Le travail dissimulé

Le travail illégal ou dissimulé est un phénomène de fraude majeure à l’exercice d’une activité professionnelle et à l’emploi des salariés qui se manifeste sous des formes à la fois variées, nombreuses et complexes. Ce phénomène repose sur des mécanismes de dissimulation aux pouvoirs publics. Le montant de la fraude est estimé à 55 milliards d’Euros.

Le travail illégal ou dissimulé est un phénomène de fraude majeure à l’exercice d’une activité professionnelle et à l’emploi des salariés qui se manifeste sous des formes à la fois variées, nombreuses et complexes. Ce phénomène repose sur des mécanismes de dissimulation aux pouvoirs publics. Le montant de la fraude est estimé à 55 milliards d’Euros.

Le travail dissimulé est interdit depuis la loi du 11 octobre 1940. D’une simple contravention, cette infraction est devenue un délit en 1985. Cette interdiction concerne :
• L’exercice d’un travail dissimulé,
• Le recours sciemment, directement ou par personne interposée aux services de l’auteur d’un travail dissimulé,
• Ainsi que la publicité tendant à favoriser le travail dissimulé.

Des lois successives ont été prises pour renforcer la répression des infractions constitutives du travail illégal. Actuellement la lutte contre le travail illégal est une des priorités gouvernementales et on peut constater une aggravation des sanctions pénales, civiles et administratives, ainsi qu’un accroissement des prérogatives des agents des différents services de contrôle.

Le renforcement de cette lutte répond à divers objectifs :
• Défense de l’emploi
• Protection sociale des salariés et sauvegarde de leur statut
• Equilibre des comptes financiers de la Nation
• Respect de la concurrence loyale
• Maitrise des flux de main d’œuvre étrangère
• Préservation du modèle social français dans le cadre de la construction d’un marché européen du travail.

Afin de faciliter la recherche des infractions du travail illégal, de nouveaux pouvoirs ont été donnés aux corps de contrôle :
• Levée du secret professionnel à tous les agents de contrôle compétents
• Extension du droit de communication entre organismes et services publics.

et de nouvelles sanctions administratives ont été mises en place :
• Refus d’accorder une aide à l’emploi et à la formation professionnelle
• Refus d’accorder des subventions et des aides à caractère public.

Outre les sanctions administratives déjà citées, l'employeur est passible de sanctions pénales :

Personnes physiques :

Travail dissimulé : emprisonnement de 3 ans et amende de 45.000 € (en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende)

Prêt de main d'oeuvre illicite et marchandage : emprisonnement de 2 ans et amende de 30.000 €

Emploi irrégulier d’étrangers : emprisonnement de 5 ans et amende de 15.000 € (par étranger). Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100.000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
 
Et, le cas échéant, des peines complémentaires :
- Interdiction d’exercer l’activité incriminée
- Confiscation des outils, stocks et machines
- Affichage ou diffusion du jugement
- Exclusion provisoire ou définitive des marchés publics…

Personnes morales :

Travail dissimulé : amende de 225.000 €

Prêt de main d'oeuvre illicite et marchandage : amende de 150.000 €

Emploi irrégulier d’étrangers : amende de 75.000 €

Et, le cas échéant, des peines complémentaires :
- Dissolution (si la personne morale est créée pour commettre les faits)
- Interdiction d’exercer l’activité incriminée
- Fermeture définitive ou provisoire de l’établissement concerné (non applicable en cas d’emploi sans titre de séjour)
- Exclusion provisoire ou définitive des marchés publics
- Confiscation des outils, stocks et machines
- Affichage ou diffusion du jugement…

(dernière mise à jour le 2 août 2007)

Enfin, les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre peuvent être tenus solidairement avec leur sous-traitant, et sous certaines conditions, au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci pour l'emploi de salariés non déclarés, etc...
(Art. L.324-13-1, L.324-14, L.324-14-1, L.341-6-4 Code du travail)

Le coup de main ponctuel et ses conséquences

Vous avez une commande importante et la grippe décime vos salariés :

1ère possibilité : Embauche en CDD du personnel manquant avec déclaration préalable à l’embauche.

2ème possibilité : Vous parlez de votre souci autour de vous et un copain qui se dit artisan vient vous aider et vous précise qu’il n’est pas soumis à la TVA.

3ème possibilité : Une entreprise "amie" propose de vous dépanner. 

Des inspecteurs de l’URSSAF se présentent de manière inopinée et vous auditionnent ainsi que l’ensemble des personnes présentes dans les locaux de votre entreprise.

• Dans le premier cas, pas de problème, vous êtes parfaitement en règle.
• Dans le second cas, votre ami artisan n’est pas inscrit à l’URSSAF : vous êtes donc responsable de travail dissimulé.
• Dans le troisème cas, les salariés de votre entreprise "amie" ne sont pas déclarés : vous êtes également responsable de travail dissimulé.

Chantal GOUGET
Rédaction de NetPME

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Question d'internaute Puis-je prêter occasionnellement l'un de mes salariés à un confrère ?