Calcul des salaires variables : obligation de transparence à la charge des employeurs

Un employeur ne peut pas refuser de communiquer à ses salariés les données servant de base au calcul de sa rémunération. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2008.

Dans cette affaire, deux VRP d’une société spécialisée dans le commerce de fournitures de bureau bénéficiaient de commissions calculées sur une base combinant le chiffre d’affaires réalisé et la marge dégagée sur leur secteur. Face au refus réitéré de leur employeur de leur communiquer les bases de calcul des commissions, les salariés avaient pris acte de la rupture de leur contrat de travail et demandé au Conseil de prud’hommes de juger que leur contrat était rompu aux torts de l’employeur. Ils considéraient, en effet, qu’en refusant de leur communiquer les données servant de base au calcul de leurs commissions, leur employeur avait manqué à ses obligations contractuelles. De son côté, la société se réfugiait derrière le secret des affaires et rétorquait que la divulgation de certaines informations était de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise.

Saisie du litige, la Cour d’appel rappelle que le salaire constitue un élément essentiel du contrat de travail et que l'un des droits élémentaires du salarié est de connaître les bases de calcul de sa rémunération et qu’en conséquence, les salariés devaient être mis en mesure de vérifier que les dispositions inscrites dans leur contrat avaient bien reçu application. La Cour de cassation approuve la position de la Cour d’appel et enfonce le clou : « le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail ».

Source : Cass. soc., 18 juin 2008, pourvoi n° 07-41.910

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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