Les congés spéciaux (1/2)
Tout chef d'entreprise peut être confronté à des demandes de congés sortant de l'ordinaire. C'est le cas, notamment, du congé pour catastrophe naturelle ou celui dédié aux réservistes auxquels l'employeur doit pouvoir répondre.
Le congé pour catastrophe naturelle
Le congé pour catastrophe naturelle concerne le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone affectée par une catastrophe naturelle. Elle est reconnue comme telle par arrêté ministériel. La durée est de 20 jours au maximum (qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois) et doit permettre de participer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. Ce congé est pris sous préavis de 24 heures dans l’éventualité d’urgence. Il ne fait pas l’objet d’une rémunération (article L3142-41 du code du travail).
Ce congé peut être refusé par l’employeur estimant que celui-ci aura des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de son entreprise. Ce refus motivé survient après la consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (article L3142-42 du code du travail).
Le congé des réservistes (anciens militaires)
Le congé de réserviste permet de s’absenter 5 jours par année civile au titre d’activité dans la réserve opérationnelle. Il concerne le salarié ayant signé un engagement à servir dans ce contexte (article L3142-65 du code du travail).
La demande : Le salarié réserviste doit présenter sa demande par écrit, au moins un mois à l’avance, à son employeur. Il précise la date et la durée de l’absence envisagées. Lorsque la durée est supérieure à 5 jours, le salarié requiert l’accord de son employeur avec un préavis d’un mois. Cependant, des dispositions plus favorables peuvent être inscrites dans une convention conclue entre l’employeur et le ministère de la Défense (article L3142-66 du code du travail).
Le refus : Le refus de l’employeur (lorsque son accord préalable est requis) d’accorder ce type de congé doit être motivé. Il doit en outre être notifié d’une part au salarié et d’autre part à l’autorité militaire, dans les 15 jours à compter de la réception de la demande (articles L3142-70 et D3142-38 du code du travail).
Les conséquences : Pendant le congé de réserviste, les périodes d’absences sont considérées comme celles de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière : d’ancienneté, d’avancement, de congés payés, de droits aux prestations sociales. L’employeur ne peut mettre fin au contrat de travail du seul fait des absences du salarié réserviste. A l’issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi (articles L3142-67 et L3142-68 du code du travail).
Martial Mecquignon, juriste
Rédaction de NetPME
(Février 2010)
