Présentation du projet de Loi Breton pour la confiance et la modernisation de l’économie

Archive - Rédigé le 23 mai 2005

Le projet de "Loi Breton" a pour ambition de lever un certain nombre de blocages, en modernisant les règles de fonctionnement des entreprises, en facilitant leur accès aux financements bancaires et en renforçant la confiance des investisseurs et des ménages.

Le Ministre de l'Economie et des Finances, Thierry Breton, a présenté le 13 avril 2005 en Conseil des Ministres un projet de "loi pour la confiance et la modernisation de l’économie". Ce projet de "Loi Breton" a pour ambition, selon le communiqué de presse, "de lever un certain nombre de blocages, en modernisant les règles de fonctionnement des entreprises, en facilitant leur accès aux financements bancaires et aux marchés financiers et en renforçant la confiance des investisseurs et des ménages, notamment grâce à une plus grande diffusion des mécanismes d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise".

Nous vous proposons un aperçu de ce projet de loi.

1) Adapter l'environnement juridique des entreprises à la vie moderne

Le Titre I^er du projet de loi est consacré, selon les promoteurs de ce texte, "à l'adaptation de l'environnement juridique des entreprises à la vie moderne".

Pour atteindre cet objectif, le Titre I^er prévoit de faciliter la tenue des conseils d'administration, des conseils de surveillance et des assemblées générales ordinaires et extraordinaires en permettant l'utilisation de "tous moyens modernes de télétransmission" (le recours à la conférence téléphonique serait ainsi autorisé, en plus de la visio-conférence déjà visée par les textes actuels). Pour l'approbation des comptes, l'assemblée générale annuelle devra par contre toujours se réunir physiquement (il en va de même des réunions du conseil d'administration et du conseil de surveillance appelés à préparer cette assemblée générale annuelle). Par ailleurs, le projet de loi prévoit d'abaisser le quorum exigé pour qu'une assemblée générale puisse valablement se tenir (le quorum serait désormais du quart sur première convocation pour une AGE ; il serait d'un cinquième sur première convocation pour une AGO et sur seconde convocation pour une AGE).

2) Moderniser les outils de financement des entreprises

Le Titre II du projet de loi est consacré "à la modernisation des outils de financement des entreprises".

Pour atteindre cet objectif, le Titre II prévoit d'étendre la gamme des financements disponibles pour les activités de revitalisation économique. Il prévoit en outre la création d'une Agence de l’Innovation Industrielle dont l'objectif serait de dynamiser les capacités industrielles et le potentiel d’innovation en France (cet EPIC pourrait ainsi co-financer avec des industriels de grands programmes industriels porteurs de recherche et de développement). L'objectif du projet de Loi Breton est de rendre l'Agence de l’Innovation Industrielle opérationnelle dès 2005. Enfin, le projet de loi habilite le Gouvernement à réformer, par ordonnance, le droit français des sûretés pour moderniser les textes concernés afin de les rendre plus lisibles, de simplifier la procédure de saisie, d'unifier les principes des voies d'exécution et de développer le crédit hypothécaire (en créant notamment un crédit hypothécaire rechargeable et un prêt viager hypothécaire).

3) Simplifier l'accès au marché boursier

Le Titre III du projet de loi vise "à simplifier l'accès au marché boursier pour les entreprises, tout en renforçant la confiance des investisseurs afin d'accroître les financements disponibles sur le marché".

Une grande partie des modifications prévues par le Titre III consistent en fait en une transposition en droit français de directives européennes (notamment la directive 2003/71/CE, dite "Directive Prospectus"). Ainsi, le projet modifie le champ de l'appel public à l'épargne afin d'alléger les contraintes pesant sur les plus petites opérations de levée de fonds, sur les financements de proximité et sur l'apport de capitaux par des investisseurs professionnels ("investisseurs avertis"). Le projet de loi a également pour but d'accompagner le développement de nouveaux marchés non réglementés, tels que le marché Alternext qui devrait être lancé par Euronext au mois de mai. Enfin, les règles relatives au prospectus diffusé lors de l'émission des titres seraient également revues, notamment pour imposer la rédaction d'un résumé, plus accessible pour les investisseurs et prévoir une mise à jour pour tenir compte de faits significatifs ayant touché l'émetteur. Parmi les mesures permettant de renforcer la confiance des investisseurs, on relève plus particulièrement l’extension du champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière d'injonction et de sanction, un meilleur encadrement des recommandations d'investissement portant sur des titres cotés, la mise aux meilleurs standards européens des règles relatives à l'information périodique des investisseurs et le renforcement des règles de coopération entre l'AMF et ses homologues européennes.

4) Financement de la croissance par la mobilisation de l'épargne

Le Titre IV du projet de loi prévoit plusieurs mesures pour financer la croissance par la mobilisation de l'épargne.

Il proroge tout d'abord la mesure d’exonération des droits d’enregistrement pour les dons en relevant son plafond à 30.000 €, "afin de faciliter les transferts patrimoniaux entre générations et contribuer ainsi à soutenir la consommation et donc la croissance". Parallèlement, il prévoit plusieurs mesures destinées à encourager une plus large diffusion des mécanismes d’intéressement des salariés aux résultats dans les plus petites entreprises, en les accompagnant de dispositions destinées à renforcer l’information et la formation des salariés. Il est ainsi prévu que le chef d’entreprise d'une entreprise de moins de cent salariés (et son conjoint collaborateur ou son conjoint associé) puisse bénéficier d’un accord d’intéressement, l'idée étant que ce dirigeant sera de cette manière incité à négocier de tels accords d'intéressement pour les salariés de son entreprise (le texte pose toutefois des limites et notamment la règle que la répartition des sommes issues de l’intéressement versées à chaque bénéficiaire ne peut dépasser le montant du salaire le plus élevé de l’entreprise). Par ailleurs, il est prévu d'étendre aux sociétés non cotées le régime de la décote de 20 à 30% dont peuvent bénéficier les adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise (cette décote sur le prix de souscription des actions s'appliquait jusqu'à présent uniquement pour les actions des sociétés cotées).

5) Dispositions diverses

De manière plus anecdotique, le Titre V du projet de loi regroupe des dispositions diverses : extension des dispositions du projet de loi par ordonnance dans les DOM-TOM, mesures interdisant certaines pratiques commerciales en matière de vente de tabac et extension d’une habilitation du gouvernement à réformer par ordonnance le code des propriétés publiques.

Nous vous rappelons qu'il ne s'agit encore à ce stade que d'un projet de loi, toujours susceptible de faire l'objet de modifications… NetPME vous tiendra bien évidemment informés de son entrée en vigueur.

(Mai 2005)

Source : Me Marc-Etienne Sébire

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