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La procédure de dissolution et liquidation d'une SARL 
Les associés peuvent être amenés à dissoudre une SARL (ou EURL), notamment lorsqu'ils ne désirent plus continuer cette activité. Dans ce cas, il est nécessaire de réunir une Assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur une proposition de dissolution et de nomination d’un liquidateur. Cependant, les formalités à suivre ne sont pas de toute évidence, puisqu’une seconde convocation est également nécessaire, dans les trois ans maximum suivant la date de l’assemblée décidant la dissolution, afin de délibérer sur la clôture de la liquidation de la Société. La procédure, tout aussi complexe qu’elle soit, doit néanmoins être scrupuleusement respectée, faute de se voir sanctionner par un refus de prendre en compte cette décision par le Greffe du Tribunal de Commerce.
Cependant, il convient de garder à l’esprit que ces formalités impliquent certaines conséquences sur la personnalité morale de la Société, et que la prise de décision de la dissolution n’entraîne pas nécessairement, ni immédiatement, extinction de la personnalité morale de la Société.
1- Maintien de la personnalité morale de la SARL
L’article L. 237-2 al. 2 du Code de commerce dispose que, quelle que soit la cause de dissolution de la Société, la personnalité morale de celle-ci subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.
Le maintien de cette personnalité morale entraîne un certain nombre de conséquences :
- La société continue d’être désignée par sa dénomination sociale, cependant, celle-ci doit désormais être suivie de la mention « société en liquidation » (art. L. 237-2 al. 1 du Code de commerce). Cette mention ainsi que le nom du liquidateur devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés à des tiers (factures, etc.)
- Le siège social de la société en liquidation reste le même. Cependant, il est possible de le transférer pendant le période de liquidation, notamment au domicile du liquidateur.
- La société conserve sa capacité juridique uniquement pour les besoins de sa liquidation. Ainsi, elle ne peut pas être transformée en société d’une autre forme, pas plus qu’elle ne peut entreprendre une nouvelle activité. Le liquidateur n’a pour rôle que de terminer les affaires en cours.
- Le patrimoine de la société continue de lui appartenir. Les associés ne deviennent donc pas copropriétaires de l’actif. Ce patrimoine demeure de ce fait le gage des seuls créanciers de la société.
2- Disparition de la personnalité morale
La personnalité morale de la société ne survit que pendant la période de liquidation. Elle disparaît donc à la clôture de cette liquidation.
Cette clôture n’intervient que dans un deuxième temps, au plus tard dans les 3 ans qui suivent la décision de dissolution de la société. Cependant, la dissolution / mise en liquidation et la clôture de la liquidation ne peuvent faire l’objet d’une seule et même décision. Deux assemblées doivent être réunies successivement.
Cette clôture ne peut être prononcée que si les comptes ont été apurés et les dettes intégralement payées.
3- Choix du liquidateur
Le liquidateur peut être choisi parmi les associés ou les tiers, il doit cependant avoir la capacité juridique à représenter la société.
A noter : L'associé ou la personne extérieure à la société qui envisage d'acheter des biens dépendant de l'actif social doit refuser les fonctions de liquidateur au cas où elles lui seraient proposées, sous peine de sanctions pénales (art. L. 237-7 du Code de commerce).
Plusieurs liquidateurs peuvent être nommés pour les besoins de la liquidation.
Dans tous les cas, la désignation des liquidateurs doit se faire à la majorité en capital des associés (L. 237-18 al. 2 du Code de commerce).
Cependant, les conditions de majorité exigée pour que soit adoptée la proposition de dissolution de la société sont celle prévues pour la modification des statuts. Les dispositions de l’article L 223-30 du Code du commerce, modifié par la Loi n°2005-882 du 2 août 2005, prévoit de faire une distinction entre les Société à Responsabilité Limitée créées avant et après le 3 août 2005 (date de publication du texte au Journal Officiel).
4- Formalités de la dissolution
La décision de dissolution de la société prise par l’assemblée des associés doit faire l’objet de différentes formalités. Ainsi, elle sera :
- enregistrée à la recette des impôts
- publiée dans un journal d’annonces légales (publication de votre annonce légale)
- déposée au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social et inscrite au R.C.S
5- Liquidation de la Société
Une seconde assemblée devra être tenue, dans les trois ans maximum suivant la date de l’assemblée décidant la dissolution, afin de délibérer sur la clôture de la liquidation de la Société.
La clôture ne peut être prononcée que si les comptes ont été apurés et les dettes intégralement payées.
Ainsi, en cas de dettes de la Société, les associés ne pourront clôturer la période de liquidation qu’en décidant à l’unanimité de répartir le mali de liquidation entre eux, au prorata du nombre de parts détenues par chacun d’eux, en tenant compte de tous les éléments d’actif et de passif du bilan de la Société.
Cependant, en cas de Boni de liquidation, les associés répartiront alors cette somme entre eux, au prorata du nombre de parts détenues par chacun d’eux.
6- Formalités de la clôture de liquidation
La décision de clôture de liquidation par l’assemblée des associés doit également faire l’objet de différentes formalités. Ainsi, elle sera :
- enregistrée à la recette des impôts
- publiée dans un journal d’annonces légales (publication de votre annonce légale)
- déposée au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social et inscrite au R.C.S
Cependant, il convient de noter que l’ensemble des décisions prises au cours de ces deux Assemblées générales, décidant de la dissolution et de la clôture de liquidation, peut emporter des conséquences patrimoniales importantes concernant tant la Société que ses associés. Ainsi, il peut être utile d’être guidé pour effectuer ces dites formalités.
Pour information, l’ensemble des documents nécessaires à la dissolution et liquidation de la société sont proposés sur le site, documents accompagnés du guide pratique et indispensable à la préparation de ces formalités.
Ces documents sont utilisables pour la radiation d’une SARL ou d’une EURL (= SARL à associé unique).
Source : Vincent VOINCHET-GOSSELIN, Avocat au Barreau de Paris
Contact : www.eos-avocats.fr