Aides publiques et consultation du comité d’entreprise

L’employeur doit informer et consulter le comité d’entreprise dès lors que l’entreprise perçoit des aides publiques directes.

L’employeur des entreprises de 50 salariés et plus est tenu d’informer et de consulter le comité d’entreprise dès lors que l’entreprise perçoit des aides publiques directes : subventions, prêts ou avances remboursables (décret du 30 mars 2009). Cette disposition s’applique également lorsque ces aides sont accordées dans le cadre de programmes ou de fonds communautaires. Toutefois, cette obligation ne concerne que les aides excédant un certain montant : à partir de 200.000 euros de subventions et de 1,5 millions d’euros de prêts ou d’avances remboursables.

L’information et la consultation doivent porter sur la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi fixées le cas échéant par la personne publique attributrice. Cette obligation de consultation et d’information ne s’applique pas aux financements attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service public attribuées par une collectivité publique.

Le décret complète les informations devant figurer dans le rapport sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise que l’employeur est tenu de communiquer, chaque année, au comité d’entreprise. Qu'il s'agisse du rapport annuel unique (entreprises de moins de 300 salariés) ou du rapport annuel d'ensemble (entreprises d'au moins 300 salariés), l’employeur devra désormais y indiquer les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par une personne publique (Union européenne, Etat, collectivités territoriales, établissements publics ou organismes privés chargés d’une mission de service public) et préciser, pour chacune des aides, sa nature, son objet, son montant, l’utilisation qui en est faite ainsi que les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice.

Sources : Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009, Arrêté du 27 avril 2009

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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