Projet d’accord sur la portabilité des garanties santé et prévoyance

Rédigé le 25 mai 2009

A partir du 1er juillet, en cas de rupture du contrat de travail, le demandeur d'emploi pourra bénéficier de la portabilité de ses garanties santé et prévoyance, à condition qu'il soit pris en charge par le régime d’assurance chômage.

C’est bien le 1er juillet que devrait entrer en application l’article 14 de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail. Celui-ci a posé le principe de la portabilité des garanties santé et prévoyance en cas de rupture du contrat de travail, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. À l’issue d’une séance de négociation qui s’est tenue le 18 mai dernier, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un projet d’accord sur les modalités d’application de la portabilité des droits à prévoyance.

Ce texte, qui prendra la forme d’un avenant n° 3 à l’ANI sur la modernisation du marché du travail, rappelle que l’ouverture du droit à la portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance reste subordonnée à l’ouverture du droit à l’indemnisation chômage. Contrairement au texte initial, la durée de la portabilité est désormais directement liée à la durée du contrat du travail, appréciée en mois entier, dans la limite de neuf mois. Quelle que soit la durée de la portabilité, celle-ci s’interrompt lorsque le salarié reprend une activité professionnelle. Le projet d’avenant souligne également que le salarié a toujours la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties. Cette renonciation sera définitive et devra concerner l’ensemble des garanties. Elle devra être notifiée par le salarié à l’ancien employeur dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail.
Trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et FO) ont émis un avis favorable et devraient signer le projet d’avenant.

Source : Avenant n° 3 à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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