Artisan : capacité et interdictions

Pour exercer une activité artisanale sous la forme d'une entreprise individuelle, vous devez remplir toutes les conditions pour être artisan : avoir la capacité et n'être soumis à aucune interdiction.

I - Capacité : la situation des étrangers

Toutes les personnes ont la capacité d'être artisan, mais certaines conditions particulières s'appliquent aux étrangers. Ainsi, tout étranger qui souhaite exercer en nom personnel une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français doit avoir obtenu au préalable une carte de séjour (carte de séjour temporaire ou carte de résident) s’ils établissent leur résidence en France, ou dans le cas contraire, ils doivent se déclarer au préfet du département du lieu d’immatriculation de la société.
La carte de séjour temporaire remplace la carte de commercant étranger qui était requise avant l’entrée en vigueur du décret 2007-912 du 15 mai 2007.
Le non-respect de cette disposition est sanctionné pénalement d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros.

La carte de séjour n'est toutefois pas exigée pour :

• les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (qui doivent tout de même se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les 3 mois de leur arrivée),
• les étrangers qui peuvent se prévaloir d'une convention qui les en dispense (notamment les ressortissants d'Algérie),
• les étrangers titulaires de la carte de résident.

La carte de séjour est délivrée par la préfecture du département où l'étranger souhaite exercer son activité (le titulaire de la carte d'identité de commerçant est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la date de remise de cette carte, de déposer à la préfecture qui l'a délivrée un extrait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; à défaut, la décision d'attribution de cette carte devient caduque). Pour l'obtenir, l'étranger doit notamment pouvoir justifier (Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale) :

• d'un projet d'entreprise comportant au moins un budget prévisionnel pluriannuel ;
• d'un engagement écrit de cautionnement d'un établissement de crédit couvrant les besoins financiers inhérents au démarrage de l'activité projetée ; ou
• d'une attestation d'un établissement de crédit en France ou de La Poste indiquant que l'étranger est titulaire d'un compte dont le solde créditeur permet de couvrir les besoins financiers inhérents au démarrage de l'activité projetée.

Le préfet apprécie au regard de ces éléments la viabilité et la pérennité du projet d'entreprise et consulte à cet effet la chambre des métiers du lieu de l'implantation projetée.

II - Interdictions

Une interdiction d'exercer une activité artisanale peut frapper certaines personnes. Ainsi, dans le cadre d'une procédure collective, le tribunal peut prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Les personnes passibles d'une telle interdiction sont notamment celles qui :

• ont disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
• sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, ont fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
• ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
• ont poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
• ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ;
• n'ont pas acquitté les dettes de l'entreprise mises à leur charge.

Pour vérifier si vous remplissez toutes les conditions pour exercer une activité artisanale, vous trouverez toutes les informations nécessaires auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Me Marc-Etienne Sebire et Me Bastien Bernard
redaction@netpme.fr
 

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