Les salariés grévistes ne peuvent être réquisitionnés

Rédigé le 08 février 2010

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Selon la Cour de cassation, l'employeur ne peut réquisitionner des salariés grévistes, même pour un motif de sécurité et même si le règlement intérieur en dispose autrement.

Sauf dispositions législatives contraires, un employeur ne peut pas réquisitionner des salariés grévistes, même pour un motif de sécurité. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2009.

Dans cette affaire, le règlement intérieur d’une entreprise relevant de la législation sur les installations classées, prévoyait un service minimum de sécurité en cas de grève et autorisait l’employeur à réquisitionner des salariés grévistes à tour de rôle. Confronté à une grève, l’employeur avait donc, comme l’y autorisait le règlement intérieur, réquisitionné un salarié gréviste pour assurer un service minimum de sécurité. Face au refus du salarié, l’employeur lui avait infligé une mise à pied disciplinaire. Sanction aussitôt contestée par le salarié devant la juridiction prud’homale. La cour d’appel de Douai avait rejeté les demandes du salarié. Pour les juges du fond, l'employeur n'avait pas limité abusivement l'exercice du droit de grève en réquisitionnant, selon les stipulations du règlement intérieur, le salarié gréviste afin qu'il participe à un service minimum de sécurité.

Ce n’est pourtant pas l’avis de la Cour de cassation qui a censuré l’arrêt de la cour d’appel. Pour les hauts magistrats, « sauf dispositions législatives contraires, l’employeur ne peut, en aucun cas, s’arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes ». Et cela, même pour des motifs tenant à la sécurité et même si le règlement intérieur en dispose autrement.

Source : Cass. soc. 15 déc. 2009, n° 08-43.603

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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