprises nouvelles ou les établissements repris à une entreprise en difficulté,
- les entreprises qui s'étendent ou se décentralisent dans les zones franches ou des zones urbaines sensibles.
Cette imposition directe, au profit des collectivités locales, est déterminée à partir de la valeur locative des immobilisations corporelles (immeubles, matériels industriels, véhicules, …).
La taxe professionnelle due est calculée en multipliant cette base par les taux votés par chacune des collectivités locales concernées.
Marc-Etienne SEBIRE (1er septembre 2006)
Avocat à la Cour
sebire@netpme.fr