L’employeur est tenu de fournir le travail convenu

Rédigé le 28 décembre 2010

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L'employeur doit fournir au salarié le travail convenu. Dans le cas contraire, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, celle-ci produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt du 3 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié peut être justifiée lorsque l'employeur n'a pas fourni de travail au salarié. Selon la haute Cour, cela constitue alors un manquement grave à ses obligations justifiant que la rupture du contrat produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, le salarié, rédacteur en chef d'un journal local, avait été remplacé dans ses fonctions sans qu’une nouvelle affectation ne lui soit proposée. Le salarié avait alors pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel de Rouen avait considéré que cette prise d'acte n'était pas justifiée et produisait les effets d'une démission.

Comme on pouvait s’y attendre, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel en rappelant l'obligation qui incombe à l'employeur de fournir au salarié le travail convenu.

Source : Cass. soc., 3 novembre 2010, n° 09-65.254

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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