Les groupements d’affaires européens : une évolution décisive pour le XXI ème siècle

Archive - Rédigé le 06 juin 2005

Des règlements et des directives européennes se sont succédés, depuis 2001, dans un objectif d’intégration européenne des sociétés. Accessible à tous les pays de l’Union européenne depuis le 8 octobre 2004, la SE (Société Européenne) apparaissait comme une nécessité.

Des règlements et des directives européennes se sont succédés, depuis 2001, dans un objectif d’intégration européenne des sociétés. Après trente ans de débats infructueux[1] causés par le volet social, opposant d’un coté un modèle allemand, inspiré par la cogestion de la société avec ses salariés, et un modèle latin plus libéral laissant le contrôle de la société à ses seuls associés, le Règlement sur la Société européenne (SE), en tant que nouvel instrument sociétaire communautaire, a fait l’objet d’un accord politique « surprise » lors du sommet européen de Nice le 08/12/2000[2]. Cet accord a donné lieu à l’adoption d’un Règlement communautaire n° 2157/2001 du 08/10/2001[3]. Celui-ci s’accompagne d’une directive 2001/86 du 08/10/2001 complétant le statut de la SE pour ce qui concerne l’implication des travailleurs[4].

I. La société européenne

Accessible à tous les pays de l’Union européenne depuis le 8 octobre 2004, la SE apparaissait comme une nécessité au moins pour deux raisons principales : le changement de nationalité d’une société au sein même des pays de l’Union peut entraîner la disparition de sa personnalité morale à chaque « passage de frontière » et la seule structure juridique auparavant existante, le Groupement Européen d’Intérêt Economique (GEIE), ne peut pas faire appel public à l’épargne.

La SE est nécessairement rattachée à l’Etat membre dans lequel est situé son siège social – les règles fiscales, comptables, pénales, sociales et des défaillances d’entreprises de cet état lui étant applicables – mais peut transférer son siège social dans un autre état membre dans les conditions fixées par l’état de rattachement pour les sociétés anonymes (SA). La SE est d’ailleurs considérée comme une SA par les lois de l’état de son siège et peut faire publiquement appel à l’épargne dans les conditions ouvertes aux SA. Un capital minimum de 120 000 euros est exigé, sauf minimum plus important exigé par la loi de l’état du siège. La SE ne peut être créée par des personnes physiques et deux actionnaires au moins doivent participer à sa création (sauf si la SE est la filiale d’une autre SE). Les modes d’accès à la SE sont la fusion ou la transformation (ainsi que la combinaison de ces opérations) et la création d’une SE holding ou filiale. Le fonctionnement de la SE ressemble à celui de la SA, avec une option entre une structure avec Conseil d’administration ou Directoire et Conseil de surveillance, le fonctionnement de l’assemblée générale étant soumis au droit de l’état de rattachement. La seule originalité réside ici dans la nécessité d’impliquer les salariés dans la gestion de l’entreprise, selon des modalités laissées à la liberté des fondateurs (intégration ou non des représentants des salariés dans les organes de direction).

Les nombreux renvois à la loi de l’état de rattachement et l’existence de nombreuses règles impératives amènent à évoquer le relatif manque de souplesse de la SE. Cette observation est également valable en ce qui concerne la société coopérative européenne.

II. La société coopérative européenne

Le Règlement communautaire n° 1435/2003 du Conseil du 22/07/2003[5] ainsi que la directive communautaire 2003/72 CE du Conseil du 22/07/2003[6] permettront aux entreprises coopératives opérant sur le territoire de plusieurs Etats membres d’acquérir une personnalité juridique unique. Celles-ci auront ainsi la possibilité d’exercer leurs activités dans l’ensemble du marché intérieur avec une personnalité juridique, une réglementation et une structure uniques. Elles pourront ainsi élargir leurs opérations transfrontalières sans avoir à mettre en place un réseau de filiales. Ceci constituera un facteur d’économie pour ces entreprises.

Ce nouveau statut de société coopérative européenne (SCE) est parallèle à celui de la SE, mais prend en considération les caractéristiques spécifiques des coopératives. Ainsi, à la différence de la SE, une SCE pourra être créée en partant de zéro mais également par fusion ou par conversion d’une société existante.

Le Règlement prévoit un capital minimum de 30 000 euros pour constituer une telle société. Toutefois, il précise que la législation d’un Etat membre prévoyant un capital souscrit plus élevé pour les entités juridiques exerçant certains types d’activités s’applique aux SCE ayant leur siège statutaire dans cet Etat membre[7]. Par exemple, les banques coopératives françaises désirant adopter cette forme sociale devront avoir un capital minimum égal à 5 millions d’euros.

En définitive, et malgré des régimes juridiques peut-être perfectibles au regard de la souplesse pratique nécessaire à la vie des affaires, la création de nouveaux groupements d’affaires européens constitue une évolution primordiale pour le droit communautaire. L’adoption de telles structures constitue, en effet, un instrument essentiel dans le processus d’achèvement du marché intérieur. Les moyens juridiques sont ici mis au service de l’intégration économique.

Frédéric BUJOLI - bujoli@idefi.cnrs.fr

Grégory DAMY - damy@idefi.cnrs.fr

ADMEO/ CNRS

[1] Un record absolu dans l’histoire de l’Europe.

[2] C.C., « La société européenne va enfin voir le jour », Les Echos, 11/12/2000, p. 9.

[3] Règlement CE n° 2157/2001 du Conseil du 08/10/2001 relatif au statut de la société européenne, JOCE n° L 294, 10/11/2001, p. 1 et s.

[4] Directive 2001/86 CE du Conseil du 08/10/2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs, JOCE n° L 294, 10/11/2001, p. 22.

[5] Règlement CE n° 1435/2003 du Conseil du 22/07/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne, JOUE n° L 207, 18/08/2003, pp. 1-24. Voir, S. Grandvuillemin, « L’avènement du statut de coopérative européenne : le Règlement du 22/07/2003 », JCP E 2003, 1663, pp. 1900-1903.

[6] Directive 2003/72 CE du Conseil du 22/07/2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs, JOUE n° L 207, 18/08/2003, pp. 25-36

[7] Article 3 § 3 du Règlement CE n° 1435/2003 du Conseil du 22/07/2003, JOUE n° L 207, 18/08/2003, p. 4.

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