Commerçant : Capacité, incompatibilités et interdictions

Pour exercer une activité commerciale sous la forme d'une entreprise individuelle, vous devez remplir toutes les conditions pour être commerçant : avoir la capacité et n'être soumis à aucune incompatibilité ou interdiction.

I - Capacité

Toutes les personnes majeures ont la capacité d'être commerçant, sous certaines conditions s'agissant des étrangers.

1 - L'obligation d'être majeur

Un mineur, même émancipé, ne peut pas être commerçant (article L.121-2 du Code de commerce).

Pour exercer une activité commerciale sous la forme d'une entreprise individuelle, il faut donc être une personne majeure de 18 ans.

2 - La situation des étrangers

Tout étranger qui souhaite exercer en nom personnel une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français doit avoir obtenu au préalable une carte de commerçant.

Le non-respect de cette disposition est sanctionné pénalement d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3.750 euros.

La carte de commerçant n'est toutefois pas exigée pour :
- les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- les étrangers qui peuvent se prévaloir d'une convention qui les en dispense (notamment les ressortissants d'Algérie),
- les étrangers titulaires de la carte de résident.

La carte de commerçant est délivrée par la préfecture du département où l'étranger souhaite exercer son activité (le titulaire de la carte d'identité de commerçant est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la date de remise de cette carte, de déposer à la préfecture qui l'a délivrée un extrait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; à défaut, la décision d'attribution de cette carte devient caduque). Pour l'obtenir, l'étranger doit notamment pouvoir justifier :
- d'un projet d'entreprise comportant au moins un budget prévisionnel pluriannuel ;
- d'un engagement écrit de cautionnement d'un établissement de crédit couvrant les besoins financiers inhérents au démarrage de l'activité projetée ; ou
- d'une attestation d'un établissement de crédit en France ou de La Poste indiquant que l'étranger est titulaire d'un compte dont le solde créditeur permet de couvrir les besoins financiers inhérents au démarrage de l'activité projetée.

Le préfet apprécie au regard de ces éléments la viabilité et la pérennité du projet d'entreprise et consulte à cet effet la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers du lieu de l'implantation projetée.

II - Incompatibilités

Même si une personne a juridiquement la capacité d'être commerçant, l'activité qu'elle peut exercer par ailleurs est susceptible de rendre incompatible l'exercice d'une activité commerciale.

C'est ainsi qu'un fonctionnaire, un avocat, un officier ministériel, un architecte ou un expert-comptable ne peuvent notamment pas devenir commerçants.

La règle est la même pour les pharmaciens qui ne peuvent pas exercer d'activité commerciale sous la forme d'une entreprise individuelle pour un commerce autre que leur pharmacie.

Pour vérifier si vous n'êtes pas dans une situation d'incompatibilité, vous trouverez toutes les informations nécessaires auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.

III - Interdictions

Les personnes qui ont été condamnées à certaines peines se voient également interdire l'exercice d'une profession commerciale.

Par exemple, les personnes suivantes ont l'interdiction d'entreprendre une profession commerciale ou industrielle pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui :

> les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement pour des faits qualifiés de crimes par la loi ;

> les personnes condamnées à trois mois d'emprisonnement au moins sans sursis pour les faits suivants :

• vol,
• escroquerie,
• abus de confiance,
• recel,
• attentats aux mœurs,
• faux en écriture privée, de commerce ou de banque
• délit d'usure,
• etc.

Les contrevenants à cette interdiction sont passibles d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375.000 euros ; en cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à cinq ans et la confiscation du fonds de commerce ou des marchandises peut être prononcée.

> Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure collective, le tribunal peut prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. Les personnes passibles d'une telle interdiction sont :

• les personnes qui ont poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
• les personnes qui ont omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables ;
• les personnes qui ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté son passif ;
• les dirigeant d'une personne morale qui n'ont pas acquitté les dettes de l'entreprise mises à leur charge.

Si vous avez la capacité à être commerçant, sans être soumis à une incompatibilité ou interdiction, vous pouvez créer une entreprise individuelle ayant une activité commerciale.

(15 avril 2003)
Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
Contact : sebire@netpme.fr

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