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PME : de nouvelles mesures pour vous encourager 
Passage en revue de quelques mesures phares de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (Loi n°2005-882, JO n°179 du 3 août page 12639) qui visent à encourager tant la création et la transmission d’entreprises que soutenir leur croissance.
I. Encourager la création et la transmission d'entreprises
- Les sociétés nouvellement créées manquent de capitaux. Désormais, une exonération totale de droits est prévue pour les dons à un descendant ou, à défaut, à un neveu ou nièce, jusqu’à concurrence de 30 000 euros et sous réserve que les sommes perçues soit affectées à la souscription au capital initial d’une PME, ou à l’acquisition de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle.
- Dans la même optique, afin de mieux préparer le créateur à ce qu’il attend, un crédit d’impôt sera octroyé au créateur qui suit des cours de formation relatifs à l’initiation à la comptabilité générale, à l’information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise, etc.
- Les PME créées ou reprises depuis moins de 3 ans, et soumises à l’impôt sur le revenu, peuvent effectuer une provision pour investissement et/ou une provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire. Ces provisions sont plafonnées à 15 000 euros avec une limite annuelle de 5 000 euros, et doivent être utilisées au plus tard dans les 5 ans.
- La transmission d’entreprises est également facilitée avec un abattement de 50% de la valeur de l’entreprise porté à 75% en matière de droit de succession ou de donation, sous réserve de conclure un pacte d’associés de conservation des titres. La loi étend cet abattement aux donations avec réserve d’usufruit.
- Le législateur impose désormais au conjoint qui participe à l’activité de l’entreprise de choisir un statut : associé, salarié ou conjoint collaborateur. En outre, celui-ci pourra valider son expérience afin de lui permettre de poursuivre l’activité à en cas d’arrêt du chef d’entreprise.
II. Soutenir la croissance des PME
- Parallèlement au Contrat de Nouvel Embauche, Le législateur facilite le recrutement de collaborateurs en facilitant le partage de salariés et en élargissant le recours au contrat libéral pour le collaborateur de l’entreprise pour certaines professions libérales.
- L’accent est par ailleurs mis sur la lutte contre le travail illégal : l’auteur de telles pratiques pourra se voire refuser des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle.
- En outre, la loi insiste sur l’amélioration des relations commerciales en instaurant diverses obligations comme celle d’insérer dans leur Conditions Générales de Vente, le barème de prix unitaire et les réductions de prix accessible à l’acheteur. De même, les contrats de coopération commerciale conclus entre un distributeur et son fournisseur sont, à présent, strictement encadrés afin d’éviter les abus de la grande distribution.
- Pour faire face au développement des ventes aux enchères inversées, et parer aux abus et autres discriminations, le législateur impose à leur organisateur d’assurer la transparence de leur fonctionnement (cahier des charges, critères de sélection, déroulement des enchères).
Si l’attrait de ce nouveau train de mesures est indéniable, l’efficacité de certaines dispositions est encore subordonnée à la parution des décrets d’application.
Maîtres Jérôme Pujol et Frédéric GUILGUET, Avocats à la Cour
26 avenue de la Grande Armée 75017 Paris
Tel: + 33 1 42 73 36 06
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