Plan de sauvegarde de l’emploi et rupture d’égalité de traitement entre les salariés

Un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, à condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

Constitue une rupture d’égalité de traitement entre les salariés, le plan de sauvegarde de l’emploi qui réserve des aides aux départs volontaires à certains salariés tandis que tous les salariés seraient concernés par un licenciement économique si les départs volontaires sont insuffisants pour parvenir à la réduction d’effectif prévue.

En l’espèce, une entreprise composée de divers établissements avait procédé à une réorganisation entraînant la suppression de 48 emplois sur un seul établissement. Le plan de sauvegarde de l’emploi présenté par la société prévoyait un dispositif préalable de départs volontaires réservés aux seuls salariés de l'établissement affecté par les suppressions d'emplois. Le PSE prévoyait également que si les départs volontaires étaient insuffisants pour absorber la totalité des suppressions d'emplois, il serait envisagé de procéder à des licenciements économiques visant cette fois tous les salariés de l’entreprise.

De telles mesures constituent-elles une rupture du principe d’égalité de traitement entre les salariés ?
Oui, répond la Cour de cassation. Elle rappelle qu’un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, à condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables. Ce que censure la Cour de cassation en l’espèce, c’est la disposition du plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant des licenciements économiques menaçant tous les salariés de l'entreprise, y compris ceux n’ayant pas pu bénéficier de l'alternative offerte par les aides au départ volontaire. Pour la Cour de cassation, cette mesure entraîne une rupture d’égalité de traitement.

Source : Cass. soc. 12 juillet 2010, n° 09-15.182

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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