Pas de sanction disciplinaire en cas de faute dans l’exercice d’un mandat représentatif

Un salarié, dans l’exercice de son mandat représentatif, échappe au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Peu importe que le temps passé à l’exercice du mandat soit ou non imputable sur les heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un représentant du personnel en raison de faits commis dans le cadre de son mandat représentatif.

Dans cette affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2010, deux salariés, membres élus d’un comité d'entreprise européen, s’étaient vu infliger un avertissement par leur employeur pour être arrivés en retard à une réunion de cette institution. La Cour d’appel avait rejeté la demande d'annulation de la sanction formée par les deux salariés au motif que le temps passé à cette réunion n'était pas imputable sur les heures de délégation. Il constituait donc un temps de travail durant lequel les intéressés restaient soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Pour les hauts magistrats, une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu’en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur. Or, en l’espèce, le retard reproché aux salariés concernait exclusivement l'exercice de leur mandat représentatif.

La solution est logique. On comprend aisément qu’un salarié, dans l’exercice de son mandat représentatif, échappe au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Peu importe, à cet égard, que le temps passé à l’exercice du mandat soit ou non imputable sur les heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel.

Source : Cass. soc. 30 juin 2010, n° 09-66.792

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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Question d'internaute Quelles sanctions disciplinaires peut-on appliquer à un salarié ?