Transformation d'une SAS de moins de deux ans d'existence

La société par actions simplifiée (SAS) présente de nombreux avantages, alliant une grande souplesse de fonctionnement (il est ainsi possible de prévoir dans les statuts qu'une SAS ne sera dirigée que par un Président, alors que la SA doit avoir, aux côtés du Président, un Conseil d'administration) à la possibilité de faire du "sur mesure" en matière de répartition des pouvoirs et des droits entre les différents actionnaires. Néanmoins, la SAS présente un inconvénient de taille auquel un entrepreneur peut être sensible: elle ne peut pas faire appel public à l'épargne (et ne peut donc pas s'introduire en bourse).

Si les actionnaires d'une SAS ont besoin de faire appel public à l'épargne, il leur est toutefois possible de transformer la SAS en société anonyme (SA), forme de société pour laquelle l'appel public à l'épargne est autorisé.

Mais le Code de commerce imposait jusqu'alors que la SAS ait au moins deux ans d'existence et ait établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices, ces deux conditions étant cumulatives, avant de pouvoir se transformer en une société d'une autre forme. Le législateur ayant pris conscience qu'un tel délai incitait nombre de créateurs, notamment dans le domaine des nouvelles technologies, à choisir le statut de SA (pourtant plus contraignant) au dépend de celui de SAS, la loi n° 2001-420 en date du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (la "loi NRE") a supprimé ce délai de deux ans. Cette disposition s'applique également aux SAS qui ont été immatriculées avant l'entrée en vigueur de la loi NRE.

Il est donc désormais possible de constituer une SAS sans être "enfermé" dans cette forme sociale: la transformation en une société d'une autre forme sera possible à tout moment sans condition de délai (une telle transformation sera nécessaire avant d’envisager une introduction en bourse, car l’interdiction faite aux SAS de faire appel public à l’épargne a été maintenue).

(21 juin 2001)
Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
Contact : sebire@netpme.fr