Dénonciation d’un usage lié à l’ancienneté : tous les salariés doivent être informés !

S’agissant d’un avantage lié à une condition d’ancienneté, l’employeur doit informer non seulement les salariés qui remplissent la condition d’ancienneté à la date de suppression de l’avantage, mais également ceux qui seraient susceptibles d’en bénéficier dans l’avenir.

L’employeur qui dénonce un usage doit informer préalablement et individuellement les salariés concernés et, le cas échéant, les institutions représentatives du personnel. S’agissant d’un avantage lié à une condition d’ancienneté, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence antérieure, a jugé que l’employeur doit informer non seulement les salariés qui remplissent la condition d’ancienneté à la date de suppression de l’avantage, mais également ceux qui seraient susceptibles d’en bénéficier dans l’avenir.

En l’espèce, était en cause la suppression d’une gratification d’ancienneté attribuée en vertu d’un usage aux salariés ayant 25 ans puis 38 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Souhaitant dénoncer cet usage, l’employeur avait préalablement informé les salariés justifiant, à la date de suppression de l’usage, de l’ancienneté requise. Estimant que l’employeur aurait dû informer tous les salariés susceptibles de bénéficier de l’avantage, non seulement à la date de dénonciation, mais aussi postérieurement à cette dénonciation, les syndicats demandaient que la dénonciation soit déclarée sans effet.

Ils ont obtenu gain de cause devant la Cour de cassation. La Haute Cour a ainsi rappelé les règles de dénonciation des usages : « La dénonciation par l’employeur d’un usage doit, pour être régulière, être précédée d’un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profite ». Ne s’arrêtant pas là, la Cour de cassation a poursuivit son raisonnement : s’agissant d’un usage dont le bénéfice est subordonné à une condition d’ancienneté dans l’entreprise, l’information doit être adressée à tous les salariés susceptibles d’en profiter. Autrement dit, auraient également dû être informés de la suppression de la gratification, les salariés ayant moins de 25 ans d’ancienneté mais qui étaient susceptibles de profiter de la gratification dans les années à venir.

Source : Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 09-13.110

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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