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Artisan : capacité et interdictions 
Pour exercer une activité artisanale sous la forme d'une entreprise individuelle, vous devez remplir toutes les conditions pour être artisan : avoir la capacité et n'être soumis à aucune interdiction.
I - Capacité : la situation des étrangers
Toutes les personnes ont la capacité d'être artisan, mais certaines conditions particulières s'appliquent aux étrangers. Ainsi, tout étranger qui souhaite exercer en nom personnel une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français doit avoir obtenu au préalable une carte de commerçant.
Le non-respect de cette disposition est sanctionné pénalement d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3.750 euros.
La carte de commerçant n'est toutefois pas exigée pour :
- les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- les étrangers qui peuvent se prévaloir d'une convention qui les en dispense (notamment les ressortissants d'Algérie),
- les étrangers titulaires de la carte de résident.
La carte de commerçant est délivrée par la préfecture du département où l'étranger souhaite exercer son activité (le titulaire de la carte d'identité de commerçant est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la date de remise de cette carte, de déposer à la préfecture qui l'a délivrée un extrait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; à défaut, la décision d'attribution de cette carte devient caduque). Pour l'obtenir, l'étranger doit notamment pouvoir justifier :
- d'un engagement écrit de cautionnement d'un établissement de crédit couvrant les besoins financiers inhérents au démarrage de l'activité projetée ; ou
- d'une attestation d'un établissement de crédit en France ou de La Poste indiquant que l'étranger est titulaire d'un compte dont le solde créditeur permet de couvrir les besoins financiers inhérents au démarrage de l'activité projetée.
Le préfet apprécie au regard de ces éléments la viabilité et la pérennité du projet d'entreprise et consulte à cet effet la chambre des métiers du lieu de l'implantation projetée.
II - Interdictions
Une interdiction d'exercer une activité artisanale peut frapper certaines personnes. Ainsi, dans le cadre d'une procédure collective, le tribunal peut prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.
Les personnes passibles d'une telle interdiction sont :
-
les personnes qui ont poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
-
les personnes qui ont omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables ;
-
les personnes qui ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté son passif ;
-
les dirigeant d'une personne morale qui n'ont pas acquitté les dettes de l'entreprise mises à leur charge.
Pour vérifier si vous remplissez toutes les conditions pour exercer une activité artisanale, vous trouverez toutes les informations nécessaires auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.
(15 avril 2003)
Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
Contact : sebire@netpme.fr
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