Création d'entreprise par un fonctionnaire : projet de réforme en cours

Archive - Rédigé le 21 septembre 2006

Actuellement, un fonctionnaire ne peut pas entreprendre d'activité indépendante hors quelques cas particuliers. Un projet de réforme discuté au Parlement propose de rénover le régime actuel des cumuls d'activités et de rémunérations des fonctionnaires.

Il ne peut donc pas diriger ou gérer une entreprise (par contre, cela ne lui interdit pas de participer au capital d'une société en tant que simple associé). Hors le cas d'une mise en disponibilité, les exceptions à cette interdiction posée pour les fonctionnaires concernent uniquement :
- la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques,
- le fait de donner des enseignements ou des consultations ou de se livrer à des expertises (mais uniquement sur autorisation de l'autorité administrative); et
- pour les personnels enseignants, l'exercice des professions libérales qui sont liées à la nature même de leur fonction.

Le projet de réforme :

Dans le cadre du projet de loi de modernisation de la fonction publique, qui est actuellement discuté au Parlement (ce projet a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 juin 2006), il est proposé de rénover le régime actuel des cumuls d'activités et de rémunérations des fonctionnaires. Tout en conservant un régime d'interdiction de principe, les dérogations seraient élargies. Par ailleurs, l'interdiction ne serait pas applicable, durant une période limitée à un an, à un agent qui créerait ou reprendrait une entreprise. Celui-ci pourrait bénéficier de cette possibilité de cumul soit en demeurant à temps plein, soit en sollicitant un temps partiel qui lui serait alors accordé de plein droit, sous réserve de l'examen préalable de la commission de déontologie.

Source : Rédaction de NetPME
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