Commerçant - créer son entreprise individuelle : les formalités d'immatriculation

Le commerçant qui exerce son activité sous la forme d'une entreprise individuelle est tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (au plus tard quinze jours après avoir commencé son activité). Les formalités d'immatriculation sont effectuées auprès du CFE où différents justificatifs et formulaires doivent être déposés.

I) Le centre de formalités des entreprises (CFE)

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) constitue un guichet unique auprès duquel vous allez pouvoir effectuer la quasi totalité de vos démarches d'immatriculation, évitant ainsi les tracasseries dues aux démarches à effectuer auprès d'une multitude d'interlocuteurs (URSSAF, caisse maladie régionale, registre du commerce et des sociétés, service des impôts, etc.). Le CFE prend en charge la transmission des différents éléments de votre dossier aux organismes concernés.

La compétence d'un CFE dépend de l'activité de votre entreprise. Pour une activité commerciale ou industrielle, le CFE compétent est la Chambre de commerce et d'industrie dont dépend le siège de votre entreprise. Vous pouvez retrouver les coordonnées complètes de votre CFE sur Internet : www.sirene.tm.fr/annuaire.cfe

Attention, si votre activité n'est pas exclusivement commerciale ou industrielle, des formalités supplémentaires peuvent vous être imposées. Par exemple, si vous exercez en plus de votre activité commerciale ou industrielle une activité relevant de l'artisanat, vous devrez également vous immatriculer au répertoire des métiers et suivre un stage de préparation à l'installation. Renseignez-vous auprès du CFE.

II) Salaries : possibilité d'aménager votre temps de travail

La loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique publiée au journal officiel du 5 août 2003 contient des dispositions prévoyant la possibilité pour un employé de rester salarié de son employeur tout en créant une entreprise, en bénéficiant d'un aménagement de ses horaires de travail.

Cet aménagement peut se traduire soit pas un congé création, soit par un passage à temps partiel.

Le salarié doit avoir une ancienneté d'au moins 24 mois dans son entreprise pour pouvoir bénéficier de ces dispositions.

Le congé, ou le temps partiel, est d'une durée maximale de 1 an, renouvelable une fois.

En pratique, le salarié doit notifier sa demande à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance. Cette lettre doit comporter les mentions suivantes :
· date souhaitée pour le début de la période de congé/temps partiel,
· amplitude de la réduction du temps de travail,
· durée envisagée,
· nature de l'activité de la nouvelle entreprise.

L'employeur dispose alors de 30 jours pour répondre (à défaut de réponse, son accord est réputé acquis). L'employeur peut retarder le départ pendant une période de 6 mois à compter de la présentation du courrier recommandé, et par rapport à la date souhaitée par le salarié. Ensuite, la procédure diffère selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
· dans les entreprises de 200 salariés ou plus : le départ peut être à nouveau différé sans limite de temps dès lors que plus de 2% des salariés de l'entreprise bénéficient déjà de cette disposition ;
· dans les entreprise de moins de 200 salariés : aucune limite supplémentaire ne peut être fixée par l'employeur, sauf si un tel départ, ou un réaménagement des horaires de travail du salarié auraient " des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ".

Si l'employeur donne son accord, un avenant au contrat de travail est alors signé. Ce dernier fixe notamment la durée de travail à temps partiel. Dans ce cas, la rémunération reste proportionnelle à la rémunération initiale, en fonction du nombre d'heures travaillées, le compte épargne temps permettant, par ailleurs, de compléter sa rémunération au titre des heures non travaillées.

L'employeur devra alors prévoir le remplacement du salarié absent, soit en congé, soit provisoirement à temps partiel. Il aura la possibilité de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou d'intérim afin de palier à cette absence (art. L. 122-1-1, 1° Code du travail).

La clause d'exclusivité qui peut être incluse dans le contrat de travail ne pourra pas être opposée au salarié qui souhaite créer son entreprise, sauf s'il a un statut de VRP dans sa première entreprise, jusqu'à la fin de son congé ou de sa période de temps partiel (1 an renouvelable une fois) et jusqu'à son éventuel départ de cette entreprise.

Une telle clause permet notamment à l'employeur d'interdire au salarié de travailler pour le compte d'un autre employeur, d'exercer une activité professionnelle de même nature ou dans le même secteur que l'employeur. Toutefois, si cette clause se trouve " gelée " pendant cette période de création de la nouvelle entreprise, ou de sa reprise, l'obligation de loyauté subsiste : elle interdit notamment au salarié de développer directement ou indirectement tout acte de concurrence à l'encontre de son employeur.

III) Le contenu de votre dossier

Votre dossier d'immatriculation doit être déposé au CFE. Il est composé des éléments suivants :

· le formulaire P0 [Cerfa 11676*01 (P0), 11771*01 (P0') et notice 50782#01],
· le formulaire TNS [Cerfa 11686*01],
· une photocopie de la pièce d'identité ou un extrait d'acte de naissance,
· une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit,
· une déclaration de non condamnation,
· le titre justifiant de la jouissance du local où est installée l'entreprise (voir B du III ci-dessous),
· [le cas échéant] un extrait d'acte de mariage,
· [le cas échéant] une copie datée du contrat de mariage (si vous en avez fait un),
· [le cas échéant] un extrait de l'acte de décès du conjoint,
· [le cas échéant] une copie du jugement de divorce,
· [pour un étranger] une copie de la carte de séjour et, si nécessaire, de la carte de commerçant,
· [si l'activité est réglementée (exemple : débit de boisson)] une copie de la licence, du diplôme ou de tout autre document permettant d'exercer l'activité réglementée (vous pouvez vous renseigner sur la liste des professions réglementées auprès du CFE),
· le pouvoir spécial pour effectuer les formalités (si l'entrepreneur ne les effectue pas lui-même auprès du CFE).

Certaines activités peuvent nécessiter des autorisations spécifiques ou des documents particuliers (carte professionnelle, inscription à un ordre, …). Vous devez donc vous renseigner auprès de votre CFE sur les obligations particulières auxquelles votre activité peut être soumise.

IV) Nom et domiciliation de votre entreprise

A) Le nom de l'entreprise

L'entreprise individuelle porte généralement le nom de l'entrepreneur.

Vous pouvez toutefois lui adjoindre un nom commercial. Dans ce cas, il convient de vous assurer que le nom commercial retenu n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise, en demandant à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle ; www.inpi.fr) de faire une recherche d'antériorité.

B) Les locaux de l'entreprise

La loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a modifié le régime de domiciliation de l'entreprise individuelle. Il convient de distinguer la simple domiciliation de l'entreprise (quelle sera l'adresse officielle de l'entreprise ?) de l'exercice de l'activité (dans quel local puis-je exercer mon activité ?).

1°) La domiciliation de l'entreprise dans le local d'habitation

La loi Dutreil sur l'initiative économique a modifié l'article L. 123-10 du Code de commerce. Désormais, la notion de " siège social " de individuelle l'entreprise est abandonnée.

Le nouveau texte prévoit toujours que l'entrepreneur qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit déclarer l'adresse de son entreprise et en justifier la jouissance. Mais l'entrepreneur est expressément autorisé à déclarer l'adresse de son local d'habitation.

Il n'y a donc désormais plus de condition pour pouvoir domicilier son entreprise individuelle dans son local d'habitation. Une telle déclaration n'entraîne toutefois ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Bien évidemment, l'entrepreneur conserve la possibilité de domicilier son entreprise dans le local commercial dans lequel il exerce son activité (la domiciliation dans le local d'habitation n'est qu'une faculté, pas une obligation). Par contre, la loi Dutreil a supprimé la possibilité pour les personnes physiques de recourir aux services d'une entreprise de domiciliation pour leur entreprise individuelle.

2°) L'exercice d'une activité dans le local d'habitation

Pour pouvoir exercer une activité (par opposition à la simple domiciliation de l'entreprise) dans le local d'habitation de l'entrepreneur, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne doit s'y opposer (l'exercice de l'activité ne doit donc pas être interdit par le bail ou le règlement de copropriété ; par ailleurs, si le règlement de copropriété exige, par exemple, de recueillir l'accord du propriétaire pour exercer une activité, cet accord devra être obtenu).

En outre, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les deux conditions suivantes doivent également être respectées pour pouvoir exercer son activité dans le local d'habitation (à défaut, une autorisation doit être demandée au préfet) :
- l'activité ne doit être exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local,
- l'activité ne doit pas conduire à recevoir de la clientèle ou des marchandises.

V) Quelques autres démarches à effectuer

· Ouverture d'un compte bancaire : tout commerçant est tenu d'ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. Ce compte bancaire doit être réservé à l'entreprise individuelle (et doit donc être différent du compte personnel de l'entrepreneur individuel ; comme l'entrepreneur doit pouvoir justifier toutes les écritures passées sur son compte professionnel, il devrait également le faire pour ses dépenses personnelles si les deux comptes étaient confondus).

· La Poste : pensez à communiquer les coordonnées de votre nouvelle entreprise auprès de la Poste.

· Assurances : exercer une activité commerciale ou artisanale n'est pas sans risques, il est donc très important de souscrire une assurance responsabilité civile. Vous devrez également réfléchir à l'intérêt d'autres assurances (protection juridique, assurance dommages, etc.).

· Adhésion obligatoire au régime des retraites complémentaires des salariés : vous devez adhérer au régime des retraites complémentaires des salariés non cadres (ARCCO - Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés) et cadres (AGIRC - Association Générale des Institutions de Retraite des cadres), même si vous n'avez pas encore de salariés (aucune cotisation n'est alors due à ce titre).

VI) L'immatriculation

Lorsque le dossier est complet, l'entreprise individuelle obtient son numéro d'immatriculation dans un délai de quelques jours : elle est alors juridiquement créée.

Vous allez obtenir de l'INSEE un numéro d'identification: le SIREN. Le numéro SIREN est un identifiant numérique de 9 chiffres qui vous est propre.

Vous disposerez également d'un numéro SIRET : le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d'un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l'établissement d'une entreprise en tant qu'unité géographiquement localisée (il peut donc être modifié, en particulier si l'établissement change d'adresse).

Ces identifiants vous seront notamment demandés par les différentes administrations.

Vous vous verrez enfin attribuer un code APE (activité principale exercée). Ce code correspond à l'activité principale exercée par une entreprise ou par un établissement. Il est attribué par l'INSEE à chaque entreprise et à chaque établissement selon son activité principale. Il est constitué de 3 chiffres et une lettre d'après la nomenclature d'activités française (NAF). La liste des codes APE peut être consultée sur le site de l'INSEE.

(7 février 2006)
Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
Contact : sebire@netpme.fr

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