L'attribution d'une prime à des salariés non grévistes est discriminatoire

L'attribution d'une prime à des salariés qui n'ont pas participé à un mouvement de grève est discriminatoire. Peu importe que la raison invoquée soit celle d'une surcharge de travail pour les salariés non grévistes.

L’attribution d’une prime exceptionnelle aux salariés n’ayant pas participé à un mouvement de grève est discriminatoire, l’article L. 2511-1 du code du travail prévoyant expressément que l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux.

Dans cette affaire, ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2010, l’employeur avait attribué une prime exceptionnelle de 150 euros aux seuls salariés qui avaient continué à travailler pendant le mouvement de grève. Les salariés grévistes dénonçaient une mesure discriminatoire fondée sur l’exercice normal du droit de grève. L’employeur, au contraire, faisait valoir que la prime litigieuse ne visait pas à récompenser les salariés non grévistes. Elle avait seulement pour objet de compenser la charge inhabituelle de travail des salariés qui avaient continué à travailler pendant la grève. En effet, ces salariés avaient dû, en plus de l’accomplissement de leurs tâches habituelles, accueillir, orienter et organiser le travail de leurs collègues extérieurs qui n’avaient aucune connaissance de l’établissement et de l’organisation du travail, cette démarche étant au demeurant accomplie pour éviter de perdre un client important de l’entreprise.

Ces arguments ont été rejetés par la Cour de cassation. Pour la Haute Cour, « est discriminatoire l’attribution d’une prime aux salariés selon qu’ils ont ou non participé à un mouvement de grève ». Peu importe la surcharge de travail subie par les salariés non grévistes.

Source : Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-40.144

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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