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Exercer son activité libérale sous forme de société : comparaison des modes d'exercice

Dernière modification le 08 août 2011.

Face au phénomène de concentration des entreprises, le législateur a mis en place une loi pour donner aux personnes qui exercent une profession règlementée, la possibilité de se réunir au sein d'une société dite "société d'exercice libéral". Voyons-en le fonctionnement.

Tout d'abord, il est nécessaire d'effectuer une distinction sur les différentes formes mêmes de sociétés susceptibles d'intervenir dans l'exercice d'une activité libérable. Il peut s'agir de société de partage de moyens (permettant une répartition des coûts entre les utilisateurs), les formes permettant d'exercer l'activité proprement dite et les sociétés holding de détention de participations.

a) Partage de moyens

-Société Civiles de Moyens
- GIE

b) Exercice de l’activité proprement dite

- Individuel
- Société Civile Professionnelles
- Société d’Exercice Libéral (principalement SELARL, SELAFA, SELAS)

c) Sociétés Holding

- SPFPL (selon aboutissement de la législation)

Si les sociétés d'exercice libéral ont des formes relativement proche de sociétés commerciales: SARL pour la SELARL, SA pour la SELAFA et SAS pour la SELAS, toutefois elles conservent des caractéristiques légèrement différentes des sociétés à but commercial

SELARL

SELAFA

SELAS

forme et objet

personnalité

dénomination

nombre associés

capital minimum

droits sociaux

forme commerciale - objet civil

personnalité morale

libre choix de la dénomination

Aucun minimum

37.000 Euros

Aucun minimum

parts sociales et en industrie

actions

associés

les professionnels en exercice dans la société doivent détenir plus de la moitié des droits de vote et du capital

autres associés

personnes physiques ou morales exerçant la même profession

personnes physiques ayant exercé la même activité pendant 10 ans suivant

ayants droits de professionnels internes ou externes pendant 5 ans

décisions collectives

AGO : majorité des parts
AGE : 3/4 du capital

AGO : majorité des voix
AGE : 2/3 des voix

liberté statutaire sauf décisions
obligatoirement unanimité ou majorité

administration

Par un associé exerçant sa profession libérale au sein de la SEL

régime fiscal

IS (option pour la SELARL unipersonnelle)

cession parts

agrément

responsabilité

Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit solidairement.
Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.

De même pour les sociétés Holding ou Société de Participation Financière de Professions Libérales :

Forme et objet	SARL SA SAS
Objet	Exclusif : détention parts ou actions SEL exerçant même activité
Agrément	par ordres professionnels ou organismes tutelle de la profession
Associés	Plus de la moitié du capital détenu par des professionnels exerçant la même activité que celles des filiales persones physiques ayant exercé la même activité que celle des filiales pendant 10 ans suivant son arrêt d'activité. ayants droits de professionnels internes ou externes pendant 5 ans toutes personnes morales ou physiques exerçant une activité libérale
Administration	par les associés exerçant la même activité que celle des filiales
Régime fiscal	IS - dividendes suivant droit commun option possible pour mère et filiale et intégration fiscale - Intérêts pour acquisition déductibles

Pour plus d'informations : Loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales

Source : Carine Guyetant et Thierry Duval

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