Qu’est-ce que la prévoyance collective ?

Complémentaire santé, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance, épargne retraite : les garanties de prévoyance d’entreprise interviennent en complément de la Sécurité sociale ou de la retraite obligatoire pour couvrir les salariés contre les risques liés à la personne. Elles sont mises en place au niveau des branches professionnelles ou dans les entreprises. L’employeur prend en charge une partie des cotisations, et bénéficie en retour d’exonérations sociales et fiscales.

Les prestations versées par la Sécurité sociale ne suffisent pas toujours à couvrir les risques auxquels peuvent être confrontés les salariés. Par exemple, le capital décès versé par la Sécurité sociale ne représente que 3 fois le dernier salaire mensuel du conjoint décédé. Et le montant de l’allocation de veuvage ou des pensions de réversions destinées au conjoint survivant ne suffit pas à maintenir les ressources de la famille.

Les garanties de prévoyance collective répondent à un important besoin de protection financière des salariés contre les risques de la vie, notamment pour les risques lourds comme l’invalidité ou le décès. Pour l’employeur, il s’agit donc d’un levier important de ressources humaines : optimisation de la politique de rémunération grâce aux exonérations sociales et fiscales, fidélisation et motivation des salariés, dialogue social… 9 TPE-PME sur 10 ont ainsi déjà mis en place au moins une garantie de prévoyance au bénéfice de leurs salariés.

Est-ce obligatoire ?

Une convention collective, ou un accord collectif, peut prévoir l’obligation pour toutes les entreprises d’une branche professionnelle de mettre en place des garanties de prévoyance et/ou de complémentaire santé. Ces régimes obligatoires sont négociés par les représentants des employeurs et les représentants des salariés (partenaires sociaux) de la branche.

Si la convention collective ne contient aucune obligation en matière de prévoyance et de santé, et sans accord collectif dans ce domaine au niveau de la profession, la mise en place d’une couverture en prévoyance et en santé est à l’initiative de chaque employeur.

Quel intérêt pour l’entreprise ?

Dans un contrat collectif de prévoyance ou de complémentaire santé, l’employeur prend en charge une partie des cotisations : 50 % à 60 % en général. Cette contribution est exonérée de cotisations sociales. En outre, les cotisations versées par l’employeur sont déductibles du résultat net avant imposition de l’entreprise. La prévoyance collective est donc un élément important de politique de rémunération globale de l’entreprise.

Pour les salariés, la prévoyance collective est un avantage social important. La mise en commun des risques dans le cadre du contrat collectif réduit les coûts : les salariés bénéficient d’un tarif plus attractif et généralement de garanties plus étendues que s’ils s’assuraient individuellement.
De plus l’employeur prend en charge une partie des cotisations. Il s’agit donc d’un outil de motivation et de fidélisation des salariés.

La mise en place d’une couverture de prévoyance dans l’entreprise est également l’occasion d’un dialogue constructif entre employeur et salariés, favorable au climat de l’entreprise et bénéfique pour son image.

Comment ça fonctionne ?

Les garanties de prévoyance s’adressent à tout le personnel ou à l’une de ses catégories objectives (par exemple : cadres, non cadres), quels que soient le revenu, l’âge ou l’état de santé. L’adhésion est donc obligatoire pour tous les salariés concernés (sauf de rares exceptions, comme pour les salariés déjà couverts par le contrat d’entreprise de leur conjoint).

En l’absence de garanties mises en place au niveau de la convention collective ou de l’accord de branche, la décision unilatérale de l’employeur ou le référendum paraissent particulièrement adaptés aux TPE et PME pour mettre en place une couverture de prévoyance ou de complémentaire santé, et par la suite la modifier ou la renégocier. Mais il est également possible d’opter pour un accord d’entreprise ou d’établissement.

A quels organismes s’adresser ?

Plusieurs types d’organismes gèrent des garanties de prévoyance en France :

1. les institutions de prévoyance, à but non lucratif, dont le conseil d’administration est composé à parité de représentants des employeurs et des salariés (régies par le code de la sécurité sociale), dédiée à la gestion de la prévoyance collective ;
2. les mutuelles, à but non lucratif, gérées par des représentants élus des assurés (régies par le code de la mutualité) ;
3. les mutuelles d’assurance, à but non lucratif, gérées par des représentants élus des assurés (régies par le code des assurances) ;
4. les sociétés d’assurance, à but lucratif, dont le conseil d’administration est désigné par les actionnaires (régies par le code des assurances).

Centre technique des institutions de prévoyance - CTIP
www.ctip.asso.fr

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