Mise à pied conservatoire et licenciement non disciplinaire

Rédigé le 03 mars 2010

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La mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. C’est la solution inédite rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2010.

La mise à pied prononcée à titre conservatoire permet à l’employeur de suspendre le contrat de travail du salarié fautif dont la présence pourrait nuire à l’entreprise. Jusqu’à présent, la Cour de cassation estimait que l’employeur ne pouvait recourir à une telle mesure que si les agissements du salarié caractérisaient une faute grave. Mais désormais elle admet le prononcé d’une mise à pied à titre conservatoire en l’absence de faute.

En l’espèce, un employeur, dans deux courriers successifs, reprochait à un chef de magasin des dysfonctionnements graves dans son service concernant le respect des procédures et la gestion du personnel et le mettait en demeure de se ressaisir sous peine de sanctions à venir. Les courriers étant restés sans effets, le salarié avait été mis à pied à titre conservatoire, puis licencié, non pas pour faute, mais pour insuffisance professionnelle. L’insuffisance professionnelle ne constituant pas en soi une faute, le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas un licenciement disciplinaire. Et, c’est bien ce que mettait en avant le salarié pour contester la validité de son licenciement. Selon lui, la mise à pied conservatoire ne pouvait être suivie que d'un licenciement disciplinaire.

La Cour de cassation estime, au contraire, que « le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire ». En d’autres termes, le fait que la mise à pied conservatoire ne soit pas suivie d’un licenciement pour faute ne remet pas en cause la validité du licenciement.

Source : Cass. soc., 3 février 2010, n° 07-44.491

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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