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Commerçant : la protection sociale de l'entrepreneur individuel 
Il y a encore peu de temps, de nombreux entrepreneurs individuels ont préféré exercer leur activité sous la forme d'une société pour bénéficier d'un régime social (celui des salariés) qui était alors beaucoup plus favorable. Le législateur est cependant intervenu et le régime social de l'entrepreneur exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle s'est considérablement rapproché du régime social applicable à un salarié.
I) Le régime social applicable : TNS
Le Code de la sécurité sociale prévoit que les artisans, commerçants et membres des professions libérales sont soumis au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ("TNS").
En matière de cotisations sociales, il existe des règles particulières d'exonération, notamment pour les chômeurs créateurs d'entreprise et pour les personnes exerçant leur activité dans une zone urbaine défavorisée.
II) Cas des personnes qui exercent simultanement plusieurs activites
A) Le principe : cumul des cotisations
Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des TNS sont affiliées et cotisent, par principe, simultanément aux deux régimes dont relèvent ces activités. Par exemple, une personne qui exerce à la fois une activité salariée (régime général de la sécurité sociale) et une activité de commerçant (régime TNS) doit en principe cotiser aux deux régimes.
Par contre, le droit aux prestations n'est ouvert que dans le régime dont relève l'activité principale (en cas de cumul d'une activité non salariée et salariée, l'activité principale est en principe l'activité non salariée ; toutefois, l'activité salariée est réputée être l'activité principale si l'intéressé a accompli, au cours de l'année de référence, au moins 1.200 heures de travail salarié lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui retiré par ses activités non salariées).
B) Le cas particulier du cumul salarié/TNS les douze premiers mois d'activité
Depuis la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, un salarié qui crée son entreprise peut, dans une certaine mesure et sous certaines conditions, ne cotiser qu'au titre de sa seule activité salariée pendant les douze premiers mois d'activité. Cette mesure est entrée en vigueur et s'applique pour toutes les entreprises créées à partir du 1er janvier 2004.
Les cotisations dont l'entrepreneur peut être exonéré sont les suivantes : maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité, décès et allocations familiales (la CSG, la CRDS, les cotisations d'assurance-chômage, accident du travail et retraite complémentaire sont donc exclues de l'exonération).
Pour bénéficier de cette exonération, l'activité salariée ou assimilée doit représenter un certain nombre d'heures* :
· l'activité salariée ou assimilée doit être antérieure à la création de l'entreprise et doit avoir représenté au moins 910 heures au cours des douze mois précédant la date de création ou de reprise de l'entreprise ;
· l'activité salariée ou assimilée doit représenter au moins 455 heures pendant les douze mois suivant la date de création ou de reprise de l'entreprise.
L'exonération est plafonnée : elle ne s'applique que dans la limite d'un plafond de revenus afférents à l'activité nouvellement créée fixé à 120% du SMIC (pour décembre 2003, les exonérations applicables sont ainsi plafonnées à un revenu de 1371 euros).
Pour bénéficier de l'exonération, il faut adresser une demande à chaque organisme concerné (c'est-à-dire aux différents organismes compétents pour l'assurance maladie, les allocations familiales et la retraite de base).
* Décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003.
III) Le calcul des cotisations
Le régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles (TNS) est indépendant du régime général de la sécurité sociale. Il est financé par les cotisations des travailleurs non-salariés en activité.
Les cotisations sont calculées sur la base d'un pourcentage des résultats de l'entreprise individuelle (seuls les revenus professionnels de l'entrepreneur sont pris en compte).
Comme les résultats de l'année en cours ne sont, par définition, pas encore connus (on ne sait pas au début de l'année quels seront les résultats à la fin de l'exercice), des versements provisionnels doivent être effectués par l'entrepreneur sur la base des résultats déclarés lors des deux années précédentes. Ces versements provisionnels feront ensuite l'objet d'une régularisation.
Par exemple, les cotisations sociales à payer en 2004 sont calculées de manière provisionnelle :
· dans un premier temps sur la base des résultats déclarés pour 2002 (quand les résultats de l'exercice 2003 ne sont pas encore connus),
· puis dans un second temps sur la base des résultats déclarés pour 2003 (lorsque les résultats 2003 sont connus).
Quand le résultat réel de l'exercice 2004 sera connu (courant 2005), une régularisation aura lieu en comparant (i) les sommes versées par l'entrepreneur au titre des cotisations provisionnelles (ii) aux revenus réels finalement déclarés. Si les cotisations réellement dues sont inférieures aux sommes versées à titre provisionnel, l'entrepreneur se fait rembourser le trop perçu ; si elles sont supérieures, l'entrepreneur doit payer la différence.
Lors des deux premières années d'activité, il n'est pas possible d'utiliser cette méthode puisque les exercices N-2 et N-1 n'existent pas. Les cotisations de l'entreprise sont donc établies de manière forfaitaire lors des deux premières années. Il s'agit cependant uniquement d'un report : les cotisations feront l'objet d'une régularisation lors de la troisième année en fonction du résultat réel qui aura été déclaré pour les années précédentes (les cotisations forfaitaires sont le plus souvent inférieures à ce qui est réellement dû, il est donc très important pour l'entrepreneur de mettre de l'argent de côté afin de pouvoir faire face à la demande de régularisation qui lui sera faite lors de la troisième année).
Depuis la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, le créateur d'entreprise peut demander un échelonnement de ses cotisations sociales personnelles dues au titre de la première année d'activité sur une période maximale de 5 années.
IV) Les différentes cotisations
A) L'assurance maladie - maternité
L'assurance maladie (remboursement des soins de santé et indemnités journalières en cas d'arrêt de travail) et l'assurance maternité des commerçants sont rattachées à l'assurance maladie des professions indépendantes (AMPI). L'AMPI est gérée par la Canam (Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes), les Caisses maladie régionales (CMR) et les organismes conventionnés.
Vous devrez choisir lors de votre immatriculation un organisme conventionné : c'est auprès de cet organisme que vous payerez vos cotisations et c'est ce même organisme qui vous versera vos prestations (pour le compte de la CMR). Vous pouvez vous procurer la liste des différents organismes conventionnés (sociétés d'assurance ou sociétés mutualistes) auprès de votre Centre de formalités des entreprises : plusieurs organismes vous seront proposés, mais quel que soit votre choix, vous payerez les mêmes cotisations et recevrez les mêmes prestations.
Une première cotisation est due le 1er avril et une seconde le 1er octobre.
Depuis la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la cotisation minimale maladie-maternité due par les travailleurs occasionnels créant leur entreprise pour l'exercice de leur activité est calculée prorata temporis et non, comme avant, sur la base d'un revenu annuel forfaitaire. Un seuil de cotisation minimale est toutefois publié par décret.
Afin de compléter les prestations du régime obligatoire, il est recommandé de souscrire une assurance santé complémentaire.
Pour obtenir des informations complémentaires sur les régimes d'assurance maladie et d'assurance maternité (droits aux prestations et montant des cotisations), vous pouvez vous connecter au site de la Canam ; vous y trouverez notamment un logiciel vous permettant d'évaluer les charges (cotisations sociales et impôt sur le revenu) que vous aurez à payer dans le cadre de votre entreprise individuelle.
B) L'assurance vieillesse et l'assurance invalidité-décès
Pour les commerçants, les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès sont gérées par les caisses Organic. L'Organic (Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce), la caisse nationale, fédère les différentes caisses réparties sur le territoire.
Pour obtenir des informations complémentaires sur les régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès (droits aux prestations et montant des cotisations), vous pouvez vous connecter au site de l'Organic. Vous trouverez par ailleurs sur le site de la Canam un logiciel vous permettant d'évaluer les charges (cotisations sociales et impôt sur le revenu) que vous aurez à payer dans le cadre de votre entreprise individuelle.
1°) L'assurance vieillesse
Comme pour les salariés, les commerçants bénéficient d'un système de retraite par répartition : les cotisations des personnes en activité permettent de verser les pensions aux retraités.
L'adhésion à l'assurance vieillesse de base est obligatoire. Un régime de retraite complémentaire facultatif est également organisé.
Il existe en outre un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des commerçants.
2°) L'assurance invalidité-décès
L'assurance invalidité-décès donne droit :
· à une pension d'invalidité (en cas d'invalidité totale et définitive),
· à une pension pour incapacité au métier (en cas d'arrêt de travail se prolongeant au-delà de la période couverte par les indemnités journalières),
· à un capital-décès (pour les proches d'un commerçant qui décède).
C) Les allocations familiales et accident du travail
Toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée est tenue de verser des cotisations d'allocations familiales (allocations familiales, CSG et CRDS). Elles sont perçues par l'URSSAF (échéances les 15 mai, 15 août, 15 novembre et 15 février).
Les prestations sont versées par les Caisses d'allocations familiales (CAF).
Pour obtenir des informations complémentaires sur les allocations familiales et accident du travail (droits aux prestations et montant des cotisations), vous pouvez vous connecter au site l'URSSAF. Vous trouverez par ailleurs sur le site de la Canam un logiciel vous permettant d'évaluer les charges (cotisations sociales et impôt sur le revenu) que vous aurez à payer dans le cadre de votre entreprise individuelle.
D) Le chômage
L'entrepreneur individuel ne bénéficie pas de l'assurance chômage : si son activité disparaît, il ne percevra donc pas d'indemnités de chômage.
L'entrepreneur peut cependant souscrire à une assurance qui couvre ce risque.
(15 avril 2003)
Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
Contact : sebire@netpme.fr
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