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Exercer son activité libérale sous forme de société : comparaison des modes d'exercice 
Tout d'abord, il est nécessaire d'effectuer une distinction sur les différentes formes mêmes de sociétés susceptibles d'intervenir dans l'exercice d'une activité libérable. Il peut s'agir de société de partage de moyens (permettant une répartition des coûts entre les utilisateurs), les formes permettant d'exercer l'activité proprement dite et les sociétés holding de détention de participations.
a) Partage de moyens
-Société Civiles de Moyens
- GIE
b) Exercice de l’activité proprement dite
- Individuel
- Société Civile Professionnelles
- Société d’Exercice Libéral (principalement SELARL, SELAFA, SELAS)
c) Sociétés Holding
- SPFPL (selon aboutissement de la législation)
Si les sociétés d'exercice libéral ont des formes relativement proche de sociétés commerciales: SARL pour la SELARL, SA pour la SELAFA et SAS pour la SELAS, toutefois elles conservent des caractéristiques légèrement différentes des sociétés à but commercial
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SELARL
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SELAFA
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SELAS
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forme commerciale - objet civil
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forme commerciale - objet civil
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forme commerciale - objet civil
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personnalité morale
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personnalité morale
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personnalité morale
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libre choix de la dénomination
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libre choix de la dénomination
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libre choix de la dénomination
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1
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3
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1
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7.500 Euros
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37.000 Euros
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37.000 Euros
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parts sociales et en industrie
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actions
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actions
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| associés | les professionnels en exercice dans la société doivent détenir plus de la moitié des droits de vote | ||||||||
| autres associés | personnes physiques ou morales exerçant la même profession | ||||||||
| personnes physiques ayant exercé la même activité pendant 10 ans suivant | |||||||||
| ayants droits de professionnels internes ou externes pendant 5 ans | |||||||||
| décisions collectives |
AGO : majorité des parts
AGE : 3/4 du capital |
AGO : majorité des voix
AGE : 2/3 des voix |
liberté statutaire sauf décisions
obligatoirement unanimité ou majorité |
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| administration |
gérant
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Conseil d'administration Président et
directeurs généraux Conseil de surveillance et directoire |
Président et directeurs généraux
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| régime fiscal |
IS (option pour la SELARL unipersonnelle)
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IS
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IS
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| cession parts |
agrément
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agrément
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agrément
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| responsabilité |
Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.
Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. |
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De même pour les sociétés Holding ou Société de Participation Financière de Professions Libérales :
| Forme et objet | SARL SA SAS |
| Objet | Exclusif : détention parts ou actions SEL exerçant même activité |
| Agrément | par ordres professionnels ou organismes tutelle de la profession |
| Associés |
Plus de la moitié du capital détenu par des professionnels exerçant la même activité que celles des filiales persones physiques ayant exercé la même activité que celle des filiales pendant 10 ans suivant son arrêt d'activité. toutes personnes morales ou physiques exerçant une activité libérale |
| Administration | par les associés exerçant la même activité que celle des filiales |
| Régime fiscal | IS - dividendes suivant droit commun option possible pour mère et filiale et intégration fiscale - Intérêts pour acquisition déductibles |
Source : Carine Guyetant et Thierry Duval