Le récépissé de création d'entreprise

Dernière modification le 10 août 2011.

L'article L.123-9-1 du Code de commerce prévoit la délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise à tout créateur d'entreprise qui a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet.

Depuis la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, l'article L.123-9-1 du Code de commerce prévoit la délivrance d'un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" par les Centres de formalités des entreprises (CFE) à tout créateur d'entreprise qui a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet.

Ce récépissé doit permettre au créateur d'accomplir les démarches nécessaires auprès de différents organismes sans avoir à attendre l'immatriculation formelle. Il comporte la mention "En attente d'immatriculation".
En revanche, il n'a aucune valeur juridique et ne permet ni d'effectuer des démarches administratives au nom de l'entreprise ou de la société créée, ni de débuter son activité. Pour ce faire, le créateur d'entreprise doit attendre son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

Pour en savoir plus : Les formalités de création d'entreprise

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