Tableau des formes sociales - Partie 2

Dernière modification le 06 juillet 2010.

Chaque lien permet d'avoir des précisions en atteignant une page explicative. Ce tableau a été divisé en deux pages distinctes.

Partie : 12

Type de société	S.A.	S.A.S. S.A.S.U.	S.A.R.L. E.U.R.L.	Entreprise Individuelle	Entreprise Individuelle à responsabilité limitée.
Organes
Organes de la société	Deux formules possibles : Président et/ou Directeur Général, Conseil d'administration et Assemblée générale des actionnaires Président du Directoire , Directoire, Conseil de surveillance et Assemblée générale des actionnaires	Président Assemblée des associés Les statuts ont toute liberté pour prévoir d'autres organes (conseil d'administration, conseil de surveillance, comité stratégique, conseil consultatif, comité des rémunérations, etc.)	Gérant, Assemblée	L'entrepreneur individuel prend les décisions seul	L'entrepreneur prend les décisions seul
Dirigeants
Révocation	Président et membres du Conseil d'administration révocables ad nutum Directeur général révocable pour juste motif (sauf s'il est également président)	Liberté statutaire : les statuts peuvent prévoir soit une révocation ad nutum des dirigeants, soit une révocation pour justes motifs, (et, dans ce cas, avec ou sans indemnités)	Gérant révocable pour juste motif
Qualité	Le Président et les membres du Conseil d'administration doivent être actionnaires	Le Président peut être une personne morale ou une personne physique. Le Président peut être actionnaire ou non	Le Gérant doit être une personne physique, associé ou non
Régime social	Le Président est assimilé à un salarié	Le Président, personne physique, est assimilé à un salarié	Gérant non-associé et gérant minoritaire : assimilés à des salariés Gérant majoritaire : travailleur non salarié	Travailleur non salarié Calculez le montant de vos cotisations sociales et de l'IRPP sur le site de la CANAM	Travailleur non salarié
Régime fiscal / rémunération	Président : assimilé salarié Membres du Conseil d'administration : jetons de présence Membres du Directoire : leur rémunération est décidée par le Conseil de surveillance Membres du Conseil de surveillance : jetons de présence	Président : assimilé salarié	Le Gérant est assimilé à un salarié (sauf dans une EURL qui n'a pas opté pour l'IS)	Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (BIC ou BNC)	Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (BIC ou BNC), possibilité d'option pour l'IS
Commissaire aux comptes
Commissaire aux comptes	Obligation d'avoir un Commissaire aux comptes	Pas de Commissaire aux comptes, sauf exceptions	Pas de Commissaire aux comptes, sauf exceptions	Pas de commissaire aux comptes

Avantages	Peut faire appel public à l'épargne Bonne crédibilité vis à vis des banques Le fonctionnement d'une SA est connu d'un grand nombre Facilité de cession des actions Il est facile de faire entrer des partenaires dans le capital	Très grande souplesse de foncionnement Possibilité de faire du "sur mesure"dans la répartition des bénéfices, des votes et des pouvoirs Facilité de cession des actions Image moderne Il est facile de faire entrer des partenaires dans le capital	Simplicité Le fonctionnement d'une SARL est connu d'un grand nombre faible capital à libérer à la création apports en industrie autorisés	Aucun coût de fonctionnement Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus Formalités administratives et fiscales limitées pour les petites entreprises individuelles	Le patrimoine privé de l'entrepreneur est protégé.
Inconvénients	Coûts fixes de fonctionnement assez importants Peut être lourd à gérer Il faut réunir au moins sept actionnaires	Coûts fixes de fonctionnement assez importants Nécessite une rédaction très minutieuse des statuts réalisée avec l'assistance d'un professionnel Interdiction de s'introduire en bourse	Limité en nombre d'associés Crédibilité inférieure à une SA vis à vis des banques Interdiction de s'introduire en bourse	L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus Il est plus difficile et plus coûteux de céder une entreprise individuelle qu'une société A partir d'un certain niveau de bénéfices ou de chiffre d'affaires, il est préférable de créer une société	Les formalités de la déclaration représente un coût, bien que si elle est simultanée à la constitution de l'entreprise, les formalités sont effectuées gratuitement. Il est plus difficile et plus coûteux de céder une entreprise individuelle qu'une société. A partir d'un certain niveau de bénéfice ou de chiffre d'affaire, il est préférable de créer une société.

Page : 12

Me Marc-Etienne SEBIRE
sebire@netpme.fr

(Dernière mise à jour : Juin 2010)

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.