Adaptations récentes du droit des sociétés coopératives agricoles

Afin de clarifier, d’actualiser et de mettre en cohérence le statut de la coopération agricole avec les différentes évolutions législatives intervenues récemment dans le droit commun des sociétés, le Gouvernement a modifié le Code rural à l'occasion de l'Ordonnance n° 2006-525 du 5 octobre 2006.

Les sociétés coopératives agricoles sont des "sociétés de personnes" (par opposition aux sociétés de capitaux) créées pour permettre à leurs sociétaires agriculteurs d’accéder à de meilleurs prix pour leur activité.

Le régime juridique applicables aux sociétés coopératives agricoles résulte de sources différentes :
- le droit commun des sociétés (articles 1832 à 1844-17 du Code civil et certaines dispositions du Code de commerce),
- les règles propres aux coopératives agricoles, et
- le statut général de la coopération (loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et loi no 72-516 du 27 juin 1972 sur la coopération agricole).

Afin de clarifier, d’actualiser et de mettre en cohérence le statut de la coopération agricole avec les différentes évolutions législatives intervenues récemment dans le droit commun des sociétés (loi NRE du 15 mai 2001 et loi de sécurité financière du 1er août 2003), le Gouvernement a modifié le Code rural à l'occasion de l'Ordonnance n° 2006-525 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles.

En matière de transparence tout d'abord, cette Ordonnance entend organiser une bonne information de l’associé coopérateur en lui permettant d’avoir accès aux documents de gestion courante de la coopérative et en introduisant une base légale à la combinaison des comptes dans le code rural.

En matière de gouvernance, l'Ordonnance a introduit dans le Code rural des dispositions relatives à la participation des salariés au sein des organes de gestion.

S'agissant du contrôle légal des comptes, l'Ordonnance prévoit notamment que les missions de contrôle légal des comptes des coopératives et unions de coopératives dévolues aux fédérations de coopératives seront exercées par des commissaires aux comptes. Ces personnes seront, à ce titre, soumises à l’ensemble des dispositions organisant le statut et les missions des commissaires aux comptes, mais elle pourront toutefois (contrairement aux autres commissaires aux comptes) être salariées des fédérations (dans ce cas elles ne pourront exercer d’autres missions de contrôle légal des comptes que celles dévolues aux fédérations).

Enfin, l'Ordonnance prévoit un cadre juridique nouveau pour organiser les fusions, scissions et apports partiel d’actifs (avec transmission universelle du patrimoine et rétroactivité possible de la date d’effet comptable de la fusion).


Source : Rédaction de NetPME
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