Violation de la clause de non-concurrence : la preuve à la charge de l'employeur

Rédigé le 20 mai 2009

La Cour de cassation vient de rappeler que c’est à l’employeur qui se prévaut d’une violation de la clause de non-concurrence d’en rapporter la preuve. A défaut, il reste tenu de verser la contrepartie financière à son salarié.

La contrepartie financière est une condition de validité de la clause de non-concurrence. L’employeur est donc tenu de verser au salarié pendant toute la durée de l’interdiction de non-concurrence une contrepartie financière. Il ne peut être libéré de cette obligation qu’en cas de non respect de la clause par le salarié. A propos de la charge de la preuve, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 25 mars 2009 que c’est à l’employeur de rapporter la preuve d’une éventuelle violation de la clause de non-concurrence.

En l’espèce, le contrat de travail d’une négociatrice immobilière comportait une clause de non-concurrence pendant une durée de six mois à compter de la rupture effective de son contrat. Pragmatique, l’employeur avait pris soin d’indiquer dans cette clause qu’il appartenait à la salariée, pour bénéficier de la contrepartie financière, de justifier par tout moyen de l’absence de violation de l’interdiction de non-concurrence. L'ex-salariée n'ayant envoyé aucun justificatif, l’employeur avait cru être libéré du versement de la contrepartie financière.

A tort, a estimé la Cour de cassation. La Haute Cour a rappelé que c’est à l’employeur qui se prévaut d’une violation de la clause de non-concurrence d’en rapporter la preuve. A défaut, il reste tenu de verser la contrepartie financière. La Cour de cassation est même allée au-delà d’un simple rappel de la charge de la preuve en jugeant inopérante la clause contractuelle qui renverse la charge de la preuve en imposant au salarié de prouver qu’il respecte bien la clause de non-concurrence.

Source : Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.894

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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